Les réponses à vos questions : focus sur l’activité partielle

19 mars 2020

Certaines dispositions concernant les modalités d’application et les conditions de l’activité partielle ne sont pas encore très claires. Vous nous avez fait part de plusieurs interrogations sur le sujet. Voici les éléments que nous sommes en mesure de vous communiquer à l’heure actuelle.

Comment ça fonctionne ?

L’entreprise verse une indemnité correspondant à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%.
Pour accompagner le versement de l’indemnité, l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat et l’Unedic pouvant s’élever jusqu’à 8.04€ net par heure chômée (après revalorisation) pour les entreprises de moins de 250 salariés (maximum 1 000h/an par salarié).

Comment en bénéficier ?

Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle peut être déposée sur le portail dédié (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/) en amont du placement effectif des salariés en activité partielle.
Par ailleurs, depuis le 16 mars, le ministère du Travail a indiqué que les entreprises avaient désormais 30 jours pour déposer le dossier compte tenu de l’afflux des demandes. Vous pouvez également contacter votre DIRECCTE pour plus d’informations.

Sous combien de temps peut-on se déclarer en activité partielle ?

Nous attendons le Décret, étant noté que selon les informations en notre possession, la durée aurait été allongée à 12 mois « si cela est justifié ». Retrouvez plus d’information sur les principes et procédures de ce dispositif.

En tant qu’employeur, est-ce que je peux compléter le chômage technique de mon salarié ?

La demande d’activité partielle doit être faite par l’employeur sur la plateforme dédiée. Nous sommes mobilisés pour vous accompagner dans ces démarches.

Les stagiaires sont-ils éligibles ?

Les bénéficiaires demandeurs d’emploi en cours de formation voient leur rémunération de stagiaire de la formation professionnelle garantie pendant la période de suspension, jusqu’à la fin de la formation.

Les salariés à temps partiel sont-ils éligibles à l’activité partielle ?

Oui les salariés à temps partiel sont éligibles à ce dispositif.

Les VRP sont-ils éligibles ?

Les VRP exclusifs (mais pas les multicartes) seraient éligibles selon les informations dont nous disposons actuellement.

Un salarié en garde d’enfant précédemment peut-il rentrer dans le dispositif ?

Au regard des textes actuels, rien ne s’oppose à ce qu’un salarié qui avait un arrêt « garde d’enfant » puisse, au terme de son arrêt, être éligible à ce dispositif.

Sur quels critères puis je demander l’activité partielle ?

À date, les dispositions de l’article R.5122-1 du Code du travail ne seraient pas modifiées par le projet de Décret sur l’activité partielle, dispositions qui prévoient :
« L’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants :
  • La conjoncture économique ;
  • Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
  • Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
  • La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
  • Toute autre circonstance de caractère exceptionnel. »
De même, l’article L.5122-1 I du Code du travail reste d’actualité. Ce texte précise :
« Les salariés sont placés en position d’activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, s’ils subissent une perte de rémunération imputable :
  • soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement ;
  • soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail.
En cas de réduction collective de l’horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d’activité partielle individuellement et alternativement. […] »
Nous sommes encore dans l’attente de certaines mises à jour sur ce sujet. Nous vous tiendrons informés au fil de l’eau.
Cet article vous a plu ?
Note moyenne : 0/5 (0 vote(s))

Sur le même sujet

Coronavirus : vos questions sur les mesures destinées aux entreprises #2

Questions / Réponses pour les entreprises : prêt de trésorerie, aide exceptionnelle de 1 500 euros, arrêt de travail... Retrouvez toutes les réponses

Les réponses à vos questions : focus sur l’activité partielle

Certaines dispositions concernant les modalités d’application et les conditions de l’activité partielle ne sont pas encore très claires. Vous nous

Coronavirus : vos questions sur les mesures destinées aux entreprises #4

Questions / Réponses pour les entreprises : activité partielle, aide exceptionnelle, évolution des mesures... Retrouvez toutes les réponses aux questions