Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de la crise du Covid-19. Taux de l’allocation d’activité partielle, activité partielle pour garde d’enfants ou encore dispositif d’activité partielle de longue durée, faisons le point.
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Activité partielle pour garde d’enfants : les précisions attendues
15.04.2021
Dans sa fiche technique « Arrêt de travail garde d’enfant » mis à jour en début de semaine, le Ministère du Travail précise les conditions pour bénéficier de l’activité partielle pour garde d’enfants. Il distingue deux périodes : celle qui court jusqu’au 26 avril et la période postérieure à cette date, une fois que les écoles seront rouvertes.
La Ministre du Travail, Elisabeth Borne, l’a assuré : les salariés qui ne peuvent pas télétravailler en raison de la fermeture des écoles pourront demander à leur employeur à bénéficier de l‘activité partielle. Toutefois, comme nous le relevions précédemment, aucun texte ne précisait ce qu’il fallait entendre par « l’incapacité de télétravailler ». Le questions-réponses sur l’activité partielle, actualisé avant-hier, apporte des informations à ce sujet.
Première période : Jusqu’au 26 avril 2021
Pendant la période où sont fermés les établissements scolaires, centres de loisirs, crèches… les salariés peuvent demander à bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant, s’ils sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge dès lors :
Qu’ils ne peuvent pas décaler leurs congés. Le document rappelle que les employeurs sont invités à faciliter la prise de congés de leurs salariés qui ont des enfants sur les nouvelles dates de vacances scolaires (du 10 au 26 avril 2021) lorsqu’ils avaient déjà prévu leurs congés à des dates ultérieures ;
Qu’ils ne disposent pas de modes de garde alternatifs ;
Qu’ils sont dans l’incapacité de télétravailler.
Le questions-réponses précise que « le salarié est considéré comme étant dans l’incapacité de télétravailler s’il occupe un poste non télétravaillable ou si l’employeur estime qu’il est dans l’incapacité de télétravailler. Dans ce dernier cas, le salarié pourra par exemple faire état du nombre d’enfants à charge, de leur âge, de ses conditions de logement, etc. »
Le salarié devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant.
Seconde période : Après le 26 avril 2021
À compter du 26 avril, les salariés qui sont contraints de garder leur enfant en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant ou en raison de l’identification de leurs enfants de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, comme cas contact, sans pouvoir télétravailler, sont pris en charge par l’activité partielle.
Pour cela, le salarié devra remettre à son employeur :
Un justificatif attestant de la fermeture d’établissement d’accueil, de la classe ou de la section de l’enfant selon les cas (message général reçu de l’établissement ou, le cas échéant, de la municipalité informant de la non ouverture ou du fait que l’enfant ne sera pas accueilli compte tenu des mesures sanitaires décidées ou une attestation fournie par l’établissement) OU un document de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc respecter une mesure d’isolement ;
Une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés.
Les documents justificatifs devront être conservés par l’employeur et pourront être demandés par l’Administration en cas de contrôle.
Activité Partielle : de nouveaux reports et changements annoncés pour soutenir les secteurs les plus touchés
19.01.2021
Le Ministère du Travail a transmis aux partenaires sociaux cinq nouveaux projets de textes qui actent les changements annoncés par Elisabeth Borne au sujet de l’activité partielle.
L’information principale est le nouveau report de la baisse du taux de l’indemnité versée aux salariés et du taux de l’allocation versée aux employeurs en activité partielle, baisse qui devait intervenir début février et qui n’aura lieu qu’en mars, ainsi qu’un nouveau système de calcul de l’allocation visant à privilégier les secteurs les plus touchés à partir du 1er mars.
Ces projets de textes devraient être rapidement publiés, puisque les partenaires sociaux n’ont que jusqu’au 20 janvier pour donner leur appréciation sur ces dispositifs.
Les changements prévus dès la publication de certains nouveaux textes :
Deux projets de décrets (modifiant le décret n°2020-1681 du 24 décembre 2020 et le décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020) prévoient le maintien à 70 % du taux horaire de l’indemnité versée aux salariés en activité partielle jusqu’au 28 février 2021.
