22 septembre 2020
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Créateurs, chefs d’entreprise et travailleurs indépendants : quelles mesures fiscales mises en place par le gouvernement pour vous aider à faire face à la crise du COVID-19 ? Le point sur les délais et reports des échéances fiscales pour vous accompagner dans vos démarches.


CFE : report de paiement

24.11.2020

Les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, notamment parce qu’elles subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance.

  • La demande doit être adressée auprès de leur service des impôts des entreprises dont les coordonnées figurent sur leur avis de CFE.
  • Pour les entreprises mensualisées, la demande de suspension du paiement doit également être transmise au plus tard le 30 novembre.
  • Pour les entreprises prélevées à l’échéance, elles peuvent, sous le même délai, arrêter leur prélèvement directement depuis leur espace professionnel sur impots.gouv.fr (Rubrique « Gérer mes contrats de prélèvement automatique », puis, après saisie du numéro fiscal, « Modifier ou arrêter mes prélèvements »).

Par ailleurs, les entreprises prévoyant de bénéficier au titre de 2020 d’un plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée pourront anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020.

Une marge d’erreur exceptionnelle de 20 % sera tolérée pour cette imputation et aucune pénalité ne sera appliquée. Les entreprises concernées sont invitées à en informer leur service des impôts des entreprises, de préférence par courriel.

Voir le communiqué de presse

Dégrèvement exceptionnel de CFE : la liste des communes et des EPCI concernés

10.10.2020

Un dégrèvement exceptionnel de la CFE 2020 est accordé aux TPE et PME des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel. Mais ce dégrèvement est subordonné à la condition qu’une délibération ait été prise par les collectivités locales entre le 10 juin et le 31 juillet 2020.

Retrouvez la liste des communes et des EPCI ayant pris cette délibération :

 

Voir plus

Remboursement anticipé du carry back

05.10.2020

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 institue une nouvelle procédure dérogatoire de remboursement anticipé des créances de carry back pour toutes les entreprises. Ces dernières ont jusqu’au 19 mai 2021 (date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 décembre 2020) pour demander le remboursement anticipé de leur créance. Celle-ci doit être née d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020, qui n’a pas été utilisée pour le paiement de l’IS. En plus, elle ne doit pas avoir fait l’objet d’une cession « Dailly » à un établissement de crédit, un fonds d’investissement alternatif ou une société de financement dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier (loi art. 5, al. 1 ; CGI art. 220 quinquies, modifié).

Les travaux parlementaires précisent aussi que cette mesure ne remet pas en cause le principe du remboursement anticipé dérogatoire prévu pour les entreprises en difficulté. En outre, ce mécanisme de remboursement anticipé du carry back est facultatif, étant réalisé sur demande de l’entreprise. De plus, Il concerne à la fois les créances détenues en 2020 qui résultent d’une option exercée au titre des exercices clos de 2015 à 2019 ainsi que celles nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos en 2020 au plus tard.

Dettes fiscales : plan de règlement

22.09.2020

Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, Ministre délégué aux Comptes publics, ont confirmé la mise en place d’un dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler – sur une durée pouvant atteindre 3 ans – le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise sanitaire.

Quelles entreprises peuvent bénéficier de ces plans de règlement ?

Ces plans de règlement visent à soutenir les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Ainsi, ils s’adressent aux commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires. En outre, ces plans sont d’une durée de 12, 24 ou 36 mois. L’administration fiscale calcule cette durée en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise. Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 12 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.

Quels impôts sont concernés ?

Il s’agit notamment :
  • de la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement à la source dus au titre des mois de février à avril 2020, qui auraient dû être versés de mars à mai 2020,
  • des soldes d’impôt sur les sociétés et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée au 30 juin 2020.

Comment en bénéficier ?

L’entreprise fait une demande à l’aide d’un formulaire de demande de règlement spécifique « Covid -19 » :
  • depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel ;
  • ou par courriel, ou courrier, adressé à son service des impôts des entreprises.

La demande doit toutefois être adressée avant le 31 décembre 2020. 

 

Télécharger le formulaire de demande de règlement spécifique COVID-19

Retrouvez le communiqué de presse en cliquant ici

TVA et dividendes

03.04.2020

La DGFiP rappelle que seuls les impôts directs peuvent faire l’objet de reports d’échéances de paiement ou éventuellement de remise. Aussi, aucun report de paiement ou remise de droits en matière de TVA ne peut être accordé aux entreprises.

Toutefois, dans l’hypothèse où vous êtes dans l’incapacité de rassembler l’ensemble des pièces utiles pour établir votre déclaration de TVA (régime du réel normal) dans le contexte actuel de confinement, un système de déclaration reposant sur une évaluation de l’impôt dû est mis en œuvre. Vous pouvez ainsi soit estimer le montant de TVA soit appliquer un acompte forfaitaire.

