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26 novembre 2019

On confond souvent le nom commercial avec la dénomination sociale. Quelles différences ? A quoi servent-ils ? Focus sur ces deux termes.


La dénomination sociale : définition

La dénomination sociale va identifier l’entreprise en tant que personne morale. Il s’agit du nom que les associés donnent librement à la société qu’ils souhaitent créer. Attention toutefois, bien que cette dénomination soit librement choisie, il sera nécessaire de vérifier que le nom soit disponible et non protégé. Pour cela, il est possible d’effectuer la recherche :

  • De manière payante auprès de l’INPI soit sur leur site (recherche d’antériorités), directement à leur siège à Paris, ou par courrier.

Bon à savoir : la loi impose d’indiquer la dénomination sociale dans les statuts de la société ainsi que dans l’annonce légale de constitution.

Le nom commercial d’une société : définition

Le nom commercial identifie l’activité de la société ou son fonds de commerce. Il peut s’agir d’un patronyme, d’un nom ou d’un terme plus original étant donné que ce nom commercial se trouvera protégé par un droit privatif qui s’acquiert par le premier usage personnel et public.

La principale différence entre la dénomination sociale et le nom commercial réside dans le fait que la dénomination sociale ne peut être cédée alors que le nom commercial peut l’être puisqu’il s’agit d’un élément du fonds de commerce.

Et l’enseigne d’une société alors ?

La loi du 29 décembre 1979 définit l’enseigne d’une société comme « toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce ». Dans l’enseigne figure donc généralement, soit la dénomination sociale, soit le nom commercial de la société.

L’enseigne n’identifie cependant pas la société exploitante du fonds de commerce mais plutôt le local d’exploitation. Il peut s’agir d’un symbole, d’un logo ou de tout autre signe.

Est-il possible de changer de dénomination sociale ?

En tant qu’entreprise, vous êtes peut être amener à changer de dénomination sociale. Afin d’accomplir cette formalité, il faut respecter un formalisme précis. Tout d’abord, une assemblée générale extraordinaire doit être réunie afin de procéder au changement. Dans une SARL, l’ensemble des associés doit approuver cette modification. Pour une SAS, la décision n’est pas forcément prise par décision collective des associés si un organe s’est vu statutairement confier ce pouvoir. Dans le cas d’une EURL ou d’une SASU, cette prise de décision est prise par l’associé unique

Ensuite, cette information devant nécessairement figurer dans vos statuts. Ensuite, il sera nécessaire de les modifier. De même, la publication d’une annonce légale est obligatoire en cas du changement de dénomination d’une entreprise.

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