Par conséquent, le taux horaire de l’allocation versée aux employeurs, qui devait baisser de 60 % à 36 %, restera fixé à 60 % jusqu’au 28 février 2021. Les entreprises qui bénéficient d’un taux majoré à 70 % (celles des secteurs dits protégés ou fermés) le conserveront jusque fin février également.
Les changements prévus à partir de mars 2021.
Un projet d’ordonnance apporte des changements à l’ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020. Ce texte, qui serait appliqué au 1er mars 2021, permettra à l’Etat d’appliquer aux employeurs des secteurs dits protégés des taux majorés de l’allocation d’activité partielle différenciés, en fonction de la baisse observée de leur chiffre d’affaires du fait de la Covid-19.
Les employeurs qui seront concernés par cette disposition seront ceux listés aux annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020 (qu’un autre projet de décret récent entendait modifier).
Ils bénéficieront soit du taux prévu pour les secteurs protégés (il était prévu à 60 %), soit d’un taux plus favorable encore (70 %) s’ils subissent une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 80 %.
L’appréciation de cette baisse sera réalisée chaque mois :
soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2020 ;
soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019 ;
soit, si l’entreprise a été créée après le 30 janvier 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre la création de l’entreprise et le 31 janvier 2021.
Un projet de décret modifiant le décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 indique que le taux horaire de l’allocation partielle, plus favorable pour les secteurs justifiant une telle baisse de chiffre d’affaires, serait donc de 70 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic. Ce taux ne pourra pas être inférieur à 8,11 euros, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Il s’appliquerait entre le 1er mars et le 30 juin 2021.
Évolution des taux d’activité partielle de droit commun : en vigueur à compter du 1er novembre 2020
06.11.2020
Jusqu’au 31 décembre 2020
L’indemnité d’activité partielle due aux salariés
Elle est de 70% de la rémunération horaire brute de référence, avec un minimum au SMIC net (8,03 €).
L’allocation versée à l’employeur diffère selon le secteur d’activité
Dans les secteurs « non protégés » : l’allocation d’activité partielle remboursée aux entreprises est fixée à 60% de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 smic horaire
Dans les secteurs « protégés » : l’allocation d’activité partielle remboursée aux entreprises est fixée à 70% de la rémunération horaire brute, avec un minimum au SMIC net et un maximum de 4,5 SMIC.
Les employeurs de ces secteurs bénéficient d’une majoration du taux de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle qui est fixée à 70 %. Sont concernées :
Les entreprises les plus touchées par la crise : hôtellerie-restauration, tourisme, transport aérien, sport, culture et événementiel (Secteurs 1).
Les entreprises exerçant leur activité principale dans les secteurs dont l’activité dépend des secteurs listés ci-dessus et subissant une très forte baisse de chiffre d’affaires (actuellement, la baisse doit être d’au moins 80 %) (Secteurs 2).
Les entreprises relevant de secteurs autres que ceux mentionnés dans les deux cas ci-dessus et dont l’activité principale, impliquant l’accueil du public, est interrompue totalement ou partiellement du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19 (à l’exception des fermetures volontaires).
En synthèse – jusqu’au 31.12.2020 :
Entreprises du secteur 1 :70%
Entreprises du secteur 2 ayant subi une perte de CA de 80% : 70%
Entreprises fermées par décision administrative : 70%
L’indemnité d’activité partielle due aux salariés passera de 70% à 60% de la rémunération horaire brute de référence, avec un minimum au SMIC net (8,03 €) et un maximum à 4,5 fois le SMIC ;
L’allocation d’activité partielle remboursée aux entreprises passera de 60% (ou 70%) de la rémunération horaire brute à 36%, avec un minimum horaire de 7,23 € et un maximum à hauteur de 4,5 SMIC.
Autres modifications apportées liées à l’activité partielle
Réduction de la durée de l’activité partielle
A compter du 1er Janvier 2021, l’autorisation d’activité partielle est accordée pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois ; sauf en cas d’activité partielle mise en place pour sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel, ou la demande peut être accordée pour une durée de 6 mois.
