Covid-19 – TVA et dividendes

3 avril 2020

Faisant suite aux demandes conjointes du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables avec d’autres organisations professionnelles, la DGFiP indique la mise en place de mesures d’assouplissement pour la déclaration de TVA.

Précisions sur les déclarations de TVA

La DGFiP rappelle que seuls les impôts directs peuvent faire l’objet de report de paiement ou éventuellement de remise. Aussi, aucun report de paiement ou remise de droits en matière de TVA ne peut être accordé aux entreprises.

Toutefois, dans l’hypothèse où vous êtes dans l’incapacité de rassembler l’ensemble des pièces utiles pour établir votre déclaration de TVA (régime du réel normal) dans le contexte actuel de confinement, un système de déclaration reposant sur une évaluation de l’impôt dû est mis en œuvre. Vous pouvez ainsi soit estimer le montant de TVA soit appliquer un acompte forfaitaire.

Estimation
Comme le prévoit le BOFiP en période de congés (paragraphe 260 du BOFiP BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10), vous pouvez réaliser une simple estimation du montant de TVA due au titre d’un mois et verser le mois suivant un acompte correspondant à ce montant. La marge d’erreur tolérée est de 20 %.

Acompte forfaitaire
Les seules entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise de Covid-19, à titre exceptionnel et pour la durée du confinement décidé par les autorités, peuvent verser un acompte forfaitaire de TVA comme suit :

  • pour la déclaration d’avril au titre de mars :
    • par défaut, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de février ou, si vous avez déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de janvier ;
    • si l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse (estimée à 50 % ou plus), forfait à 50 % du montant déclaré au titre de février ou, si vous avez déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 50 % du montant déclaré au titre de janvier ;
  • pour la déclaration de mai au titre d’avril : modalités identiques au mois précédent si la période de confinement est prolongée et rend impossible une déclaration de régularisation à cette date ;
  • pour la déclaration de régularisation : régularisation de la TVA due en fonction des éléments réels tirés de l’activité sur l’ensemble des mois précédents réglés sous forme d’acomptes, avec imputation des acomptes versés.
Lors du paiement de l’acompte au titre d’un mois, le montant de celui-ci devra être mentionné en ligne 5B « Sommes à ajouter, y compris acompte congés » du cadre TVA brute et le cadre « Mention expresse » devra être complété des mots-clés « Acompte Covid-19 » et du forfait utilisé, par exemple : « Forfait 80 % du mois M ».
Lors de la déclaration de régularisation, celle-ci doit cumuler les éléments relatifs au mois écoulé avec ceux des mois précédents qui ont fait l’objet d’acomptes. La somme des acomptes payés au titre des mois précédents devra être imputée et mentionnée sur la ligne 2C « Sommes à imputer, y compris acompte congés » du cadre TVA déductible.

Exemple :
Une entreprise paie deux acomptes de 1 000 € chacun au titre des mois de février et mars 2020. Cette entreprise doit mentionner :

  • sur la déclaration déposée au titre du mois de février 2020 : 1 000 en ligne 5B du cadre « TVA brute » et dans le cadre « Mention expresse » : « Acompte Covid-19 février 2020 : forfait 80 % de janvier » ;
  • sur la déclaration déposée au titre du mois de mars 2020 : 1 000 en ligne 5B du cadre « TVA brute » et dans le cadre « Mention expresse » : « Acompte Covid-19 mars 2020 : forfait 80 % de janvier » ;
  • sur la déclaration déposée au titre du mois d’avril 2020 : le cumul des éléments réels des mois de février, mars et avril et le montant de 2 000 € pour régularisation (somme des acomptes payés au titre de février et mars) en ligne 2C du cadre « TVA déductible ».

Interdiction de verser des dividendes pour les entreprises aidées

Suite aux demandes du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, des précisions ont pu être apportées sur le dispositif envisagé.

Ainsi, à ce stade du projet, l’interdiction de verser des dividendes ne concernerait que les plus grandes entreprises (ou groupes de sociétés), c’est-à-dire celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard € ou qui ont plus de 5 000 salariés.
Par ailleurs, seules seraient visées les entreprises faisant une demande d’aide (report des charges sociales, des impôts directs ou garantie des prêts par Bpi) à compter d’avril. Les aides demandées en mars ne seraient pas prises en compte.

Mandat SEPA

La DGFiP alerte le MEDEF sur le fait qu’un certain nombre d’entreprises ont procédé à la révocation du mandat SEPA de prélèvement interentreprises (B2B) utilisé pour le paiement de leurs impôts et taxes (TVA, Impôt sur les Sociétés, Taxe sur les Salaires, CVAE, TCA, TVS), en vue notamment de suspendre l’acompte d’impôt sur les sociétés dû en mars. Or, cette révocation de mandat SEPA empêche le recouvrement de l’ensemble des impôts par la DGFiP, y compris ceux qui ne font pas l’objet de mesures exceptionnelles de report (par exemple la TVA).

La DGFiP demande donc aux entreprises qui ont révoqué le mandat SEPA de régulariser leur situation au plus vite.

Les entreprises concernées doivent établir un nouveau mandat SEPA B2B à remettre à leur établissement bancaire. Voir les informations pratiques à ce sujet.

Par ailleurs, nous vous invitons à vérifier régulièrement le site du Ministère de l’Economie et des Finances s’agissant des reports de paiement d’impôts qui sont admis au titre des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises.

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