Coronavirus : vos questions sur les mesures destinées aux entreprises #8



3 avril 2020

Questions / Réponses pour les entreprises : activité partielle, aide exceptionnelle, évolution des mesures… Nous répondons à vos questions sur les mesures mises en place dans le cadre de l’épidémie de Coronavirus COVID-19.

SOMMAIRE

Peut-on verser la prime de 1000 euros défiscalisée dès le mois de mars en l’absence d’accord d’intéressement ou faut-il attendre ?

 Primemacron
Nous ne disposons d’aucun texte légal sur le sujet de sorte qu’il convient d’attendre la parution d’un texte officiel pour examiner les modalités de versement et les conditions d’exonérations qui seront éventuellement prévues.

Nous avons un apprenti au chômage partiel/ total, comment calculer l’indemnité à verser puisqu’il ne touche qu’un pourcentage de 61 % du SMIC ?

 Activitépartielle
Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation reçoivent une indemnité horaire d’activité partielle, versée par leur employeur, d’un montant égal au pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail.

Suite à l’annonce du gouvernement pour les professions libérales sur le fonds de solidarité, j’ai fait mon calcul par rapport au mois de mars de l’année précédente et je suis au-dessus des 70 %. Vais-je tout de même avoir une aide au prorata de mon pourcentage perdu pour le mois de mars ?

 Aides
Nous vous conseillons de consulter le détail du décret dans notre article paru le 31/03/20, et si besoin, de vous rapprocher du collaborateur en charge de votre dossier.

Un de mes collaborateur et son épouse sont en télétravail à leur domicile, mais ils doivent également garder leurs enfants. Comme travailler en télétravail et garder ses enfants est difficilement conciliable, ils font chacun un mi-temps. Peut-on/devrait-on réaliser une déclaration de maintien à domicile à mi-temps, ou une mise en activité partielle à mi-temps ?

 Activitépartielle
Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement. Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail. La mise en activité partielle est une option qui est envisageable mais à la condition que vous soyez en mesure de démontrer une baisse d’activité et de pouvoir en justifier.

Comment sont rémunérés les salariés absents pour garder leurs enfants suite à la fermeture de leur établissement scolaire ?

 Gardeenfants
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie prend en charge l’indemnité journalière, qui correspond à 50 % du salaire journalier, calculé à partir de la moyenne des salaires bruts des trois derniers mois qui ont précédé l’arrêt de votre activité professionnelle. Un complément d’indemnisation est ensuite assuré par l’employeur afin de maintenir une rémunération dans les conditions légales et conventionnelles applicables.

Comment fait-on pour les salariés absents pour garder leurs enfants et qui ont posé des congés avant le confinement ?

 Gardeenfants

L’arrêt pour garde d’enfant doit être selon nous assimilé à un arrêt maladie de droit commun de sorte que le salarié en arrêt garde d’enfant avant le départ en congés a, en principe, le droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail.

Mon activité principale est un bar que j’ai dû fermer au 15 mars, en revanche le côté relais postal, épicerie, française des jeux reste ouvert. Mon chiffre d’affaires sur les 15 premiers jours était bien meilleur que l’année dernière donc je ne vais pas avoir les 70 % de perte, cependant je n’ai plus de rentrée d’argent depuis le 15 mars pour cette activité principale. Vais-je avoir quand même l’aide de l’état ?

 Aides

Nous vous conseillons de consulter le détail du décret dans notre article paru le 31/03/20, et si besoin, de vous rapprocher du collaborateur en charge de votre dossier.

Suite à ma dernière question sur le report des échéances de prêt … Avez-vous un document officiel de l’état ou des banques qui stipule que les frais sont nuls ?

 Aides
Vous retrouverez cette disposition, entre autres, dans notre article du 19/03/20 « Mise à jour et détails des mesures du gouvernement », point N°5 du document émis par le gouvernement. N’hésitez pas à contacter le médiateur du crédit si besoin.
Médiateur du crédit : La Médiation du crédit est adossée à la Banque de France ; elle est conduite sur tout le territoire, dans le respect des règles de confidentialité et du secret bancaire, par 105 Médiateurs du crédit qui sont les directeurs de la Banque de France en métropole et les directeurs des instituts d’émission en Outre-mer. Sa mission est de ne laisser aucune entreprise seule face à ses difficultés de financement avec une banque ou un assureur crédit. La saisine s’effectue depuis le site : https://mediateur-credit.banque-france.fr/

Le chiffre d’affaires de notre entreprise pour le mois d’avril aurait dû être de 50 500 € HT. Il sera de 5000 à 8000 € HT dans le meilleur des cas. Peut-on bénéficier d’indemnités ? De qui ? Et quelles sont les modalités ?

 Aides
À ce jour, les aides concernent le mois de mars. Nous n’avons pas d’informations expresses pour le mois d’avril. Toutefois, le confinement se poursuivant, et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire étant en principe le 24 mai, il semblerait logique que les mesures prises puissent s’étendre au mois d’avril. À titre d’information, nous vous proposons de consulter notre article du 31/03/20 reprenant les mesures du décret d’application du fonds de solidarité.
Financement : nous vous conseillons de procéder à une demande de prêt auprès de votre banque afin d’anticiper vos difficultés de trésorerie. À ce sujet, nous vous conseillons de consulter notre article du 25/03/20 «Prêt garanti par l’État : quelles démarches pour en bénéficier ? », et le cas échéant, de vous rapprocher du collaborateur en charge de votre dossier.

Étant enceinte je fais partie des personnes vulnérables qui peuvent demander un arrêt de travail, cependant mon commerce fait l’objet d’une fermeture administrative, de ce fait est-ce légitime de demander l’arrêt de travail ?

 Aides
Votre commerce ayant fait l’objet d’une fermeture administrative, il ne nous apparaît pas légitime de solliciter un arrêt de travail compte-tenu du fait que vous avez dès lors la possibilité de rester chez vous et de ne pas vous exposer au risque sanitaire induit par le virus COVID 19.

De même est-ce que cet arrêt de travail serait compatible avec l’aide de 1500€ ?

 Aides
Nous ne disposons pas d’information sur la possibilité de cumul des indemnités au titre de l’arrêt de travail et de l’aide financière de 1500 euros.

Un président d’une SAS a t-il droit au chômage partiel ?

 Activitépartielle
Si la personne perçoit une rémunération en sa qualité de Président de SAS mais ne cotise pas à l’assurance chômage, il acquiert le statut d’assimilé-salarié. Dans ce cas, il fait l’objet d’une affiliation au régime général de la sécurité sociale. Cela signifie qu’il peut profiter de la même couverture sociale que les salariés. Néanmoins, il ne bénéficie pas de l’assurance chômage et dès lors du dispositif d’activité partielle.
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