Lorsque l’employeur a bénéficié d’une autorisation d’activité partielle avant le 1er janvier 2021, ces périodes ne sont pas comptabilisées dans la période de référence de 12 mois.
Information du CSE
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est informé, à l’échéance de chaque autorisation, des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en oeuvre.
Entreprises multi-établissements
Sont pérennisées les dispositions du décret du 26 juin qui prévoient que lorsque la demande d’autorisation préalable d’activité partielle et, le cas échéant, la demande de renouvellement d’autorisation portent, pour le même motif et la même période, sur au moins 50 établissements implantés dans plusieurs départements, l’employeur peut adresser une demande unique au titre de l’ensemble des établissements au préfet du département où est implanté l’un des établissements concernés.
Dans ce cas, le contrôle de la régularité des conditions de placement en activité partielle des salariés est confié au représentant de l’Etat dans le département où est implanté chacun des établissements concernés.
Congés payés et épargne salariale
Sont également pérennisées les dispositions du décret du 26 juin 2020 qui précisent que la totalité des heures chômées est prise en compte :
Pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés. Lorsqu’ils sont dus sous la forme d’une indemnité compensatrice, cette indemnité est versée en sus de l’indemnité d’activité partielle.
Pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé en activité partielle.
Le gouvernement accompagne les petites entreprises dans le développement du e-commerce
06.11.2020
Le Gouvernement a d’ores et déjà ainsi mis en ligne un guide à destination des petites entreprises, afin qu’elles mobilisent au mieux les outils numériques à leur disposition dans cette situation exceptionnelle.
Un appel a également été lancé aux acteurs du numérique (places de marché, services de livraison, services de paiement…). Il a pour but de mettre à disposition une offre gratuite ou à des tarifs préférentiels, pour les commerçants de proximité touchés par la crise.
Retrouver les solutions proposées par le gouvernement ci-dessous :
Activité partielle : suspension de la liste réduite des personnes vulnérables
26.10.2020
Ainsi, les 11 critères de vulnérabilité qui avaient été mis en place au 1er mai 2020 et suspendus en Septembre, s’appliquent à nouveau.
Pour rappel
Activité partielle : les critères de vulnérabilité mis en place le 1er mai 2020
Sous certaines conditions, les salariés qui étaient reconnus comme personnes vulnérables en raison du risque qu’ils présentaient de développer une forme grave à l’infection au virus COVID19 pouvaient bénéficier du dispositif de l’activité partielle. Cela concernait ainsi les salariés vulnérables se trouvant dans l’impossibilité de travailler.
Ainsi, au 1er mai 2020, le salarié était considéré comme une personne vulnérable s’il remplissait l’un des 11 critères suivants :
Être âgé de 65 ans et plus ;
Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise ;
Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
Présenter un syndrome drépanocytaire ;
Être au 3e trimestre de la grossesse.
Activité partielle : les critères restreints par le décret du 29 août 2020
Applicable au 1er septembre, le décret du 29 août 2020 avait restreint cette liste de critères de vulnérabilité, passant de 11 à 4 situations. Etaient alors considérées comme vulnérables, les personnes :
Atteintes de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
Atteintes d’une immunodépression congénitale ou acquise ;
Âgées de 65 ans ou plus et ayant un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
Dialysées ou présentant une insuffisance rénale chronique sévère.
Suite à cette restriction, la Ligue nationale contre l’obésité ainsi que plusieurs requérants individuels ont demandé au Conseil d’Etat de suspendre ce décret du 29 août 2020. Le Conseil d’Etat a donc prononcé la suspension de certains articles (2, 3 et 4). En l’absence d’une nouvelle décision du Premier ministre, les 11 critères mis en place le 1er mai 2020 s’appliquent ainsi à nouveau.
A noter que le Conseil d’Etat ne remet pas en question le fait que les personnes cohabitant avec des personnes vulnérables ne puissent plus bénéficier de l’activité partielle. Votre employeur doit néanmoins favoriser le télétravail de ces personnes.
Quelles conséquences pour l’employeur ?
