Emprunts : prêt garanti par l'état (PGE), prêt participatif, prêt rebond, prêt Atout
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12 November 2020
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Quelles solutions de financement pour les entreprises face à la crise du COVID-19 ? Le PGE (Prêt garanti par l’État) est une des mesures les plus sollicitées depuis le début de la crise, afin de soutenir la trésorerie des entreprises. Mis en place depuis le 25 mars 2020, il va se poursuivre jusqu’au 31 décembre.


Le dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés prorogé jusqu’au 31 décembre 2021

30.07.2021

Dans le contexte de la crise sanitaire de la covid-19 et de ses répercussions sur l’activité économique, le décret n°2021-839 du 29 juin proroge jusqu’au 31 décembre 2021 le dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés, mis en place au bénéfice des petites et moyennes entreprises ainsi que des entreprises de taille intermédiaire fragilisées par la crise, et n’ayant pas trouvé de solutions de financement suffisantes auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés.

La société anonyme Bpifrance SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides.

Nouvelle prolongation du PGE jusqu’au 31/12/2021 !

29.04.2021

Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a annoncé jeudi 22 avril 2021 que le dispositif des prêts garantis par l’Etat serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

PGE – Différé supplémentaire : contactez votre banquier sans plus attendre !

28.01.2021

Nous vous rappelons, que suite aux annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance le 14 janvier 2021toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, ont le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État (PGE).

Ainsi, une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra ainsi demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022. Toutes les entreprises sont invitées à aller voir leur conseiller bancaire pour décider du plan de remboursement de leur PGE.

N’attendez pas ! Contactez votre banquier dès à présent.

Prolongation du dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie jusqu’au 30 juin 2021

18.01.2021

Le décret du 12 juin 2020 a institué un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de covid-19, complétant le dispositif de prêt avec garantie de l’Etat.

Ce dispositif, qui devait prendre fin le 31 décembre 2020, vient d’être reconduit jusqu’au 30 juin 2021 avec quelques aménagements.

Rappel – Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020

Ce dispositif offre des avances remboursables et de prêts à taux bonifiés aux petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise qui n’ont pas trouvé de solutions de financement auprès d’organismes financiers.

Conditions d’application :

  • Ne pas avoir obtenu de prêt garantie par l’Etat suffisant pour financer l’exploitation ;
  • Justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;
  • Ne pas faire l’objet d’une procédure collective au 31/12/2019 sauf celles redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou redressement.

Montant de l’aide :

  • Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, l’aide est égale à la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité ;
  • Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, l’aide est égale à 25 % du chiffre d’affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible.

Nature de l’aide :

Si le montant de l’aide est inférieur ou égal à 800 000 €, les entreprises perçoivent une avance remboursable, dont la durée d’amortissement est limitée à dix ans, comprenant un différé d’amortissement en capital limité à trois ans.

Si le montant de l’aide est supérieur à 800 000 €, les entreprises perçoivent un prêt à taux bonifié, dont la durée d’amortissement est limitée à six ans, comprenant un différé d’amortissement en capital d’un an.

Nouveauté

  • Jusqu’à 800 000 euros, l’aide peut prendre la forme d’un prêt bonifié (amortissable sur 6 ans) ;
  • Reconduction du dispositif jusqu’au 30 juin 2021 ;
  • Certaines entreprises peuvent bénéficier d’un régime préférentiel si :
    • Eligibles au fonds de solidarité ;
    • Activités listées aux annexes 1 et 2 du décret 2020-371 du 30-3-2020 ;
    • Avoir subi une perte de chiffre d’affaires au moins égale à 50 % sur l’année 2020 (calcul de la perte : Le calcul de cette perte représente la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires moyen au cours de l’année 2020 et, d’autre part, le chiffre d’affaires moyen de l’année précédente ou, si c’est plus favorable à l’entreprise, le chiffre d’affaires annuel moyen des années 2019, 2018 et 2017).

Retrouvez le décret du 12 juin 2020 consolidé  en cliquant ici.

Le prêt Rebond est désormais disponible dans la région des Hauts-De-France

17.12.2020

Ce prêt régional de 10 000 à 300 000 euros est désormais disponible dans la région des Hauts-de-France.

Retrouver toutes les informations sur la plateforme des Hauts-de-Seine https://soutien.hautsdefrance.fr/pret-rebond/

 

Pas de financement ? Une solution : le prêt participatif !