Estimation
Comme le prévoit le BOFiP en période de congés (paragraphe 260 du BOFiP BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10), vous pouvez réaliser une simple estimation du montant de TVA due au titre d’un mois et verser le mois suivant un acompte correspondant à ce montant. La marge d’erreur tolérée est de 20 %.

Acompte forfaitaire
Les seules entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise de Covid-19, à titre exceptionnel et pour la durée du confinement décidé par les autorités, peuvent verser un acompte forfaitaire de TVA comme suit :

  • pour la déclaration d’avril au titre de mars :
    • par défaut, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de février ou, si vous avez déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de janvier ;
    • si l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse (estimée à 50 % ou plus), forfait à 50 % du montant déclaré au titre de février ou, si vous avez déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 50 % du montant déclaré au titre de janvier ;
  • pour la déclaration de mai au titre d’avril : modalités identiques au mois précédent si la période de confinement est prolongée et rend impossible une déclaration de régularisation à cette date ;
  • pour la déclaration de régularisation : régularisation de la TVA due en fonction des éléments réels tirés de l’activité sur l’ensemble des mois précédents réglés sous forme d’acomptes, avec imputation des acomptes versés.
Lors du paiement de l’acompte au titre d’un mois, le montant de celui-ci devra être mentionné en ligne 5B « Sommes à ajouter, y compris acompte congés » du cadre TVA brute et le cadre « Mention expresse » devra être complété des mots-clés « Acompte Covid-19 » et du forfait utilisé, par exemple : « Forfait 80 % du mois M ».
Lors de la déclaration de régularisation, celle-ci doit cumuler les éléments relatifs au mois écoulé avec ceux des mois précédents qui ont fait l’objet d’acomptes. La somme des acomptes payés au titre des mois précédents devra être imputée et mentionnée sur la ligne 2C « Sommes à imputer, y compris acompte congés » du cadre TVA déductible. Exemple :
Une entreprise paie deux acomptes de 1 000 € chacun au titre des mois de février et mars 2020. Cette entreprise doit mentionner :
  • sur la déclaration déposée au titre du mois de février 2020 : 1 000 en ligne 5B du cadre « TVA brute » et dans le cadre « Mention expresse » : « Acompte Covid-19 février 2020 : forfait 80 % de janvier » ;
  • sur la déclaration déposée au titre du mois de mars 2020 : 1 000 en ligne 5B du cadre « TVA brute » et dans le cadre « Mention expresse » : « Acompte Covid-19 mars 2020 : forfait 80 % de janvier » ;
  • sur la déclaration déposée au titre du mois d’avril 2020 : le cumul des éléments réels des mois de février, mars et avril et le montant de 2 000 € pour régularisation (somme des acomptes payés au titre de février et mars) en ligne 2C du cadre « TVA déductible ».

Interdiction de verser des dividendes pour les entreprises aidées

Suite aux demandes du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, des précisions ont pu être apportées sur le dispositif envisagé.

Ainsi, à ce stade du projet, l’interdiction de verser des dividendes ne concernerait que les plus grandes entreprises (ou groupes de sociétés), c’est-à-dire celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard € ou qui ont plus de 5 000 salariés.
Par ailleurs, les entreprises faisant une demande d’aide (reports d’échéances des charges sociales, des impôts directs ou garantie des prêts par Bpi) à compter d’avril seraient les seules visées. Les aides demandées en mars ne seraient pas prises en compte.

Mandat SEPA

La DGFiP alerte le MEDEF sur le fait qu’un certain nombre d’entreprises ont procédé à la révocation du mandat SEPA de prélèvement interentreprises (B2B) utilisé pour le paiement de leurs impôts et taxes (TVA, Impôt sur les Sociétés, Taxe sur les Salaires, CVAE, TCA, TVS), en vue notamment de suspendre l’acompte d’impôt sur les sociétés dû en mars. Or, cette révocation de mandat SEPA empêche le recouvrement de l’ensemble des impôts par la DGFiP, y compris ceux qui ne font pas l’objet de mesures exceptionnelles de reports d’échéances (par exemple la TVA).

La DGFiP demande donc aux entreprises qui ont révoqué le mandat SEPA de régulariser leur situation au plus vite.

Les entreprises concernées doivent établir un nouveau mandat SEPA B2B à remettre à leur établissement bancaire. Voir les informations pratiques à ce sujet.

Par ailleurs, nous vous invitons à vérifier régulièrement le site du Ministère de l’Economie et des Finances s’agissant des reports d’échéances de paiement d’impôts qui sont admis au titre des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises.

