13 novembre 2020
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Pour vous aider à y voir plus clair, retrouvez les dernières mesures sociales de soutien en faveur des entreprises. Présentation des dispositions et mesures mises en place.


TNS : une nouvelle baisse exceptionnelle des charges sociales ?

19.11.2020

Suite à une demande du gouvernement, le Sénat étudie une nouvelle réduction des charges sociales des travailleurs non salariés (TNS) affectés par la crise. Après une réduction exceptionnelle des charges sociales des travailleurs indépendants les plus touchés, variant entre 1.800 et 2.400 euros selon le secteur d’activité, avait été mise en place lors du premier confinement, un dispositif identique devrait être mise en place pour le second confinement.

Ces mesures seraient inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021. Les critères et montant de la baisse serait fixé par décret.

Cas contact : ouverture d’un téléservice pour solliciter un arrêt de travail en ligne

09.10.2020
Pour les personnes identifiées comme cas-contact qui ne peuvent pas télétravailler, un arrêt de travail spécifique peut s’avérer nécessaire. Aussi, l’Assurance Maladie a ouvert depuis le 3 octobre 2020, un téléservice permettant de solliciter un arrêt de travail en ligne.

 

 

Après avoir effectué sa demande, l’assuré pourra bénéficier d’un arrêt de 7 jours débutant à la date à laquelle l’Assurance Maladie l’a contacté pour l’inviter à s’isoler et à réaliser un test, après un contact à risque avec une personne testée positive au coronavirus. Pour les assurés qui se seraient déjà spontanément isolés avant cette date, l’arrêt pourra être rétroactif dans la limite de 4 jours.
Dans l’hypothèse où les résultats du test ne seraient pas encore connus à la fin de l’arrêt initial, l’assuré pourra demander une prolongation de celui-ci dans la limite de 7 jours supplémentaires.
Avant de procéder au versement des indemnités journalières, l’Assurance Maladie vérifie que l’assuré est bien connu en tant que cas-contact à risque. En cas d’accord, une attestation d’isolement valant arrêt de travail dérogatoire lui sera adressée et pourra être présentée à l’employeur.

Subvention « Prévention COVID »

01.10.2020

Bénéficiaires

Cette subvention est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et aux travailleurs indépendants (sans salariés) dépendant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière. A noter que pour faire face au rebond de l’épidémie de COVID19, la Sécurité Sociale prolonge la subvention « Prévention COVID ».

Dépenses concernées

La subvention concerne les achats ou locations de certains équipements ou installations réalisés du 14 mars au 31 juillet 2020.

Le montant minimum d’investissement doit être de 1 000 € HT pour une entreprise avec salariés, et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salariés.

Les mesures financées sont de deux catégories :

  • Des mesures barrières et de distanciation tels que du matériel pour isoler le poste de travail (pose de vitre, plexiglas, cloisons…), pour permettre de guider et faire respecter les distances (poteaux, barrières, locaux additionnels…) et communiquer visuellement sur les consignes (écrans, tableaux, support d’affiches, affiches).
  • Des mesures d’hygiène et de nettoyage comme les installations permanentes ou temporaires, permettant le lavage des mains et du corps.
    Si une mesure barrière ou de distanciation est mise en place, masques, gel hydro alcoolique et visières pourront également être financés.

Montant de la subvention

La subvention correspond à un montant de 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par l’entreprise ou le travailleur indépendant. Elle est plafonnée à 5 000 € pour les deux catégories.

Comment bénéficier de la subvention

Pour bénéficier de la subvention, il suffit de télécharger et remplir le formulaire de demande disponible sur ameli.fr et de l’adresser à la caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS) avec les pièces demandées.

La subvention sera versée en une seule fois par la caisse régionale après réception et vérification des pièces justificatives. La demande devra être envoyée à la caisse avant le 31 décembre 2020.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, vous pouvez télécharger dès à présent :

Et pour les travailleurs indépendants :

 

Plus de précisions sur les conditions générales d’attribution

Plan de soutien pour l’emploi des jeunes

01.09.2020

Une aide de 4000 € pour tout jeune de moins de 26 ans recruté entre août 2020 et janvier 2021

Dans le cadre du soutien de l’emploi des jeunes de moins de 26 ans, le gouvernement a mis en place une subvention de 4000€. Il s’agit d’une baisse du coût du travail sur l’ensemble de leurs contrats de travail de plus de 3 mois. Celle-ci est valable jusqu’à 2 Smic, accessible pendant 6 mois, d’août 2020 à janvier 2021, aux secteurs marchand et non marchand.