Votre employeur doit favoriser le télétravail. Si le télétravail est impossible :
Soit des mesures de protection complémentaires doivent être prises pour travailler en présentiel : mise à disposition de masques chirurgicaux par l’entreprise, hygiène rigoureuse des mains, aménagement du poste de travail : bureau dédié ou limitation du risque (par exemple, installation d’un écran de protection) ;
Soit vous êtes placé en chômage partiel. Vous devez alors remettre à votre employeur un certificat d’isolement établi par votre médecin.
Activité partielle : les évolutions
05.10.2020
Prolongation de la modulation du taux de l’allocation d’activité partielle jusqu’au 31 octobre 2020
Concernant l’allocation d’activité partielle versée par l’État à l’employeur, le décret du 29 juin 2020 prévoyait, pour la période du 1er juin au 30 septembre 2020 un abaissement du taux horaire de l’allocation d’activité partielle à 60 % de la rémunération antérieure brute du salarié dans le cas général, au lieu de 70 % jusqu’alors ; le maintien du taux à 70 % pour :
Les secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 au regard de la réduction de leur activité, en raison notamment de leur dépendance à l’égard du public. Ces secteurs sont le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, la culture, le transport aérien, l’événementiel, le sport ;
Les entreprises de certains secteurs et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires. Cette baisse doit être d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020.
Compte tenu de la situation sanitaire, un décret du 25 septembre 2020 prolonge l’application de ces taux d’un mois supplémentaire, soit jusqu’au 1er novembre 2020. Les taux précités sont applicables aux demandes d’indemnisation à l’agence de services et de paiement au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020 et jusqu’au 31 octobre 2020.
Ce n’est donc qu’à compter du 1er novembre que la situation devrait à nouveau évoluer : un projet de décret prévoit que le taux de l’allocation d’activité partielle versée par l’État à l’employeur serait fixé à :
70 % de la rémunération brute du salarié pour les entreprises qui accueillent du public et qui font l’objet d’une fermeture administrative du fait du Covid 19 ;
60 % pour les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire, comme le tourisme et l’hôtellerie-restauration ;
36 % pour les autres entreprises, avec un plancher à 7,23 €.
Toutefois par un communiqué de presse émanant du Ministère du Travail suite à une réunion tenue le 30 septembre avec les représentants des secteurs les plus touchés, il a été annoncé un maintien de la prise en charge à 70% de la rémunération brute des salariés pour ces secteurs jusqu’au 31 décembre 2020. L’indemnité liée à l’activité partielle versé au salarié par son employeur reste fixée à 70% de la rémunération antérieure avec une valeur planchée de 8,03€ nette de l’heure.
La liste des secteurs bénéficiant d’un taux d’allocation d’activité partielle à 70 % est modifiée.
Activité partielle pour garde d’enfants
Du fait de la poursuite de la crise sanitaire et de la fermeture de classes, voire d’écoles, depuis la rentrée scolaire, le Gouvernement a décidé de réinstaurer le dispositif d’activité partielle pour garde d’enfants qui avait pris fin avec les vacances scolaires estivales.
Peuvent bénéficier du dispositif d’allocation d’activité partielle les salariés contraints de garder leur enfant, sans pouvoir télétravailler, en raison :
De la fermeture de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant ;
De l’identification de leur enfant comme cas contact à risque.
Un seul des 2 parents peut en bénéficier.
Le Ministère du Travail précise que le salarié doit disposer :
D’un justificatif attestant de la fermeture de l’établissement, de la classe ou de la section selon le cas (message général reçu de l’établissement, ou, le cas échéant, de la municipalité informant de la non ouverture ou du fait que l’enfant ne sera pas accueilli compte tenu des mesures sanitaires décidées ou attestation fournie par l’établissement) ;
Ou d’un document de l’Assurance Maladie attestant que leur enfant est considéré comme cas contact à risque. Ces documents doivent être conservés par l’employeur afin de les présenter en cas de contrôle de l’administration. Le salarié remet également à son employeur une attestation sur l’honneur précisant qu’il est le seul des 2 parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail pour les jours concernés.
Comme les autres salariés placés en activité partielle, le salarié placé en activité partielle pour garde d’enfants perçoit une indemnité correspondant à 70 % de sa rémunération brute et l’employeur reçoit une allocation correspondant à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4,5 SMIC.
