Coronavirus – Quelles entreprises peuvent reporter le paiement de leurs factures ?

31 mars 2020

Les « petites » entreprises pourraient, sous conditions, obtenir une suspension provisoire de paiement de leurs factures de loyers et d’énergie (selon l’ordonnance publiée le 26 mars 2020). Face à la crise du coronavirus, certaines entreprises peuvent, sous conditions, obtenir un report de paiement de leurs factures. Retrouvez les éléments du décret mis en place.

Factures de fluides

Une ordonnance publiée le 26 mars autorise les entreprises et les travailleurs indépendants touchés par la crise du Covid-19 à rééchelonner, pour leurs locaux professionnels et commerciaux, le paiement de leurs factures d’électricité, de gaz et d’eau sur au moins six mois, et ce sans pénalité. Par ailleurs, aucune pénalité ni intérêt de retard ne leur sera appliqué en cas de loyers impayés.
L’ordonnance n° 2020-316 permet à certaines petites entreprises touchées par la crise de demander un report des échéances de paiement des factures afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, et ce à compter du 26 mars. Sont visées les factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (en principe le 24 mai 2020, cette date pouvant être avancée ou prorogée) et non encore acquittées. La demande doit être effectuée auprès des fournisseurs d’électricité, de gaz et d’eau, lesquels ne peuvent refuser d’accorder un report à ces entreprises.
Le paiement de ces factures non payées sera réparti « de manière égale » sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire. Ce rééchelonnement doit s’étaler sur une durée ne pouvant être inférieure à 6 mois, précise l’ordonnance. De plus, le report de paiement ne peut donner lieu à des « pénalités financières, frais ou indemnités » à la charge des petites entreprises éligibles au dispositif.
Par ailleurs, ces entreprises ne pourront pas subir de coupures d’électricité, de gaz ou d’eau si elles ne paient pas leurs factures. Les fournisseurs d’électricité ne peuvent pas non plus procéder à une réduction de la puissance distribuée aux personnes concernées, avertit le texte.

Les loyers

Pour les loyers des locaux, en cas de défaut de paiement (y compris des charges locatives afférentes), les petites entreprises impactées par le Covid-19 ne peuvent pas encourir de « pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions ». Cette disposition concerne les loyers dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de 2 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Il s’agit donc d’un décalage de paiement et non d’une suppression des loyers et charges.
Certaines associations et fédérations représentatives des bailleurs soutiennent la mesure de suspension des loyers au bénéfice des TPE et des PME (retrouvez le communiqué de Presse ici), mais rien ne contraint le bailleur à accepter le décalage du paiement des loyers.

Décret : quels sont les bénéficiaires au report du paiement des factures ?

Les entreprises éligibles sont les mêmes que celles bénéficiant du fonds de solidarité.

En bref, les personnes physiques (travailleurs indépendants…) et les personnes morales de droit privé (sociétés….) exerçant une activité économique et ayant :

  • Un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
  • Un chiffre d’affaires, constaté lors du dernier exercice clos, inférieur à 1 million d’euros (pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros) ;
  • Un bénéfice imposable (augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant) n’excédant pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos (pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois).

Ces entreprises doivent avoir débuté leur activité avant le 1er février 2020. Elles doivent être impactées par la crise :

  • Soit faire l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public,
  • Soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 (ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020).

Formalités : déclaration sur l’honneur accompagnée de justificatifs

Ces petites entreprises doivent justifier qu’elles remplissent les conditions d’éligibilité au dispositif en produisant une déclaration sur l’honneur attestant du respect de ces conditions et de l’exactitude des informations déclarées. De plus, elles doivent présenter l’accusé de réception du dépôt de leur demande d’éligibilité au fonds de solidarité ou, le cas échéant, une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d’ouverture d’une procédure collective.

Pour rappel

Il s’agit d’un décalage de paiement et non d’une suppression des loyers et charges. Le dispositif permet à ces entreprises de rééchelonner le paiement de leurs factures d’électricité, d’eau et de gaz sur au moins six mois, et ce sans pénalité. Sont visées les factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (en principe le 24 mai 2020, cette date pouvant être avancée ou prorogée) et non encore acquittées. La demande doit être effectuée auprès des fournisseurs d’électricité, de gaz et d’eau, lesquels ne peuvent refuser d’accorder un report aux entreprises éligibles. Par ailleurs, ces mêmes entreprises ne peuvent pas être sanctionnées si elles ne paient pas les loyers de leurs locaux professionnels ou commerciaux. Sont concernés les loyers dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

 

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