Les précisions du gouvernement sur le fonds de solidarité et l’aide de 1500 euros



31 mars 2020

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Dans le cadre de la crise liée au Coronavirus (Covid-19), l’État a mis en place une aide de 1 500 euros. Le décret d’application a été publié ce jour au journal officiel et entrera donc en vigueur dès le 01/04/2020. Explications.

Qu’est-ce que le fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité est l’une des traductions de la solidarité nationale. Il vise à compléter les mesures de trésorerie déjà annoncées. Il doit permettre de soutenir, à titre temporaire, les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise. Celui-ci propose ainsi des aides leur permettant de surmonter cette situation. Ce fonds, alimenté par l’État et les Régions, est opérationnel depuis début avril. Il comporte deux niveaux : un pour faire face à la perte d’activité avec l’aide de 1500 euros, l’autre pour prévenir les faillites.

Mars 2020 : Puis-je bénéficier de l’aide de 1500 euros (1er volet) ?

Ce fonds et ainsi l’aide de 1500 euros est destiné :

  • aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.),
  • aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.),
  • résidentes fiscales françaises.

Exerçant une activité économique et remplissant les conditions suivantes :

  • L’entreprise a fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 01 et le 31/03/2020 (voir liste ici) OU l’entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70% sur le mois de mars 2020 :
    • par rapport à la même période de l’année précédente.
    • pour les entreprises créées après le 01/03/2019, la comparaison se fait avec le chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création de l’entreprise et le 29/02/2020 ;
    • ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 01/03/2019 et le 31/03/2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé pendant cette période, la comparaison se fait avec le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 01/04/2019 et le 29/02/2020.
Le fonds de solidarité est finalement ouvert pour les entreprises ayant perdu plus de 50% (remplace les 70%) de chiffre d’affaires en Mars 2020 comparé à Mars 2019.
  • La date de création de l’entreprise est antérieure au 01/02/2020 ;
  • Elle n’a pas fait de dépôt de déclaration de cessation de paiement au 01/03/2020 ;
  • Son effectif est inférieur ou égal à 10 salariés (seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale) ;
  • Le chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à 1 M€. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires à prendre en compte sera le chiffre d’affaires mensuel moyen, qui devra être inférieur à 83 333 euros entre la création de l’entreprise et le 29/02/2020. La notion de chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes ;
  • L’entreprise a réalisé un bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, lors du dernier exercice clos inférieur à 60 000 €. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29/02/2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur 12 mois ;
  • Pour les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire n’est pas titulaire au 01/03/2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’a pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 01/03/2020 et le 31/03/2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros ;
  • Elle n’est pas contrôlée par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ;
  • Lorsqu’elle contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d’affaires, et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés ci-dessus ;
  • L’entreprise ne doit pas être au 31/12/2019 en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17/06/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

Les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ne peuvent céder, en tout ou partie, à des producteurs primaires les aides évoquées ci-dessus.

Nb : Sont exclues du dispositif :

  • les personnes titulaires d’un contrat de travail à temps complet ;
  • ou d’une pension de vieillesse ;
  • ou ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros sur la période.

Le second volet sera ouvert aux entreprises éligibles au premier volet et faisant face à une impasse de trésorerie. Il sera activé normalement à compter du 15 avril., avec une instruction par les Régions.

Quels est le montant de l’aide ?

Si vous remplissez les conditions, vous percevrez sur demande une aide forfaitaire de 1500 euros (ou une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires si celle-ci est inférieure à 1500 euros).
La perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre :

  1. D’une part, le chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 01/03/2020 et le 31/03/2020,
  2. Et, d’autre part :
  • le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente,
  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29/02/2020,
  • ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 01/03/2019 et le 31/03/2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé pendant cette période, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 01/04/2019 et le 29/02/2020.

À qui faut-il demander le formulaire pour bénéficier de l’aide de 1500 euros ?

La demande d’aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2020. La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 ;
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
  • les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Puis-je bénéficier de l’aide complémentaire de 2 000€ (2ème volet) ?

Les personnes ayant bénéficié du 1er volet, pourront bénéficier d’une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 €. Pour se faire, il faudra qu’elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :

  • Elles emploient, au 1er/03/2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ;
  • Elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours suivants ;
  • Leur demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 01/03/2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou cette demande est restée sans réponse passée un délai de 10 jours.

À qui faut-il s’adresser pour en faire la demande ?

La demande d’aide complémentaire devra être réalisée :

  • auprès des services du conseil régional du lieu de résidence, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique, du conseil départemental de Mayotte ou de la collectivité de Saint-Barthélemy, de SaintMartin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Wallis-et-Futuna ;
  • par voie dématérialisée ;
  • au plus tard le 31/05/2020.

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées ;
  • une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à 30 jours, démontrant le risque de cessation des paiements ;
  • le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

Qu’en est-il de la décision ?

Les institutions susmentionnées instruisent la demande et examinent en particulier :

  • le caractère raisonnable du montant du prêt refusé,
  • le risque de cessation des paiements
  • et son lien avec le refus de prêt.

Puis, le chef de l’exécutif de la collectivité concernée adresse au représentant de l’Etat la liste des entreprises remplissant les conditions d’attribution. Il met à sa disposition toutes les informations. La décision d’attribution de l’aide est notifiée conjointement au bénéficiaire par le représentant de l’Etat et le chef de l’exécutif de la collectivité.

Ça Compte Pour Moi vous accompagne et reste à votre disposition pour vérifier votre éligibilité aux dispositifs ci-dessus et constituer les dossiers de demande.

La FAQ en faveur des entreprises

Retrouvez ci-dessous les précisions dans la FAQ – Fonds de solidarité en faveur des entreprises du Ministère de l’Action et des Comptes Publics.

 

Voir la FAQ

Avril 2020 : Le fonds de solidarité est reconduit et renforcé

Les principales évolutions pour le mois d’avril sont les suivantes :
  • L’aide de 1 500 € est renouvelée au titre du mois d’avril,
  • La limite du bénéfice annuel, de 60 000 €, est analysée, pour les sociétés, par associé et non plus au niveau de la personne morale,
  • Pour toutes les entreprises, la présence du conjoint collaborateur est prise en compte,
  • Possibilité de se référer au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019,
  • L’aide complémentaire varie désormais entre 2 000 et 5 000 €.

Pour une présentation synthétique, nous vous proposons de vous référer au tableau élaboré par les Editions Législatives.
Retrouvez également le détail du décret relatif au fonds de solidarité ans sa version consolidée.

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