04.11.2020
Les prêts participatifs sont destinés aux très petites entreprises (moins de 50 salariés) n’ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés (en particulier le PGE).

Le financement couvre des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.

La société anonyme Bpifrance Financement SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides.

 

Récapitulatif des critères et modalités

 

Remboursement des prêts garantis par l’État à un coût modéré

16.09.2020

Pour donner plus de visibilité aux entrepreneurs sur les conditions de remboursement de ces prêts, le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance est parvenu à un accord avec les membres du comité exécutif de la Fédération bancaire française (FBF).

Les petites et moyennes entreprises qui souhaitent étaler le remboursement de leurs Prêts Garantis par l’Etat (PGE) pourront notamment bénéficier de taux bancaires compris entre 1 % et 2,5 % en fonction du nombre d’années de remboursement.

Dans les conditions actuelles de taux, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale de :
  • 1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023 ;
  • 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris.

Pour aller plus loin, vous pouvez retrouver l’intégralité l’article des Editions Législatives du 12/06/2020 en cliquant sur le bouton ci-dessous.

Pour rappel, les entreprises peuvent librement lisser le remboursement des prêts garantis par l’État sur une période maximale de 6 ans, comme le prévoit la loi de finances rectificatives du 23 mars 2020.

 

Lire le communiqué de presse

Les « PGE saison » lancés dans les réseaux bancaires le 5 août

05.08.2020

Le prêt garanti par l’Etat (PGE) « saison » sera disponible auprès des réseaux bancaires, dès le 5 août. Il vient renforcer le prêt garanti par l’État pour les entreprises et professionnels dont l’activité est saisonnière.

Le prêt garanti par l’Etat (PGE) « saison » est ouvert aux secteurs liés au tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de l’événementiel, du sport, du loisir et de la culture, qui ont été durement touchés par l’interruption d’activité liée à l’application des mesures sanitaires.

Pour une même entreprise, il permet donc de substituer au plafond s’appliquant normalement aux PGE (dans le cas général fixé à 25% de son chiffre d’affaires du dernier exercice clos, ou 2 ans de masse salariale lorsqu’il s’agit d’une entreprise innovante ou de moins d’un an), un plafond calculé comme la somme des 3 meilleurs mois de chiffre d’affaires du dernier exercice clos.

À titre d’exemple, le plafond maximum de PGE pour une entreprise très saisonnière appartenant au secteur de l’hôtellerie, telle qu’un camping, qui réalise 80% de son chiffre d’affaires sur 3 mois, passera de 25% à 80% de son chiffre d’affaires du dernier exercice clos.

Les entreprises concernées et leurs banques gagneront ainsi en marges de manœuvre. Cela permettra de dimensionner au mieux l’apport de financement qui permettra de faire face aux besoins de trésorerie liés au recul d’activité.
Bruno Le Maire : « Le PGE saison vient renforcer le prêt garanti par l’État pour les entreprises et professionnels dont l’activité est saisonnière, notamment dans le secteur de la restauration, de l’hôtellerie ou du tourisme. Ces secteurs durement touchés par la crise bénéficieront d’un appui en trésorerie renforcé, adapté à leurs besoins. L’État a répondu présent dès le premier jour de la crise ; il continuera d’accompagner les secteurs en difficulté ».

 

Retrouvez l’intégralité du communiqué de presse

Le PGE étendu aux SCI et entreprises en difficulté

18.05.2020

Le PGE (Prêt garanti par l’État) est une des mesures les plus sollicitées depuis le début de la crise COVID, afin de soutenir la trésorerie des entreprises. Mis en place depuis le 25 mars 2020, il va se poursuivre jusqu’au 31 décembre.

Pour les SCI :

Jusqu’à présent le PGE ne pouvait pas être sollicité pour les SCI. Désormais suite à un arrêté du 7 mai 2020, le gouvernement a étendu le périmètre pour certaines SCI :

  • Les SCI de construction vente,
  • Les SCI dont le patrimoine est constitué en majorité de monuments historiques classés,
  • Les SCI dont le capital est entièrement détenu par des organisations de placement collectif (définies par l’article L 214-33 du code monétaire et financier),
  • Les SCI de placement immobilier (article L 214-86) ou des organisations professionnelles de placement collectif immobilier (article L214-148).

Pour les entreprises en difficulté :

Seules sont concernées celles qui au 31 décembre 2019 ne font pas l’objet :

  • d’une procédure de liquidation judiciaire,
  • d’une procédure de redressement professionnel,
  • d’une procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire.

