L’activité partielle : Principes, procédures et précautions



25 mars 2020

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Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel (article R. 5122-1 du code du travail).

Qu’est-ce que l’activité partielle ?

Le recours à l’activité partielle représente une diminution de la durée hebdomadaire du travail ou la fermeture temporaire de l’entreprise. Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable bénéficient dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, d’une allocation spécifique qui est à la charge de l’Etat.

Quels sont les cas éligibles ?

L’activité partielle est une mesure collective. Différents cas de figure peuvent se manifester dans le cadre de l’épidémie, en fonction desquels le périmètre des salariés pouvant être placés en activité partielle devra être ajusté.

  • Fermeture administrative d’un établissement
  • Interdiction de manifestations publiques à la suite d’une décision administrative
  • Absence (massive) de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise
    Si les salariés indispensables à la continuité de l’entreprise sont contaminés par le coronavirus/en quarantaine rendant ainsi impossible la continuité de l’activité, les autres salariés peuvent être placés en activité partielle.
  • Interruption temporaire des activités non essentielles
    Si les pouvoirs publics décident de limiter les déplacements pour ne pas aggraver l’épidémie, les salariés peuvent être placés en activité partielle.
  • Suspension des transports en commun par décision administrative
    Tous les salariés ne pouvant pas se rendre sur le lieu de travail du fait de l’absence de transport en commun peuvent être placés en activité partielle.
  • Baisse d’activité liée à l’épidémie
    Les difficultés d’approvisionnement, la dégradation de services sensibles, l’annulation de commandes…. sont autant de motifs permettant de recourir à ce dispositif.

Comment cela fonctionne ?

Lorsque les salariés sont placés en position d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Ainsi, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent ni être sur leur lieu de travail, ni à disposition de leur employeur, ni se conformer à ses directives. Le contrat de travail étant suspendu, les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur. Cette indemnité doit correspondre au minimum à 70 % de la rémunération antérieure brute. En cas de formation pendant l’activité partielle, cette indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure.

En pratique, cette indemnité n’étant pas soumise aux charges sociales (mais seulement à CSG RDS et au PAS), la perte de salaire nette n’est pas significative pour les salariés ayant les plus bas salaires. En tout état de cause, aucun salarié ne peut percevoir un salaire inférieur au SMIC net de 1219€.

Le dispositif consiste en un remboursement de l’état des indemnités payées par l’employeur, sur la base d’une déclaration des heures chômées fautes après la paie.

Quelle compensation financière pour l’employeur ?

Pour accompagner le versement de l’indemnité, l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat et l’Unedic pouvant s’élever jusqu’à 8.04€ net par heure chômée (après revalorisation) pour les entreprises de moins de 250 salariés (maximum 1 000h/an par salarié).

Comment faire une demande d’activité partielle ?

Toutes les demandes doivent être déposées sur le portail dédié (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/) en amont du placement effectif des salariés en activité partielle.
Le ministère du travail vient d’annoncer un délai de 30 jours pour déposer le dossier compte tenu de l’afflux des demandes.

Quel est le délai d’instruction de la demande d’activité partielle ?

La réglementation applicable prévoit que l’autorité administrative dispose de 15 jours maximum pour instruire la demande (article R. 5122-4 du code du travail). À l’issue de ce délai et en l’absence de réponse de l’administration, la demande est réputée acceptée. Il a cependant été donné instruction de traiter prioritairement les demandes liées au Covid-19 afin de réduire fortement le délai effectif d’instruction.

Retrouvez les autres mesures d’accompagnement mises en place par le gouvernement pour aider les entreprises.

Infographie : dois-je prendre la décision de recourir à l’activité partielle ou non pour mes salariés ?

La semaine dernière, de nombreuses entreprises non visées par la fermeture obligatoire imposée par l’arrêté du 15 Mars 2020 ont décidé de cesser ou réduire leur activité et ont sollicité l’ouverture de dossier d’activité partielle auprès de la DIRRECTE.

De ce fait, nous souhaitons vous alerter sur le fait que la DIRRECTE a déjà refusé des demandes d’activité partielle à certaines entreprises non visées par le décret, ce qui serait bien sûr en contradiction avec les multiples annonces du Gouvernement selon lesquelles toutes les entreprises pourraient bénéficier de ce dispositif.

Il convient en effet de dissocier les entreprises dont l’activité a été stoppée suite à l’arrêté de fermeture du 15 Mars 2020, de toutes celles qui peuvent continuer leur activité.

Pour celles-ci, et quel que soit le domaine d’activité, la mise en place de mesures de chômage partiel est possible si l’entreprise est en capacité de démontrer une baisse d’activité.

Par conséquent, il faudra être particulièrement attentif aux motifs invoqués à l’appui de la demande : nous rappelons que l’emploi doit être maintenu au maximum.

Il convient donc avant de cesser l’activité totalement ou partiellement, comme recommandé aujourd’hui par le gouvernement, de maintenir l’activité :

  • par le biais du télétravail (lorsqu’il est possible),
  • ou en respectant les règles sanitaires pour préserver la santé des salariés.

Ce n’est que lorsque ces solutions ne peuvent être déployées et/ ou que l’entreprise constate de réelles difficultés dans son activité, qu’elle peut mettre en place l’activité partielle. Il s’agit notamment d’une baisse de fréquentation significative, d’annulation massive d’interventions, problème approvisionnement en matière première, baisse des commandes…

Dans le cadre de la gestion de la crise épidémique coronavirus – COVID-19, le ministère du Travail publie à destination des employeurs, un schéma pour les aider à prendre ou pas la décision d’avoir recours à l’activité partielle pour vos salariés :

Voir l’infographie

 

Si vous subissez des instructions d’arrêt de votre activité, il est nécessaire de vous le faire notifier et de garder les justificatifs de fermeture (exemple : Arrêt de chantiers ordonnés par les architectes, maîtres d’œuvres…)
D’une façon générale conservez tout élément pouvant justifier la réduction ou la suspension de votre activité (demandes d’annulation de commandes de vos clients, refus de livraison ou d’approvisionnement de vos fournisseurs…) ainsi que éléments chiffrés démontrant l’ampleur de cette baisse d’activité.

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