Coronavirus : vos questions sur les mesures destinées aux entreprises #6



27 mars 2020

Questions / Réponses pour les entreprises : activité partielle, aide exceptionnelle, évolution des mesures… Nous répondons à vos questions sur les mesures mises en place dans le cadre de l’épidémie de Coronavirus COVID-19.

SOMMAIRE

Quid de mon salaire de dirigeant ? Chômage partiel ? Autre indemnité ?

Activitépartielle

Chômage partiel : Les dirigeants non-salariés ne sont pas éligibles au chômage partiel.

Accès au fonds de solidarité : À ce stade, il est prévu de l’ouvrir aux dirigeants des entreprises de moins de 10 salariés indépendantes (à l’exclusion de celles appartenant à un groupe de sociétés), quel que soit leur statut (entreprise individuelle, y compris micro-entrepreneur, indépendants et sociétés) et qui :

  • ont un chiffre d’affaires en 2019 inférieur à 1 M€ ; pour les entreprises n’existant pas au 1er mars 2019, le CA à prendre en compte sera le CA mensuel moyen, qui devra être inférieur à 83 333 euros entre la création de l’entreprise et le 1er mars 2020,
  • ont réalisé un bénéfice imposable lors du dernier exercice clos inférieur à 60 K€,
  • auront fait l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou qui appartiennent à un secteur particulièrement touché (hébergement, restauration, activités culturelles et sportives, événementiel, foires et salons, transport-entreposage),
  • auront subi une perte de chiffre d’affaires sur le mois de mars 2020 par rapport à l’année précédente, supérieure à 70 %. Pour les entreprises créées après mars 2019, la comparaison se fait avec le chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29/02/2020.

Pour le premier volet, la DGFiP travaille actuellement à développer une solution simple qui permettra aux demandeurs, dès le début d’avril, de remplir un formulaire via l’espace « entreprises » du site impots.gouv.fr avec les informations indispensables au traitement de leur demande (SIREN/SIRET, RIB, montant du CA, montant de l’aide demandée et déclaration sur l’honneur certifiant que les renseignements fournis sont exacts).

Attention, ces dispositions sont en train d’évoluer. Nous reviendrons vers vous après parution des décrets d’application.

Une employée qui est salariée de sa société (SAS), présidente majoritaire et ne cotise donc pas sur ses bulletins de paie au chômage, comment peut-elle se rémunérer ?

Activitépartielle

Si l’associé perçoit une rémunération en sa qualité de Président de SAS mais ne cotise pas à l’assurance chômage, il acquiert le statut d’assimilé-salarié. Dans ce cas, il fait l’objet d’une affiliation au régime général de la sécurité sociale. Cela signifie qu’il peut profiter de la même couverture sociale que les salariés. Néanmoins, il ne bénéficie pas de l’assurance chômage et dès lors du dispositif d’activité partielle.

Le chef de l’État a annoncé des mesures pour reporter les échéances de prêt des banques. Les frais liés au report sont-ils financés par l’État ?

Banque

Les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.

Une entreprise en redressement judiciaire peut-elle demander à bénéficier des allocations pour activité partielle ?

Activitépartielle

Oui, les entreprises en redressement judiciaire sont éligibles au dispositif d’activité partielle.

Je suis dirigeant sans salarié, mon activité est actuellement en arrêt suite à la situation actuelle et j’ai un véhicule de location que je ne peux restituer. Quelles sont les aides de l’État et mes recours pour tenir financièrement tout le long de cette situation qui n’a pas de date fixe mais aléatoire de reprise ?

Aides

Tout d’abord vous devez vous rapprocher de votre banque afin de lui exposer votre situation. Pour les différentes aides et moyens financiers mis à votre disposition, nous vous proposons de consulter nos dépêches disponibles ici.

Quelles sont les mesures pour les entreprises créées après le 1er avril 2019 et sans bilan clôturé ?

Aides

Si vous remplissez les conditions, vous avez accès au fonds de solidarité et autres mesures. L’absence de bilan n’est pas bloquante. Nous vous conseillons de vous rapprocher du collaborateur en charge de votre dossier pour vous accompagner dans vos démarches.

Comment se matérialise l’aide portée par le Programme d’investissements d’avenir (PIA) ? Quelles sont les formalités à remplir ?