Activité partielle de longue durée
La loi du 17 juin 2020 précitée a créé un dispositif spécifique d’activité partielle, l’activité réduite pour le maintien en emploi, ou activité partielle de longue durée, dont l’objectif est de permettre aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de réduire l’horaire de travail dans la limite de 40% en contrepartie d’engagements de maintien de l’emploi, en application d’un accord de branche étendu ou d’un accord d’entreprise.
Le décret du 29 septembre 2020 fixe le taux de l’allocation d’activité partielle versée par l’État à l’employeur à 60 % de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, pour tous les accords déposés entre le 17 juin 2020 et le 30 juin 2022 à l’autorité administrative.
Par ailleurs, ce même décret prévoit que l’employeur n’est pas tenu de rembourser les sommes perçues en cas de licenciement économique d’un salarié placé en activité partielle de longue durée ou d’un salarié qui n’était pas placé en activité partielle, mais que l’employeur s’est engagé à maintenir en emploi, si « les perspectives d’activité se sont dégradées ».
Activité partielle pour garde d’enfant à partir du 1er septembre 2020
02.09.2020
Les parents concernés par l’activité partielle pour garde d’enfant sont ceux n’ayant pas d’autre choix que de s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants en raison :
de la fermeture de leur crèche, école ou collège ;
ou lorsque leurs enfants sont identifiés par l’Assurance Maladie comme étant cas-contact de personnes infectées.
Les mesures relatives à l’activité partielle pour garde d’enfant sont donc les suivantes :
Salariés du secteur privé : placement en activité partielle ;
Travailleurs indépendants : indemnités journalières de la Sécurité Sociale ;
Contractuels de droit public : indemnités journalières de la Sécurité Sociale ;
Fonctionnaires : autorisation spéciale d’absence.
L’indemnisation peut bénéficier à un seul parent par foyer, en cas d’incapacité de télétravail des deux parents et sur présentation d’un justificatif.
Les dispositifs d’indemnisation permettent de couvrir tous les arrêts concernés depuis le 1er septembre 2020.
Nous vous rappelons qu’à l’heure actuelle nous demeurons dans l’attente du décret d’application.
Dirigeants : se préparer à des contrôles en matière d’activité partielle
29.06.2020
Anticiper, être proactif, engager immédiatement un dialogue avec l’administration… Il est important de bien se préparer face à un éventuel contrôle car si la décision d’activité partielle est retirée à l’entreprise, celle-ci devra payer les rémunérations et verser l’ensemble des cotisations sociales aux organismes sociaux.
Etre proactif
Il est nécessaire que les entreprises soient dans une démarche proactive vis-à-vis de l’administration afin d’anticiper les contrôles et d’instaurer un dialogue avec cette dernière. Comment ? En énonçant leurs doutes et en procédant à la régularisation de leurs dossiers. L’objectif est de diminuer et de désarmer le risque de qualification de fraude.
Anticiper
Les visites de l’inspection du travail peuvent être effectuées de jour comme de nuit et n’ont pas à être annoncées à l’avance. Si vous avez bénéficié de l’activité partielle, il peut être opportun de se préparer minutieusement à un contrôle en amont. Car nous rappelons que l’employeur doit prendre toutes les dispositions pour permettre à l’inspecteur du travail de faire son contrôle.
Pour aller plus loin, vous pouvez retrouver l’intégralité l’article des Editions Législatives du 12/06/2020 en cliquant sur le bouton ci-dessous.
Les arrêts pour garde d’enfants sur attestation à compter du 2 juin
02.06.2020
À compter du 2 juin, les parents contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans (ou sans limite d’âge pour les enfants en situation de handicap) sans pouvoir télétravailler, ne pourront continuer à bénéficier de l’indemnisation en activité partielle qu’à condition de fournir une attestation émanant de l’établissement scolaire.
Comment obtenir un arrêt de travail pour garde d’enfants ?
En effet, seuls les parents qui ne peuvent reprendre leur activité professionnelle parce que l’école de leur enfant n’a pas rouvert, qu’il n’y a pas assez de place et n’est pas prioritaire ou encore que le niveau n’est pas encore permis (comme pour les lycéens et certains collégiens à l’heure actuelle) peuvent encore en bénéficier.
