Coronavirus : vos questions sur les mesures destinées aux entreprises #3



24 mars 2020

Questions / Réponses pour les entreprises : activité partielle, aide exceptionnelle… Retrouvez toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur les mesures mises en place dans le cadre de l’épidémie de Coronavirus COVID-19.

Comment s’articule l’activité partielle d’un cabinet immobilier avec des horaires du personnel à 39h par semaine ? Comment seront comptabilisées les heures non réalisées entre 39h et 35h qui est la durée légale du travail ?

Activitépartielle

Le nombre d’heures indemnisable est de maximum 151,67 par mois. Nous attendons des précisions sur la valorisation du montant du salaire pris en charge par l’Etat au titre de l’activité partielle (base de calcul incluant ou non le paiement des heures supplémentaires).

Quel document doit-on remplir pour les déplacements en tant que gérant ?

Confinement

Les travailleurs non-salariés, pour lesquels l’attestation émanant de l’employeur ne peut être établie, doivent se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire en cochant le premier motif de déplacement.
Et quel motif pour la livraison a domicile en cas de contrôle. : il convient de faire état de l’arrêté du 14 mars 2020 qui autorise l’ensemble des établissements relevant de la catégorie des restaurants et débits de boissons à maintenir leurs activités de vente à emporter et de livraison.

Quelles sont les aides financières éventuelles ou dégrèvement de charges/taxes pour les agents commerciaux indépendants? À qui s’adresser pour en bénéficier ?

Aides

Les agents commerciaux eux ne sont pas des salariés et ne seraient donc pas éligibles à l’activité sous réserve des évolutions législatives à venir. Nous n’avons à ce jour aucune précision s’agissant des modalités éventuelles d’indemnisation des agents commerciaux.

Est-il vrai que les entreprises du bâtiment doivent reprendre le travail ? Une entreprise de carrelage et rénovation doit-elle reprendre le travail sous peine de non paiement du chômage partiel ?

Activitépartielle

Un communiqué de presse publié le 21 mars 2020 invite en effet les entreprises du bâtiment à reprendre leur activité, le Gouvernement en accord avec les représentants des entreprises du BTP considérant que les entreprises du bâtiment et des travaux publics sont essentielles à la vie économique du pays et à son fonctionnement. En conséquence, une entreprise de carrelage et de rénovation doit à notre sens reprendre le travail, sous réserve que puissent être respectées les gestes barrières et la distanciation entre les salariés. Un Guide de bonnes pratiques, validé par les Ministères du travail et des Solidarités et de la Santé devrait être diffusé prochainement par les organisations professionnelles des entreprises du bâtiment. Ce guide émettra une série de recommandations pour assurer des conditions sanitaires satisfaisantes sur les chantiers permettant ainsi la continuité des activités.

Concernant le droit de retrait d’un salarié, comment procéder si l’employeur a mis en place des règles dans le respect des consignes sanitaires et que le salarié utilise tout de même son droit de retrait ? Comment sera rémunéré le salarié et par qui ?

Droitderetrait

Dans le contexte actuel, dans la mesure où l’employeur a mis en œuvre les dispositions prévues par le Code du travail et les recommandations nationales visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu’il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des institutions représentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut en principe pas trouver à s’exercer. Si l’exercice de ce droit est manifestement abusif, une retenue sur salaire pour inexécution du contrat de travail peut être effectuée. L’exercice non fondé de ce droit ne caractérise pas l’existence d’une faute grave, mais peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Qu’en est-il pour les petites associations de service à domicile qui n’emploient que des salariés à temps partiel ?

Activitépartielle

Les salariés à temps partiel sont éligibles au dispositif d’activité partielle.

J’ai un salarié qui a encore du travail cette semaine mais qui n’en aura plus après. Comment fait-on pour le chômage partiel ? Qui paye ? Combien ?

Activitépartielle

Vous devez vous rendre sur le site dédié à l’activité partielle afin de faire une demande d’allocation d’activité partielle pour votre salarié. Il conviendra dans le cas où l’entreprise ne fait pas partie des entreprises légalement tenue de fermer en application de l’arrêté du 14 mars 2020, de motiver la baisse d’activité et de pouvoir en justifier. Les équipes du Groupe Compagnie Fiduciaire sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

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