3 avril 2020

Questions / Réponses pour les entreprises : chômage partiel, aide forfaitaire de 1500€ pour les petites entreprises en difficulté… Retrouvez toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur les mesures mises en place dans le cadre de l’épidémie de Coronavirus COVID-19.


Comment sont rémunérés les salariés absents pour garder leurs enfants suite à la fermeture de leur établissement scolaire ?

 Gardeenfants
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie prend en charge l’indemnité journalière, qui correspond à 50 % du salaire journalier, calculé à partir de la moyenne des salaires bruts des trois derniers mois qui ont précédé l’arrêt de votre activité professionnelle. Un complément d’indemnisation est ensuite assuré par l’employeur afin de maintenir une rémunération dans les conditions légales et conventionnelles applicables.

Report des échéances de prêt : avez-vous un document officiel de l’état ou des banques qui stipule que les frais sont nuls ?

 Aides
Vous retrouverez cette disposition, entre autres, dans notre article du 19/03/20 « Mise à jour et détails des mesures du gouvernement », point N°5 du document émis par le gouvernement. N’hésitez pas à contacter le médiateur du crédit si besoin.
Médiateur du crédit : La Médiation du crédit est adossée à la Banque de France ; elle est conduite sur tout le territoire, dans le respect des règles de confidentialité et du secret bancaire, par 105 Médiateurs du crédit qui sont les directeurs de la Banque de France en métropole et les directeurs des instituts d’émission en Outre-mer. Sa mission est de ne laisser aucune entreprise seule face à ses difficultés de financement avec une banque ou un assureur crédit. La saisine s’effectue depuis le site : https://mediateur-credit.banque-france.fr/

Un président d’une SAS a t-il droit au chômage partiel ?

 Activitépartielle
Si la personne perçoit une rémunération en sa qualité de Président de SAS mais ne cotise pas à l’assurance chômage, il acquiert le statut d’assimilé-salarié. Dans ce cas, il fait l’objet d’une affiliation au régime général de la sécurité sociale. Cela signifie qu’il peut profiter de la même couverture sociale que les salariés. Néanmoins, il ne bénéficie pas de l’assurance chômage et dès lors du dispositif d’activité partielle.

Quid de mon salaire de dirigeant ? Chômage partiel ? Autre indemnité ?

Activitépartielle

Chômage partiel : Les dirigeants non-salariés ne sont pas éligibles au chômage partiel.

Accès au fonds de solidarité : À ce stade, il est prévu de l’ouvrir aux dirigeants des entreprises de moins de 10 salariés indépendantes (à l’exclusion de celles appartenant à un groupe de sociétés), quel que soit leur statut (entreprise individuelle, y compris micro-entrepreneur, indépendants et sociétés) et qui :

  • ont un chiffre d’affaires en 2019 inférieur à 1 M€ ; pour les entreprises n’existant pas au 1er mars 2019, le CA à prendre en compte sera le CA mensuel moyen, qui devra être inférieur à 83 333 euros entre la création de l’entreprise et le 1er mars 2020,
  • ont réalisé un bénéfice imposable lors du dernier exercice clos inférieur à 60 K€,
  • auront fait l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou qui appartiennent à un secteur particulièrement touché (hébergement, restauration, activités culturelles et sportives, événementiel, foires et salons, transport-entreposage),
  • auront subi une perte de chiffre d’affaires sur le mois de mars 2020 par rapport à l’année précédente, supérieure à 70 %. Pour les entreprises créées après mars 2019, la comparaison se fait avec le chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29/02/2020.

Pour le premier volet, la DGFiP travaille actuellement à développer une solution simple qui permettra aux demandeurs, dès le début d’avril, de remplir un formulaire via l’espace « entreprises » du site impots.gouv.fr avec les informations indispensables au traitement de leur demande (SIREN/SIRET, RIB, montant du CA, montant de l’aide demandée et déclaration sur l’honneur certifiant que les renseignements fournis sont exacts).

Attention, ces dispositions sont en train d’évoluer. Nous reviendrons vers vous après parution des décrets d’application.

Avant le confinement, j’étais sur un chantier en cours à 1 000 km de chez moi, nous pouvons y travailler avec le respect des règles barrières. Puis-je le terminer?

Confinement
La poursuite de l’activité des entreprises du secteur du BTP est le principe de sorte que vous pouvez continuer à y travailler en prenant en effet soin de préserver la sécurité des travailleurs en respectant les gestes barrières et les règles de distanciation sociale.

En tant que commerçant, quels sont les documents obligatoires à avoir sur soi?

Confinement
Les travailleurs non-salariés, pour lesquels l’attestation émanant de l’employeur ne peut être établie, doivent se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire en cochant le premier motif de déplacement ainsi que d’une pièce d’identité.

Peut-on imposer des congés payés aux salariés? Si oui, avant le chômage technique, pendant ou après?

Congéspayés

L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos prévoit la possibilité d’imposer aux salariés de poser 6 jours de congés payés, laquelle possibilité est toutefois subordonnée à la conclusion préalable d’un accord d’entreprise ou de branche.

En tant qu’artisan, puis-je mettre mon salarié en chômage partiel, car je n’ai plus de travail à lui donner ?

Activitépartielle

Vous devez vous rendre sur le site dédié à l’activité partielle afin de faire une demande d’allocation d’activité partielle pour votre salarié. Il conviendra dans le cas où l’entreprise ne fait pas partie des entreprises légalement tenues de fermer en application de l’arrêté du 14 mars 2020, de motiver la baisse d’activité et de pouvoir en justifier. Notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Sous combien de temps peut-on se déclarer en activité partielle ?

Activitépartielle

Nous attendons le Décret, étant noté que selon les informations en notre possession, la durée aurait été allongée à 12 mois « si cela est justifié ». Retrouvez plus d’information sur les principes et procédures de ce dispositif.

En tant qu’employeur, est-ce que je peux compléter le chômage technique de mon salarié ?

Activitépartielle

La demande d’activité partielle doit être faite par l’employeur sur la plateforme dédiée. Nous sommes mobilisés pour vous accompagner dans ces démarches.

Sur quels critères puis je demander l’activité partielle ?

Activitépartielle

À date, les dispositions de l’article R.5122-1 du Code du travail ne seraient pas modifiées par le projet de Décret sur l’activité partielle, dispositions qui prévoient :
« L’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants :
  • La conjoncture économique ;
  • Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
  • Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
  • La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
  • Toute autre circonstance de caractère exceptionnel. »
De même, l’article L.5122-1 I du Code du travail reste d’actualité. Ce texte précise :
« Les salariés sont placés en position d’activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, s’ils subissent une perte de rémunération imputable :
  • soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement ;
  • soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail.
En cas de réduction collective de l’horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d’activité partielle individuellement et alternativement. […] »
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