Pour les parents qui ont décidé de garder leurs enfants à domicile par choix alors qu’ils ont la possibilité de les envoyer à l’école, aucune indemnisation ne pourra être possible. La prise de congé payé reste possible avec l’accord de l’employeur.
Pour en bénéficier, les parents doivent donc présenter une attestation fournie par l’école à leur employeur à partir du 2 juin, attestant que l’enfant ne peut actuellement être pris en charge dans l’établissement.
L’employeur devra conserver cette attestation pour justifier en cas de contrôle ultérieur des dispositifs d’indemnisation de l’activité partielle ou en cas de contrôle URSSAF.
Évolution de la prise en charge de l’activité partielle au 1er juin 2020
29.05.2020
Depuis le déconfinement, l’activité économique reprend progressivement dans la majeure partie des secteurs d’activité.
Au 1er juin, les conditions de prise en charge de l’indemnité d’activité partielle seront revues, pour accompagner cette reprise :
L’indemnité versée au salarié est inchangée : pendant l’activité partielle, il perçoit 70 % de sa rémunération brute (environ 84% du salaire net), et au minimum le SMIC net.
La prise en charge de cette indemnité par l’Etat et l’Unédic sera de 85 %de l’indemnité versée au salarié, dans la limite (inchangée) de 4,5 SMIC. Les entreprises seront ainsi remboursées de 60% du salaire brut, au lieu de 70% précédemment.
Conformément aux engagements pris dans le cadre du comité interministériel du Tourisme du 14 mai dernier, les secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire, continueront à bénéficier d’une prise en charge à 100%.
Cette mesure sera mise en œuvre par décret, après l’adoption du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, en cours d’examen au Parlement. Ce projet de loi permettra notamment la modulation du dispositif d’activité partielle selon les secteurs d’activité.
Elle permet d’encourager la reprise d’activité dans les secteurs qui ne subissent plus de contraintes à la reprise, tout en préservant les secteurs qui demeurent fermés ou très impactés par les mesures sanitaires, et en garantissant le même niveau d’indemnisation pour salariés.
L’activité partielle : Principes, procédures et précautions
25.03.2020
Qu’est-ce que l’activité partielle ?
Le recours à l’activité partielle représente une diminution de la durée hebdomadaire du travail ou la fermeture temporaire de l’entreprise. Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable bénéficient dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, d’une allocation spécifique qui est à la charge de l’Etat.
Quels sont les cas éligibles ?
L’activité partielle est une mesure collective. Différents cas de figure peuvent se manifester dans le cadre de l’épidémie, en fonction desquels le périmètre des salariés pouvant être placés en activité partielle devra être ajusté.
Fermeture administrative d’un établissement
Interdiction de manifestations publiques à la suite d’une décision administrative
Absence (massive) de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise
Si les salariés indispensables à la continuité de l’entreprise sont contaminés par le coronavirus/en quarantaine rendant ainsi impossible la continuité de l’activité, les autres salariés peuvent être placés en activité partielle.
Interruption temporaire des activités non essentielles
Si les pouvoirs publics décident de limiter les déplacements pour ne pas aggraver l’épidémie, les salariés peuvent être placés en activité partielle.
Suspension des transports en commun par décision administrative
Tous les salariés ne pouvant pas se rendre sur le lieu de travail du fait de l’absence de transport en commun peuvent être placés en activité partielle.
Baisse d’activité liée à l’épidémie
Les difficultés d’approvisionnement, la dégradation de services sensibles, l’annulation de commandes…. sont autant de motifs permettant de recourir à ce dispositif.
Comment cela fonctionne ?
Lorsque les salariés sont placés en position d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Ainsi, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent ni être sur leur lieu de travail, ni à disposition de leur employeur, ni se conformer à ses directives. Le contrat de travail étant suspendu, les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur. Cette indemnité doit correspondre au minimum à 70 % de la rémunération antérieure brute. En cas de formation pendant l’activité partielle, cette indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure.