Lire l’intégralité du communiqué de presse affacturage

Informations fiscales

21.03.2020

Remboursement des crédits de TVA et des crédits d’impôt

La DGFiP a informé le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables de la mise en place d’une procédure accélérée de remboursement des crédits de TVA et des crédits d’impôt.
Elle a ainsi précisé que pour les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés, une demande de remboursement des crédits d’impôt pouvaient être effectuée sans attendre la production de la liasse fiscale. L’entreprise doit adresser à l’administration fiscale les imprimés 2069 et 2572 afin d’obtenir le remboursement des crédits d’impôt correspondant.

Contrôles fiscaux : mesures exceptionnelles annoncées par la DGFiP

La DGFiP a également annoncé les mesures suivantes s’agissant des contrôles fiscaux :

  • Aucun nouveau contrôle fiscal ne sera diligenté pendant la crise du coronavirus,
  • Aucun envoi de pièce ou document faisant courir un délai applicable dans le cadre de la procédure de contrôle ne sera effectué,

Pour les contrôles en cours, les échanges avec l’administration se poursuivent. Toutefois, si le contribuable rencontre des difficultés pour communiquer certaines pièces ou documents, il peut demander au vérificateur de suspendre temporairement les opérations de contrôles.

TVA et Financement de trésorerie : ce que les banques mettent en place

20.03.2020

D’un point de vue de gestion, à court et moyen terme, de votre entreprise et pour tendre à maintenir la solidité de votre secteur d’activité, votre trésorerie doit être disponible pour poursuivre les échanges économiques et assurer vos engagements financiers. Le Gouvernement a demandé à la BPI de mettre en place un plan de soutien d’urgence. Les banques ont également annoncé un certain nombre de mesures. Focus.

Information sur la TVA

Les reports d’échéances de paiement annoncés par la DGFIP concernent uniquement les impôts directs. Ainsi, pour leurs déclarations de TVA, les entreprises ne disposent pas de cette facilité et doivent déclarer et payer entre le 16 et le 24 mars les déclarations concernant les opérations imposables du mois de février.

Cependant, en cas de difficulté de trésorerie, les démarches habituelles sont applicables : demande d’étalement, demande de financement auprès de votre banque, de BPI France. Nous vous invitons à consulter ci-dessous les mesures d’aides exceptionnelles annoncées par les organismes bancaires.

Plan de soutien d’urgence de la BPI

La BPI a mis en place un plan d’urgence destiné à toutes les entreprises avec les mesures suivantes :

  • Garantir votre banque à hauteur de 90% si elle vous fait un prêt de 3 à 7 ans, et 90% de votre découvert si votre banque le confirme sur 12 à 18 mois ;
  • Proposer un prêt sans garantie sur 3 à 5 ans de 10 000 à 5 millions d’euros pour les PME, et plusieurs dizaines de millions d’euros pour les ETI, avec un différé important de remboursement ;
  • Mobiliser toutes vos factures et rajouter un crédit de trésorerie de 30% du volume mobilisé ;
  • Suspendre le paiement des échéances des prêts accordés par Bpifrance à compter du 16 mars.

Pour plus de renseignement, déposez votre numéro de mobile sur : bpifrance.fr ou contactez la BPI au 0 969 370 240.

Les mesures de la Banque de France

  • Les banques doivent utiliser leurs réserves pour accorder les crédits nécessaires à notre économie ;
  • La Médiation du crédit (présente dans 100 départements) gérée par la Banque de France est mobilisée pour intervenir si des entreprises devaient rencontrer des difficultés avec leurs banques ;
  • Accès élargi des créances PME au refinancement de la Banque de France ;
  • Suivi rapproché (voire individuel) de la situation des entreprises et des secteurs.

Informations complètes sur www.banque-france.fr

Les mesures prises par la fédération des établissements bancaires

  • Mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours avec une attention particulière pour les situations d’urgence,
  • Reports jusqu’à six mois des échéances de remboursements de crédits pour les entreprises. Vous trouverez ci-dessous le courrier destiné à votre banque qui vous permettra de demander la suspension des prélèvements des échéances d’emprunt.

Modèle demande des reports des échéances des emprunts

  • Suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises,
  • Relais des mesures gouvernementales : dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien public (reports d’échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique comme BPI…).

Les contacts directs pour plus de renseignement :

Vous trouverez dans les liens ci-dessous les documents sources :

Délais ou remises d’impôts

16.03.2020

Fiscalité

Conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la DGFIP déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises.
Pour les entreprises vous pouvez demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).
Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, deux options :
  • S’opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne
  • Ou demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.
Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de votre prélèvement à la source. Il est aussi possible de procéder aux reports des échéances de paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels.
Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre dans votre espace professionnel impots.gouv ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Accédez ici aux modèles de demande de délai ou de remise à adresser à votre service des impôts des entreprises (SIE).

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