Ainsi, elle prend la forme d’une compensation de charges versée par l’ASP trimestriellement pendant 1 an au plus, abaissant forfaitairement le coût à hauteur de 4000 € sur un an.

 

En savoir plus

Une prime pour favoriser l’apprentissage et les contrats de professionnalisation

Il s’agit d’une subvention exceptionnelle de 5000 € pour un jeune de moins de 18 ans ou 8000 € pour un jeune de plus de 18 ans par contrat préparant à un diplôme ou un titre de niveau master ou inférieur. Ce dernier doit être signé entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. La prime est valable sans condition sur le nombre d’apprentis pour les entreprises de moins de 250 salariés. Toutefois, pour celles de 250 salariés ou plus, elle est valable sous conditions d’absence d’assujettissement à la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

Bon à savoir :

Pour les contrats d’apprentissage, l’Aide Unique, instituée depuis le 1er janvier 2019, n’est pas cumulable sur les 12 premiers mois. Le gouvernement la maintient cependant pour les nouveaux contrats. En plus, elle sera versée au-delà du 12ème mois et jusqu’au terme du contrat.

 

En savoir plus

 

Si vous souhaitez plus d’informations sur ces aides ou soutien à l’emploi des jeunes, n’hésitez pas à nous contacter.

Pour aller plus loin :

Titres-restaurant : modification temporaire des règles d’utilisation

19.06.2020

Des mesures ont été prises afin d’encourager l’utilisation des titres-restaurant dans les restaurants et hôtels-restaurants.

Le plafond journalier des titres-restaurant est augmenté à 38 € (19 € habituellement). Par ailleurs, leur utilisation est autorisée les week-ends et jours fériés.

Ces mesures concernent les restaurants, les hôtels-restaurants et les débits de boissons assimilés à ceux-ci.

En revanche, le relèvement du plafond n’est pas applicable aux courses dans les supermarchés.

Ces règles temporaires entrent en vigueur le 12 juin 2020 et s’achèveront le 31 décembre 2020.

 

Voir le décret

 

Aide financière pour les TPE/PME et les travailleurs indépendants

25.05.2020

Bénéficiaires

Cette subvention est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et aux travailleurs indépendants (sans salariés) dépendant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

Dépenses concernées

La subvention concerne les achats ou locations de certains équipements ou installations réalisés du 14 mars au 31 juillet 2020.

Le montant minimum d’investissement doit être de 1 000 € HT pour une entreprise avec salariés, et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salariés.

Les mesures financées sont de deux catégories :

  • Des mesures barrières et de distanciation tels que du matériel pour isoler le poste de travail (pose de vitre, plexiglas, cloisons…), pour permettre de guider et faire respecter les distances (poteaux, barrières, locaux additionnels…) et communiquer visuellement sur les consignes (écrans, tableaux, support d’affiches, affiches).
  • Des mesures d’hygiène et de nettoyage comme les installations permanentes ou temporaires, permettant le lavage des mains et du corps.
    Si une mesure barrière ou de distanciation est mise en place, masques, gel hydro alcoolique et visières pourront également être financés.

Montant de la subvention

La subvention correspond à un montant de 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par l’entreprise ou le travailleur indépendant. Elle est plafonnée à 5 000 € pour les deux catégories.

Comment bénéficier de la subvention

Pour bénéficier de la subvention, il suffit de télécharger et remplir le formulaire de demande disponible sur ameli.fr et de l’adresser à la caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS) avec les pièces demandées.

La subvention sera versée en une seule fois par la caisse régionale après réception et vérification des pièces justificatives. La demande devra être envoyée à la caisse avant le 31 décembre 2020.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, vous pouvez télécharger dès à présent :

Et pour les travailleurs indépendants :

 

Plus de précisions sur les conditions générales d’attribution

 

L’Agirc-Arrco met en place une aide exceptionnelle

20.05.2020

L’action sociale du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco crée une aide exceptionnelle d’urgence pour les salariés et les dirigeants salariés du secteur privé cotisants Agirc-Arrco, qui peuvent connaître des difficultés d’ordre financier du fait de la crise sanitaire. Ce dispositif s’ajoute aux mesures exceptionnelles prises par les partenaires sociaux de l’Agirc-Arrco depuis le début de la crise sanitaire.