En pratique, cette indemnité n’étant pas soumise aux charges sociales (mais seulement à CSG RDS et au PAS), la perte de salaire nette n’est pas significative pour les salariés ayant les plus bas salaires. En tout état de cause, aucun salarié ne peut percevoir un salaire inférieur au SMIC net de 1219€.
Le dispositif consiste en un remboursement de l’état des indemnités payées par l’employeur, sur la base d’une déclaration des heures chômées fautes après la paie.
Quelle compensation financière pour l’employeur ?
Pour accompagner le versement de l’indemnité, l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat et l’Unedic pouvant s’élever jusqu’à 8.04€ net par heure chômée (après revalorisation) pour les entreprises de moins de 250 salariés (maximum 1 000h/an par salarié).
Comment faire une demande d’activité partielle ?
Toutes les demandes doivent être déposées sur le portail dédié (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/) en amont du placement effectif des salariés en activité partielle.
Le ministère du travail vient d’annoncer un délai de 30 jours pour déposer le dossier compte tenu de l’afflux des demandes.
Quel est le délai d’instruction de la demande d’activité partielle ?
La réglementation applicable prévoit que l’autorité administrative dispose de 15 jours maximum pour instruire la demande (article R. 5122-4 du code du travail). À l’issue de ce délai et en l’absence de réponse de l’administration, la demande est réputée acceptée. Il a cependant été donné instruction de traiter prioritairement les demandes liées au Covid-19 afin de réduire fortement le délai effectif d’instruction.
Infographie : dois-je prendre la décision de recourir à l’activité partielle ou non pour mes salariés ?
La semaine dernière, de nombreuses entreprises non visées par la fermeture obligatoire imposée par l’arrêté du 15 Mars 2020 ont décidé de cesser ou réduire leur activité et ont sollicité l’ouverture de dossier d’activité partielle auprès de la DIRRECTE.
De ce fait, nous souhaitons vous alerter sur le fait que la DIRRECTE a déjà refusé des demandes d’activité partielle à certaines entreprises non visées par le décret, ce qui serait bien sûr en contradiction avec les multiples annonces du Gouvernement selon lesquelles toutes les entreprises pourraient bénéficier de ce dispositif.
Il convient en effet de dissocier les entreprises dont l’activité a été stoppée suite à l’arrêté de fermeture du 15 Mars 2020, de toutes celles qui peuvent continuer leur activité.
Pour celles-ci, et quel que soit le domaine d’activité, la mise en place de mesures de chômage partiel est possible si l’entreprise est en capacité de démontrer une baisse d’activité.
Par conséquent, il faudra être particulièrement attentif aux motifs invoqués à l’appui de la demande : nous rappelons que l’emploi doit être maintenu au maximum.
Il convient donc avant de cesser l’activité totalement ou partiellement, comme recommandé aujourd’hui par le gouvernement, de maintenir l’activité :
par le biais du télétravail (lorsqu’il est possible),
ou en respectant les règles sanitaires pour préserver la santé des salariés.
Ce n’est que lorsque ces solutions ne peuvent être déployées et/ ou que l’entreprise constate de réelles difficultés dans son activité, qu’elle peut mettre en place l’activité partielle. Il s’agit notamment d’une baisse de fréquentation significative, d’annulation massive d’interventions, problème approvisionnement en matière première, baisse des commandes…
Dans le cadre de la gestion de la crise épidémique coronavirus – COVID-19, le ministère du Travail publie à destination des employeurs, un schéma pour les aider à prendre ou pas la décision d’avoir recours à l’activité partielle pour vos salariés :
Si vous subissez des instructions d’arrêt de votre activité, il est nécessaire de vous le faire notifier et de garder les justificatifs de fermeture (exemple : Arrêt de chantiers ordonnés par les architectes, maîtres d’œuvres…)
D’une façon générale conservez tout élément pouvant justifier la réduction ou la suspension de votre activité (demandes d’annulation de commandes de vos clients, refus de livraison ou d’approvisionnement de vos fournisseurs…) ainsi que éléments chiffrés démontrant l’ampleur de cette baisse d’activité.
L'expert comptable en ligne proche de vous
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