Aide à l’embauche : quelles conditions pour le dispositif Emploi Franc ?

28 février 2020

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Prévue par la loi de finances 2018, une aide aux employeurs embauchant des demandeurs d’emploi résidant dans certains Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV) a été mise en place au 30 mars 2018. Ces demandeurs d’emploi recrutés sont alors qualifiés d’Emplois Francs et peuvent faire bénéficier l’entreprise d’aides à l’embauche spécifiques.

Quelles sont les entreprises concernées ?

L’ensemble des entreprises et associations affiliées à l’assurance chômage sont éligibles. Toutefois, pour recourir aux emplois francs, l’employeur doit obligatoirement respecter certaines conditions. À savoir :

• Être à jour de ses cotisations sociales et fiscales ;
• Ne pas avoir effectué de licenciement économique sur le poste dans les 6 mois précédant
l’embauche ;
• Ne pas déjà bénéficier d’une aide de l’État relative à l’accès, l’insertion ou le retour à
l’emploi salarié recruté en emploi franc.

Quels sont les salariés éligibles ?

Pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit embaucher un demandeur d’emploi ou un adhérent au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) résidant dans un des quartiers prioritaires de la politique de la ville dont la liste est fixée par arrêté.

Ces quartiers se situent dans les territoires suivants :

– les Hauts-de-France ;
– les Bouches-du-Rhône ;
– le Vaucluse ;
– la Martinique ;
– St Martin ;
– l’Île-de-France ;
– la Haute-Garonne ;
– la Guadeloupe ;
– Mayotte ;
– les Ardennes ;
– le Maine-et-Loire ;
– la Guyane ;
– La Réunion.

Cette condition s’apprécie à la date de signature du contrat, un déménagement après cette date n’a pas d’effet sur le bénéfice de l’aide.

Aide à l’embauche : quelles conditions pour le dispositif Emploi Franc ? - Pour vérifier si l’adresse du demandeur d’emploi est localisée dans un quartier éligible à l’aide, vous pouvez vous renseigner sur le site travail-emploi.gouv.fr et/ou consulter notre liste.

Quelles sont les conditions que doit respecter le contrat de travail de l’emploi franc ?

Le contrat de travail doit être conclu entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019 par un CDI ou un CDD d’au moins 6 mois. Le salarié recruté doit également être :
• Demandeur d’emploi, inscrit au Pôle Emploi ;
• Résidant de l’un des quartiers prioritaires précédemment cités ;
• En possession d’une attestation d’exigibilité délivrée par Pôle Emploi.

Quel est le montant de la prime à l’embauche ?

Le montant et la durée de l’aide pour l’embauche d’un salarié à temps plein varient en fonction de la nature du contrat de travail :
• 5 000 € par an pour un CDI, dans la limite de 3 ans, soit 15 000 € au total ;
• 2 500 € par an pour un CDD, dans la limite de 2 ans, soit 5 000 € au total.

Aide à l’embauche : quelles conditions pour le dispositif Emploi Franc ? - Ces montants sont proratisés en fonction du temps de travail et de la durée du contrat.

Comment demander la prime ?

La demande d’aide doit être déposée par l’employeur auprès de Pôle Emploi dans les 3 mois suivant la date de signature du contrat (formulaire en ligne).
L’employeur devra également joindre au dossier l’attestation d’exigibilité de l’emploi Franc, délivrée par Pôle Emploi mentionnant son adresse ainsi qu’un justificatif de domicile. L’aide est versée chaque semestre par Pôle Emploi sur la base d’une attestation de présence transmise par l’employeur.
Le montant de l’aide étant significatif, il est opportun de vérifier si le salarié est susceptible de pouvoir prétendre à l’aide.

Aide à l’embauche : quelles conditions pour le dispositif Emploi Franc ? - Pour vérifier si vous pouvez bénéficier de cette aide, nous vous invitons également à consulter notre infographie.

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Le conseil de Mathieu

« Ces aides sont précieuses lors d’une embauche, il ne faut surtout pas s’en priver. Faut-il encore les connaître et en faire la demande ou être bien accompagné.  »

Mathieu Chauveau, Expert-comptable
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