Cette subvention circonstanciée sera allouée une fois et pourra atteindre 1500 € en fonction de la situation du demandeur. Pour en bénéficier, le salarié doit contacter sa caisse de retraite complémentaire.

Retrouvez les coordonnées des caisses de retraite Arrco, Agirc et des groupes de protection sociale auxquels elles sont rattachées en cliquant ici.

 

Lire l’intégralité du communiqué

 

Social : panorama des évolutions

15.05.2020

Prime pour le Pouvoir d’Achat : des conditions d’exonérations assouplies (Ordonnance N° 2020-385 du 1er avril 2020)

​La condition d’exonération de la prime, dans sa version précisée par la Loi de finance 2019, tenant à l’existence d’un accord d’intéressement est supprimée.
Mais seules les entreprises pourvues d’un tel accord peuvent verser une prime exonérée allant jusqu’à 2000€.

Par ailleurs un nouveau critère de versement, lié aux conditions de travail pendant la période d’urgence sanitaire, a été mis en place. Il permet d’octroyer la prime ou de moduler la prime en fonction des conditions spécifiques pour les salariés ayant continué leur activité (activité obligeant à se déplacer sur place dans l’entreprise, activité au contact du public, poursuite de l’activité …).

La date limite de versement de la prime a également été repoussée au 31 aout. Notez que la prime peut être versée en plusieurs fois. Elle peut être également complétée d’un nouveau versement (dans la limite du plafond de 1000 ou 2000€) par voie d’avenant à la Décision Unilatérale ou à l’accord d’entreprise, notamment si un 1er versement avait été réalisé avant le début de la période d’urgence sanitaire.

 

En savoir plus sur la prime Macron

 

Heures supplémentaires structurelles indemnisables au titre de l’activité partielle (Ordonnance N° 2020-460 du 22 avril 2020)

​Jusqu’alors, seules les heures chômées en deçà de la durée légale étaient indemnisables au titre de l’activité partielle tant pour le salarié que pour l’employeur.
L’article 7 permet de prendre en compte, dans les heures non travaillées indemnisables, les heures de travail au-delà de la durée légale ou collective du travail, dès lors qu’elles ont été conclues avant le 23 avril 2020 soit par :

  • Une convention ou accord collectif ;
  • Une convention individuelle de forfait incluant des heures supplémentaires au sens des articles L.3125-56 et L.3121-57 du code du Travail.

Indemnisation de l’activité partielle au-delà du taux légal de 70 % (Ordonnance N° 2020-460 du 22 avril 2020)

​Le maintien du salaire au-delà du taux légal de 70 % du salaire brut au titre de l’activité partielle, est exonéré de cotisations sociales dans les mêmes conditions, qu’il soit effectué en application de dispositions conventionnelles ou d’une décision unilatérale de l’employeur. La matérialisation de cette décision est fortement recommandée pour acter des conditions (motif, niveau de maintien, durée et caractère collectif) et sécuriser l’exonération de cotisations.

La gestion des congés et RTT pour faciliter la reprise d’activité

​La période du confinement depuis Mars coïncide avec la période où beaucoup de salariés soldent traditionnellement leurs congés avant la fin de la période annuelle de prise de congés. Lorsque la reprise se dessinera ces jours de congés pourraient tout autant être un handicap qu’une solution alternative à l’activité partielle pour la société. Faites le point sur ces jours restants, en demandant notamment aux salariés de les solder ou de les utiliser en alternative d’arrêts pour garde d’enfants.
L’ordonnance du 25 mars permet, sous réserve d’un accord collectif (au niveau de la branche ou de l’entreprise), d’adapter les règles en vigueur sur la gestion des congés payés et des RTT, en donnant plus de liberté de pilotage aux employeurs.

 

En savoir plus sur la gestion des congés et RTT

 

Le report des dates de versement de la participation et de l’intéressement

​Les entreprises peuvent, à titre exceptionnel, reporter jusqu’au 31 décembre 2020 le versement des sommes dues aux salariés au titre des dispositifs d’intéressement et de participation, fixé en principe au 1er jour du 6ᵉ mois suivant la date de clôture. Il est recommandé d’Acer par écrit ce report et la date envisagée de versement.

