Coronavirus : vos questions sur les mesures destinées aux entreprises #4



25 mars 2020

Questions / Réponses pour les entreprises : activité partielle, aide exceptionnelle, évolution des mesures… Retrouvez toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur les mesures mises en place dans le cadre de l’épidémie de Coronavirus COVID-19.

En tant qu’artisan, puis-je mettre mon salarié en chômage partiel, car je n’ai plus de travail à lui donner ?

Activitépartielle

Vous devez vous rendre sur le site dédié à l’activité partielle afin de faire une demande d’allocation d’activité partielle pour votre salarié. Il conviendra dans le cas où l’entreprise ne fait pas partie des entreprises légalement tenues de fermer en application de l’arrêté du 14 mars 2020, de motiver la baisse d’activité et de pouvoir en justifier. Notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Comment faire pour monter le dossier à la BPI et à qui doit-on s’adresser ? 

Aides

Les réponses dans notre article « Prêt garanti par l’État : quelles démarches pour en bénéficier ?« ​.

Je suis jardinier, est-ce que je peux travailler ?

Confinement

Oui, vous pouvez travailler sous réserve le cas échéant que vous puissiez être en mesure de respecter les gestes barrières et la distanciation entre les salariés si vous travaillez avec des collègues ou avec vos clients.

Étant indépendant avec un seul bilan cette année, peut-on prétendre au dispositif des 1500 euros ? Et quelle démarche faire pour y avoir le droit ?

Aides
À ce stade, il est prévu de l’ouvrir aux entreprises de moins de 10 salariés indépendantes (à l’exclusion de celles appartenant à un groupe de sociétés), quel que soit leur statut (entreprise individuelle, y compris micro-entrepreneur, indépendants et sociétés) et qui :
  • ont un chiffre d’affaires en 2019 inférieur à 1 M€ ; pour les entreprises n’existant pas au 1er mars 2019, le CA à prendre en compte sera le CA mensuel moyen, qui devra être inférieur à 83 333 euros entre la création de l’entreprise et le 1er mars 2020,
  • auront fait l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou qui appartiennent à un secteur particulièrement touché (hébergement, restauration, activités culturelles et sportives, événementiel,foires et salons, transport-entreposage),
  • auront subi une perte de CA durant la période comprise entre le 21 février et le 31 mars 2020, par rapport à l’année précédente, supérieure à 70 %.
Pour le premier volet, la DGFiP travaille actuellement à développer une solution simple qui permettra aux demandeurs, dès le début d’avril, de remplir un formulaire via l’espace « entreprises » du site impots.gouv.fr avec les informations indispensables au traitement de leur demande (SIREN/SIRET, RIB, montant du CA, montant de l’aide demandée et déclaration sur l’honneur certifiant que les renseignements fournis sont exacts).
Ça Compte Pour Moi est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches. Retrouvez toutes les informations dans notre note « Les précisions du gouvernement sur le fonds de solidarité et l’aide de 1500€ ».

Mon entreprise a fermé depuis le confinement, donc tous les employés sont en chômage partiel. Comment va se passer le calcul des salaires ? L’employeur doit t’il verser la totalité des 80% de maintien prévu ?

Activitépartielle

Si une décision d’autorisation de la Direccte de recourir à l’activité partielle est intervenue, il conviendra de verser aux salarié une allocation forfaitaire égale à 70% de leur rémunération antérieure brute soit 84% de leur salaire net. Toutefois, en l’absence d’une telle autorisation, il conviendra de maintenir la rémunération des salariés à hauteur de 100%.

Les ouvriers du BTP ont-ils droit au chômage partiel ?

Activitépartielle

Si les entreprises du BTP ne peuvent maintenir leur activité en raison de difficultés d’approvisionnement, de l’annulation de chantiers voire de l’impossibilité de garantir la sécurité de leurs salariés, elles pourront formuler une demande d’activité partielle.

Je suis présidente de SASU, assimilée salariée. Mon activité est à moitié arrêtée, et je dois garder mon fils de 4 ans. Quels sont les dispositifs mis en place qui peuvent m’aider ?

Aides

À ce stade, il est prévu de l’ouvrir aux dirigeants des entreprises de moins de 10 salariés indépendantes (à l’exclusion de celles appartenant à un groupe de sociétés), quel que soit leur statut (entreprise individuelle, y compris micro-entrepreneur, indépendants et sociétés) et qui :

ont un chiffre d’affaires en 2019 inférieur à 1 M€ ; pour les entreprises n’existant pas au 1er mars 2019, le CA à prendre en compte sera le CA mensuel moyen, qui devra être inférieur à 83 333 euros entre la création de l’entreprise et le 1er mars 2020,
auront fait l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou qui appartiennent à un secteur particulièrement touché (hébergement, restauration, activités culturelles et sportives, événementiel, foires et salons, transport-entreposage),
auront subi une perte de CA durant la période comprise entre le 21 février et le 31 mars 2020, par rapport à l’année précédente, supérieure à 70 %.

Pour le premier volet, la DGFiP travaille actuellement à développer une solution simple qui permettra aux demandeurs, dès le début d’avril, de remplir un formulaire via l’espace « entreprises » du site impots.gouv.fr avec les informations indispensables au traitement de leur demande (SIREN/SIRET, RIB, montant du CA, montant de l’aide demandée et déclaration sur l’honneur certifiant que les renseignements fournis sont exacts).

Ça Compte Pour Moi est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

L’employeur est-il en droit de faire rattraper les heures perdues à cause du chômage technique ?

Peut-on basculer un « 35h/semaine » en un « plus de 40h/sem » ?

Activitépartielle

Nous attendons le contenu des ordonnances annoncées cette semaine sur le sujet notamment du temps de travail.

Pensez-vous que chaque cas peut être étudié selon le domaine d’activité ?

Aides

En effet, certains clients n’ont pas encaissé de chiffre d’affaires au mois de mars 2019 et auraient pu en encaisser en mars 2020 (exemple : agent immobilier avec les signatures d’actes).

Je n’ai plus les revenus de locations saisonnières pour rembourser mes mensualités, suis-je éligible à l’aide de 1500€ ?

Je me suis endettée pour acheter une maison. Ce qui me permet de rembourser les mensualités, c’est uniquement de la location saisonnière que je gère seule de A à Z. Ces revenus sont déclarés comme il se doit et je paie des impôts dessus. Évidemment, depuis le début du confinement, je n’ai pas de revenus et je dois malgré tout continuer de rembourser mon emprunt.
Suis-je éligible à l’aide de 1500€?

Aides

En effet, certains clients n’ont pas encaissé de chiffre d’affaires au mois de mars 2019 et auraient pu en encaisser en mars 2020 (exemple : agent immobilier avec les signatures d’actes).

Découvert autorisé par la banque ou prêt garanti par l’État ?

Ma banque me propose d’augmenter mon découvert autorisé avec dégressivité tous les mois de 200€ avec des intérêts à presque 14%. Sachant que le mois prochain ce découvert ne sera pas suffisant, est-ce que je n’aurais pas plutôt intérêt à faire un prêt comme le propose l’État ?

Aides

Oui. Plus d’informations dans notre note « Prêt garanti par l’État : quelles démarches pour en bénéficier ? »

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