Coronavirus : les conditions de la prime Macron ont changé

7 avril 2020

Dans le cadre de la crise du COVID 19, le gouvernement est apte à prendre un certain nombre de décisions pour faire face aux conséquences économiques, sociales et fiscales de cette période. Dans ce cadre une ordonnance modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime Macron a été adoptée.

Coronavirus : les changements de la prime Macron en bref

Instituée en fin d’année 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 1 000 €, pour les salariés de l’entreprise dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuels a été reconduite en 2020 avec certaines modifications :

  • Modification des conditions de versement
    • ​Suppression de la condition de mise en œuvre d’un accord d’intéressement
    • Ajout d’un nouveau critère de modulation du montant de la prime
    • Report de la date de versement : 31/08/2020
    • Bénéficiaires de la prime : tous ceux qui sont dans les effectifs à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale.
  • Hausse du montant exonéré
    • La limite de 1 000 € est portée à 2 000 €

Focus sur les modifications des conditions de versement

Retrouvez le détail des modifications dans l’ordonnance ci-dessous :

a. Suppression de la condition de mise en œuvre d’un accord d’intéressement

Les employeurs qui souhaitent verser la prime ne doivent plus obligatoirement mettre en œuvre un accord d’intéressement.

Reste obligatoire le fait de prévoir le principe du versement de la prime et ses conditions d’attributions au sein d’un accord collectif (entreprise ou groupe) ou d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE). Rappelons qu’en cas de décision unilatérale, l’employeur doit informer le CSE avant le versement de la prime.

b. Ajout d’un nouveau critère de modulation du montant de la prime

Au sein de l’accord ou de la DUE, l’employeur peut décider de moduler la prime en fonction de certains critères (niveau de rémunération, niveau de classification, durée de présence effective sur l’année écoulée, durée contractuelle du travail en cas de temps partiel), auxquels vient d’être ajouté celui des conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19.

c. Report de la date de versement

La date limite de versement du 30 juin 2020 est reportée au 31 août 2020.

d. Bénéficiaires de la prime

La prime exceptionnelle bénéficie aux salariés de l’entreprise, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de cette prime. L’ordonnance vise aussi tous ceux qui sont dans les effectifs à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale.

La hausse du montant exonéré sous conditions

La limite de 1 000 € est portée à 2 000 € pour les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement, à la date de versement de cette prime.

Par dérogation l’accord d’intéressement peut être conclu jusqu’au 31 août 2020 sans que les exonérations sociales et fiscales ne soient remises en cause. De plus, cet accord peut avoir une durée inférieure à la durée de droit commun (3 ans), toutefois il doit au moins être d’une durée d’1 an.

Ces dérogations ne valent qu’en cas de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

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