Aides

En ce qui concerne les mesures prises dans le cadre du Covid-19 :

  1. À la demande de l’État, Bpifrance et l’Ademe accélèrent automatiquement le paiement des aides à l’innovation du PIA, comme les concours d’innovation, en versant par anticipation les tranches non encore distribuées pour les dossiers déjà validés.
  2. D’autre part, pour les entreprises bénéficiaires d’aides sous forme d’avances remboursement ou assorties de redevances, les prochaines échéances de remboursement sont reportées jusqu’à 6 mois.
  3. En ce qui concerne l’obtention de ces aides, nous vous proposons de vous rapprocher du collaborateur en charge de votre dossier pour vous accompagner dans vos démarches.

L’ordonnance du gouvernement instaurant l’état de « catastrophe sanitaire » permet-elle de faire jouer la garantie de perte d’exploitation auprès des assurances ?

Assurances

Assurance professionnelle et « perte d’exploitation » : À ce jour, et selon nos informations, pour l’ensemble des contrats d’assurances professionnelles, la garantie « perte d’exploitation » ne pourra pas être mobilisée dans le cadre de l’épidémie actuelle, car l’incapacité à travailler n’est pas la cause directe d’un événement assuré.

Si j’ai eu un salarié touché par le COVID-19, ai-je l’obligation de faire désinfecter les lieux qu’il fréquentait dans l’entreprise ?

Confinement

Si des salariés travaillent toujours au sein des locaux, il est conseillé de faire désinfecter les lieux afin de protéger les autres salariés d’une éventuelle contamination. Pèse en effet sur l’employeur une obligation de sécurité de résultat de protéger la santé et la sécurité de ses salariés.

J’ai contacté BpiFrance dès le lancement de la crise du COVID-19. J’ai déposé un dossier pour une demande de garantie selon les mesures du plan d’urgence aux entreprises : ceux-ci m’ont répondu. Hier, nous sommes informés d’un prêt de trésorerie garanti par l’État limité à 25 % du CA HT 2019 sur 12 mois. Il s’agit bien de deux propositions différentes ? Qu’en est-il vraiment ?

Aides

La Bpifrance garantit les prêts et découverts accordés par votre banque (concernant les Prêts garantis par l’État, nous vous proposons de vous rapprocher de notre note du 25/03). D’autre part, la BPI France est susceptible d’accorder directement un prêt (consulter le site Bpifrance).
Ainsi, selon les éléments que vous nous communiquez, la Bpifrance accepte de garantir le prêt de trésorerie accordé par votre banque.

Connaissez-vous le délai de réponse suite à la demande de création d’habilitation ?

Activitépartielle

Si des salariés travaillent toujours au sein des locaux, il est conseillé de faire désinfecter les lieux afin de protéger les autres salariés d’une éventuelle contamination. Pèse en effet sur l’employeur une obligation de sécurité de résultat de protéger la santé et la sécurité de ses salariés.

Les délais sont allongés compte-tenu de l’afflux de demandes sur le site dédié à l’activité partielle. Un délai d’une semaine est à prévoir. Ces délais sont toutefois donnés à titre purement indicatifs.

Est-ce que les assurances couvrent la perte d’activité liée aux mesures contre le coronavirus ?

Assurance

Assurance professionnelle et « perte d’exploitation » : À ce jour, et selon nos informations, pour l’ensemble des contrats d’assurances professionnelles, la garantie « perte d’exploitation » ne pourra pas être mobilisée dans le cadre de l’épidémie actuelle, car l’incapacité à travailler n’est pas la cause directe d’un événement assuré.

Comment peut-on procéder si nous faisons face à une trésorerie difficile et que la perte de chiffre d’affaires est en dessous des 70 % ? Le prêt bancaire est-il la seule solution ?

Aides

Le prêt bancaire est la première et meilleure solution. La notion de « perte de chiffre d’affaires en dessous des 70 % » est à ce jour un critère d’accès au fonds de solidarité. Toutefois, ces critères sont amenés à évoluer. Nous attendons actuellement les derniers décrets pour communiquer sur le sujet.

Je suis TNS bénéficiant du RSA. Concernée par la fermeture obligatoire de mon établissement (restaurants et débits de boissons) depuis le 15 mars, je serai susceptible de demander la prime de 1 500 € mise en place par le Gouvernement. La CAF serait-elle en droit de suspendre le RSA durant cette période ?

Aides

Nous ne disposons pas d’information sur la possibilité laissée à la CAF de suspendre le versement du RSA durant cette période.

Pour les salariés qui sont en arrêt maladie garde d’enfant par exemple, ou chômage, s’ils avaient déjà posé des congés en avril, les congés payés sont-ils maintenus ?

Congéspayés

L’arrêt pour garde d’enfant doit être selon nous assimilé à un arrêt maladie de droit commun de sorte le salarié en arrêt garde d’enfant avant le départ en congés a en principe le droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail.

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