Lire le décret

Synthèse des différentes solutions de financement pour les entreprises

07.04.2020

Prêt garanti par l’État (PGE)

La première solution de financement face à la crise du coronavirus est le prêt garanti par l’État (PGE) = Prêt bancaire garanti par l’Etat.

Contexte : Faciliter la mise en place de nouveaux crédits pour soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la crise sanitaire, en accordant aux prêteurs la garantie de l’Etat.

Solution : Prêt de trésorerie d’un an garanti par l’État (de 70 à 90 %) pouvant aller jusqu’à 25 % du chiffre d’affaires HT 2019 ou deux ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes.

À qui s’adresser ?

  • À la Banque historique ou répartition du montant auprès des Banques historiques de l’entreprise jusqu’à obtention d’un pré-accord sur un montant déterminé
  • Puis à Bpifrance afin d’obtenir le numéro d’identification unique sur https://attestation-pge.bpifrance.fr/description

 

 Prêt ATOUT (BPI)

Le prêt ATOUT (BPI) est le prêt accordé par Bpifrance sans garantie.

Contexte : La TPE, PME, ou ETI traverse un moment difficile lié à la crise sanitaire de Covid-19.

Solution : Renforcement de la trésorerie de l’entreprise pour lui permettre, dans un contexte conjoncturel exceptionnel, de résoudre ses tensions de trésorerie passagères (et non structurelles), dans l’attente d’un retour à des conditions normales d’exploitation.

À qui s’adresser ? Bpifrance : https://www.bpifrance.fr/

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Prêt REBOND (Prêts régionaux et BPI France)

Face à la crise du coronavirus, une autre solution de financement est le prêt REBOND (Prêts régionaux et BPI France) = Prêt sans garantie de 10 000 à 300 000 € selon les Régions.

Contexte : L’entreprise rencontre des difficultés conjoncturelles ou une situation de fragilité temporaire liée notamment aux mesures de cantonnement prises dans le cadre du COVID-19.

Solution : Avec les Régions, Bpifrance renforce la trésorerie de l’entreprise localisée sur le territoire de la Région ou s’y installant, pour lui permettre, dans un contexte conjoncturel exceptionnel de résoudre ses tensions de trésorerie passagères.
À noter : Les caractéristiques de ce prêt peuvent varier selon les Régions.

À qui s’adresser ? La Région de l’entreprise.

En savoir +

Prêt garanti par l’État : quelles démarches pour en bénéficier ?

31.03.2020

Suite à l’annonce du président de la République du 16 mars dernier, tous les réseaux bancaires de France en collaboration avec Bpifrance ont lancé un dispositif inédit permettant à l’État de garantir 300 milliards d’euros de prêts. Ces prêts sont mis en place en urgence pour venir en aide à toutes les entreprises confrontées à des enjeux de trésorerie liés à la crise du coronavirus.

Quelle est la nature de ce prêt garanti par l’État ?

Le prêt garanti par l’État est un prêt de trésorerie d’un an et pourra couvrir jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Le prêt bénéficie d’une garantie de l’État à hauteur de 70 à 90%, selon la taille de l’entreprise.

Qui peut en bénéficier ?

Ce prêt s’adresse à tous types d’entreprise : sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations. Seules les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit et les sociétés de financement n’y ont pas accès. Une autre exception concerne les entreprises ne respectant pas les délais de paiement.

Quelles sont les modalités ?

Les prêts sont octroyés entre le 16 mars 2020 inclus et le 31 décembre 2020 inclus, et comportent :
  • un différé amortissement d’un an ;
  • une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires.

Quelle est la démarche à suivre pour obtenir ce prêt ?

Le chef d’entreprise est invité à prendre contact avec son banquier, à distance dans un premier temps, par mesure de précaution sanitaire. Ce contact préalable avec le conseiller permettra d’organiser un rendez-vous pour analyser la demande de prêt. Après avoir obtenu un pré-accord de la banque, l’entreprise devra accomplir une démarche sur le site de Bpifrance en vue de finaliser la signature du prêt.
Vous trouverez ci-dessous un tableau comparatif des modalités pratiquées par les banques, sur la base des éléments que celles-ci ont communiqués. Ce tableau est mis à jour dès que les informations sont disponibles.

Les étapes pour obtenir un prêt garanti par l’état ainsi que la FAQ

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