Le télétravail et ses conséquences pratiques

Le télétravail a été la modalité privilégiée de la poursuite d’activité dès que les conditions matérielles le permettaient. La plupart du temps cette situation s’est imposée pour la 1ère fois dans les entreprises, sans que celles-ci n’aient eu le temps de penser aux conséquences qui en découlent.

Les tickets restaurants et le télétravail : Si les horaires de travail sont maintenus à l’identique, les conditions d’octroi des tickets restaurants et de l’exonération de la participation patronale sont maintenues.
Attention en cas d’activité partielle par réduction du nombre de jours, veillez à proratiser également le nombre de tickets restaurants.

Télétravail et abonnement transport collectif : Sur le mois d’avril, la plupart des transports collectifs ont été rendus gratuit. Les abonnés ne se verront pas prélevés de l’abonnement du mois d’avril. Par conséquent, aucun remboursement ne peut être imposé à l’employeur.

Télétravail et indemnité d’occupation : En principe, la mise en télétravail d’un salarié est encadrée par un avenant qui détermine les modalités et le montant d’une indemnité d’occupation. Il a été précisé récemment que devant l’urgence de la situation, cet avenant n’était pas requis. Par ailleurs, l’indemnité d’occupation n’est en principe imposée à l’employeur que lorsque qu’aucun bureau n’est mis à disposition du salarié pour la période du télétravail. Ce qui en l’état n’est pas le cas.
À titre indicatif, l’Urssaf a publié un barème d’indemnités forfaitaires en deçà duquel l’employeur n’avait pas à justifier le détail des dépenses indemnisées, à raison de 10€ par mois pour 1 jour de télétravail par semaine, 20€ par mois pour 2 jours de télétravail par semaine….

Télétravail et activité partielle : Un salarié placé en activité partielle pour une partie de son temps de travail, peut effectuer les heures travaillées en télétravail.
Un salarié placé en activité partielle totale ne peut en aucun cas travailler, même en télétravail.
Le Ministère du Travail a clairement affirmé à plusieurs reprises que des contrôles seront effectués a posteriori sur cette situation.
Les modalités d’activité réduite d’un salarié en télétravail doivent donc lui être précisément expliquées et les modalités de contrôles de celles-ci relèvent de la responsabilité de l’employeur. Se connecter pour consulter ses mails et accessoirement y répondre est considéré comme une activité professionnelle.

Protocole national de déconfinement

Le ministère du Travail a publié un protocole national de déconfinement pour aider et accompagner les entreprises et les associations, quelle que soit leur taille, leur activité et leur situation géographique, à reprendre leur activité tout en assurant la protection de la santé de leurs salariés grâce à des règles universelles.

 

En savoir plus sur le protocole

 

Les conditions de la prime Macron ont changé

07.04.2020

Instituée en fin d’année 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 1 000 €, pour les salariés de l’entreprise dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuels a été reconduite en 2020 avec certaines modifications :

  • Modification des conditions de versement
    • ​Suppression de la condition de mise en œuvre d’un accord d’intéressement
    • Ajout d’un nouveau critère de modulation du montant de la prime
    • Report de la date de versement : 31/08/2020
    • Bénéficiaires de la prime : tous ceux qui sont dans les effectifs à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale.
  • Hausse du montant exonéré
    • La limite de 1 000 € est portée à 2 000 €

Focus sur les modifications des conditions de versement

Retrouvez le détail des modifications dans l’ordonnance ci-dessous :

a. Suppression de la condition de mise en œuvre d’un accord d’intéressement

Les employeurs qui souhaitent verser la prime ne doivent plus obligatoirement mettre en œuvre un accord d’intéressement.

Reste obligatoire le fait de prévoir le principe du versement de la prime et ses conditions d’attributions au sein d’un accord collectif (entreprise ou groupe) ou d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE). Rappelons qu’en cas de décision unilatérale, l’employeur doit informer le CSE avant le versement de la prime.

b. Ajout d’un nouveau critère de modulation du montant de la prime

Au sein de l’accord ou de la DUE, l’employeur peut décider de moduler la prime en fonction de certains critères (niveau de rémunération, niveau de classification, durée de présence effective sur l’année écoulée, durée contractuelle du travail en cas de temps partiel), auxquels vient d’être ajouté celui des conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19.

c. Report de la date de versement

La date limite de versement du 30 juin 2020 est reportée au 31 août 2020.

d. Bénéficiaires de la prime

La prime exceptionnelle bénéficie aux salariés de l’entreprise, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de cette prime. L’ordonnance vise aussi tous ceux qui sont dans les effectifs à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale.

