Les mesures sur l’aménagement de la durée du travail et les congés payés

27 mars 2020

Le gouvernement a précisé le 25 mars, les mesures concernant l’aménagement de la durée du travail et les règles de fixation des congés payés, pendant la durée de cette crise sanitaire. Vous trouverez ci-dessous les aménagements possibles concernant les congés payés, la réduction et l’organisation du temps de travail, ainsi que ceux prévus concernant l’intéressement et la participation.

Les aménagements possibles de la durée du travail et des congés payés en période de crise sanitaire

Les annonces du Gouvernement relatives à la possibilité pour l’employeur de déroger aux règles en matière de durée du travail mais également aux règles de fixation des congés payés viennent d’être précisées par l’ordonnances n° 2020-323 du 25 mars 2020.

Aussi, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, les principaux aménagements suivant ont été prévus :

En matière de congés payés

Si un accord d’entreprise ou un accord de branche l’y autorise, l’employeur peut :

  • imposer aux salariés la prise de congés payés acquis, y compris avant l’ouverture de la période de prise des congés payé
  • modifier unilatéralement les dates de congés payés déjà posés
  • le tout, dans la limite de 6 jours ouvrableset en respectant un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc dans les deux cas.

Si un accord d’entreprise ou un accord de branche l’y autorise, l’employeur peut :

  • fractionner le congé principal (4 semaines d’été) sans obtenir l’accord du salarié ;
  • ne pas accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires de Pacs travaillant dans son entreprise, ce qui permet, selon l’exposé des motifs, de dissocier les dates « au cas où la présence d’un des deux conjoints seulement est indispensable à l’entreprise, ou si l’un des deux conjoints a épuisé ses droits à congés

En matière de réduction du temps de travail

Si « l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19», l’employeur peut :

  • aménager unilatéralement la prise de jours de RTT et de certains autres jours de repos (forfait jours et compte épargne temps)
  • imposer, de manière unilatérale, la prise de jours de RTT acquis, ou de jours de repos acquis au titre d’un accord d’aménagement du temps de travailet de jours de repos acquis au titre d’un forfait-jours, aux dates qu’il aura choisi.
  • modifier unilatéralement les dates de jours de repos déjà posés.
  • imposer que les droits affectés sur un compte épargne-temps(CET) soient utilisés sous forme de jours de repos, dont il fixe les dates.
  • le tout dans la limite de 10 jours au maximum

En matière d’aménagement de la durée du travail

Dérogation possible aux durées maximales de travail dans les secteurs essentiels :

  • Les entreprises des « secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale» pourront déroger aux durées maximales de travail comme suit :
    • porter la durée quotidienne maximale de travail à 12 heures
    • porter la durée quotidienne maximale de travail à 12 heures pour les travailleurs de nuit sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal au dépassement de la durée de 8 heures
    • réduire la durée du repos quotidien de 11 heures à 9 heures sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal à la durée du repos dont le salarié n’a pu bénéficier
    • porter la durée maximale hebdomadaire de travail à 60 heures
    • porter la durée hebdomadaire de travail à 48 heures lorsque cette dernière est calculée sur un période quelconque de 12 semaines consécutives
    • porter à 48 heures la durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit lorsque la durée du travail est calculée sur une période de douze semaines consécutives

 

  • Les entreprises qui useront d’au moins une de ces dérogations devront en informer sans délai et par tout moyen le comité social et économique ainsi que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

Dérogation aux règles du repos dominical :

  • Les entreprises des « secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale» pourront attribuer le repos hebdomadaire par roulement.
  • Dérogation qui pourra également s’appliquer aux entreprises qui assurent à celles relevant de secteurs d’activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale des prestations nécessaires à l’accomplissement de leur activité principale.

Des décrets à intervenir définiront les « secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale » qui pourront bénéficier des dérogations susvisées.

Les aménagements prévus en matière de participation et d’intéressement

La date limite de versement aux bénéficiaires ou d’affectation sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué des sommes attribuées en 2020 au titre d’un régime d’intéressement ou de participation est reportée au 31 décembre 2020 nonobstant les dispositions du Code du travail régissant le versement des sommes dues au titre de la participation ou de l’intéressement ou les stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise.

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