La hausse du montant exonéré sous conditions

La limite de 1 000 € est portée à 2 000 € pour les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement, à la date de versement de cette prime.

Par dérogation l’accord d’intéressement peut être conclu jusqu’au 31 août 2020 sans que les exonérations sociales et fiscales ne soient remises en cause. De plus, cet accord peut avoir une durée inférieure à la durée de droit commun (3 ans), toutefois il doit au moins être d’une durée d’1 an.

Ces dérogations ne valent qu’en cas de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Mesures sur l’aménagement de la durée du travail et les congés payés

27.03.2020

Les annonces du Gouvernement relatives à la possibilité pour l’employeur de déroger aux règles en matière de durée du travail mais également aux règles de fixation des congés payés viennent d’être précisées par l’ordonnances n° 2020-323 du 25 mars 2020.

Aussi, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, les principaux aménagements suivant ont été prévus :

En matière de congés payés

Si un accord d’entreprise ou un accord de branche l’y autorise, l’employeur peut :

  • imposer aux salariés la prise de congés payés acquis, y compris avant l’ouverture de la période de prise des congés payé
  • modifier unilatéralement les dates de congés payés déjà posés
  • le tout, dans la limite de 6 jours ouvrableset en respectant un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc dans les deux cas.

Si un accord d’entreprise ou un accord de branche l’y autorise, l’employeur peut :

  • fractionner le congé principal (4 semaines d’été) sans obtenir l’accord du salarié ;
  • ne pas accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires de Pacs travaillant dans son entreprise, ce qui permet, selon l’exposé des motifs, de dissocier les dates « au cas où la présence d’un des deux conjoints seulement est indispensable à l’entreprise, ou si l’un des deux conjoints a épuisé ses droits à congés

En matière de réduction du temps de travail

Si « l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19», l’employeur peut :

  • aménager unilatéralement la prise de jours de RTT et de certains autres jours de repos (forfait jours et compte épargne temps)
  • imposer, de manière unilatérale, la prise de jours de RTT acquis, ou de jours de repos acquis au titre d’un accord d’aménagement du temps de travail et de jours de repos acquis au titre d’un forfait-jours, aux dates qu’il aura choisi.
  • modifier unilatéralement les dates de jours de repos déjà posés.
  • imposer que les droits affectés sur un compte épargne-temps(CET) soient utilisés sous forme de jours de repos, dont il fixe les dates.
  • le tout dans la limite de 10 jours au maximum

En matière d’aménagement de la durée du travail

Dérogation possible aux durées maximales de travail dans les secteurs essentiels :

  • Les entreprises des « secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale» pourront déroger aux durées maximales de travail comme suit :
    • porter la durée quotidienne maximale de travail à 12 heures
    • porter la durée quotidienne maximale de travail à 12 heures pour les travailleurs de nuit sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal au dépassement de la durée de 8 heures
    • réduire la durée du repos quotidien de 11 heures à 9 heures sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal à la durée du repos dont le salarié n’a pu bénéficier
    • porter la durée maximale hebdomadaire de travail à 60 heures
    • porter la durée hebdomadaire de travail à 48 heures lorsque cette dernière est calculée sur un période quelconque de 12 semaines consécutives
    • porter à 48 heures la durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit lorsque la durée du travail est calculée sur une période de douze semaines consécutives
  • Les entreprises qui useront d’au moins une de ces dérogations devront en informer sans délai et par tout moyen le comité social et économique ainsi que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

Dérogation aux règles du repos dominical :

  • Les entreprises des « secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale» pourront attribuer le repos hebdomadaire par roulement.
  • Dérogation qui pourra également s’appliquer aux entreprises qui assurent à celles relevant de secteurs d’activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale des prestations nécessaires à l’accomplissement de leur activité principale.

Des décrets à intervenir définiront les « secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale » qui pourront bénéficier des dérogations susvisées.

Les aménagements prévus en matière de participation et d’intéressement

La date limite de versement aux bénéficiaires ou d’affectation sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué des sommes attribuées en 2020 au titre d’un régime d’intéressement ou de participation est reportée au 31 décembre 2020 nonobstant les dispositions du Code du travail régissant le versement des sommes dues au titre de la participation ou de l’intéressement ou les stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise.

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