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28 novembre 2019

Le CESU ou le chèque emploi service universel, est un dispositif permettant à l’employeur d’un salarié à domicile de le déclarer (CESU déclaratif) et de le payer (CESU préfinancé). Intéressons-nous ici au CESU préfinancé.


CESU pré-financé : qu’est-ce que c’est ?

Le CESU pré-financé a pour objectif la rémunération de services à la personne. Il s’agit d’un titre de paiement nominatif. Sa valeur définie permettant à un particulier employeur de payer le salaire de son salarié à domicile. Ces chèques CESU peuvent être, totalement ou en partie, financés par :

  • Les employeurs du secteur privé ou public ;
  • Le comité d’entreprise ;
  • Les organismes, publics ou privés, qui versent des prestations sociales (conseils départementaux, mutuelle, sociétés d’assurance, etc.).

Ainsi, à l’instar des tickets restaurants, il s’agit d’un moyen de paiement remis ou vendu par l’employeur (ou le CE, ou autres) au bénéficiaire pour un montant inférieur à sa valeur nominale.

Qui peut en bénéficier ?

Selon les cas, les CESU pré-financés seront ainsi attribués par l’employeur, le comité d’entreprise ou les organismes, à leurs salariés, agents, ayant droit, adhérents, assurés, etc. Tout salarié particulier employeur travaillant dans une entreprise l’ayant mis en place pourra alors en bénéficier.

Notez aussi, que les dirigeants d’entreprise (présidents, gérants…) peuvent également bénéficier du CESU pré financé. La condition à respecter pour cela, est que l’ensemble des salariés de l’entreprise en question en bénéficient, et selon les mêmes modalités d’attribution.

Dans une entreprise n’employant pas de salarié (comme les entreprises individuelles), le chef d’entreprise peut également en bénéficier et ce, sans aucune condition.

A quoi ça sert ?

Le CESU pré-financé sert à payer, en totalité ou en partie, des prestations de services à la personne : garde d’enfants, services relatifs aux tâches ménagères ou familiales, assistance aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, etc.

Ce carnet de paiement nominatif peut servir à payer aussi bien un salarié à domicile qu’un prestataire de services à la personne pour, par exemple, du ménage, de la garde de personnes malades ou encore du soutien scolaire à domicile.

Quels avantages pour l’entreprise ?

L’employeur finançant des chèques emploi service universel pré-financés, bénéficient d’un certain nombre d’avantages. En effet, la part versée :

  • N’est pas soumise aux cotisations sociales (dans la limite de 1830€ par bénéficiaire et par an) ;
  • Est considérée comme une dépense déductible de l’impôt sur les sociétés ;
  • Ouvre droit à un crédit d’impôt de 25% des aides versées (500 000€ maximum par exercice).

Et pour le salarié particulier employeur ?

Pour le bénéficiaire, le Cesu présente aussi de nombreux avantages. Premièrement, l’aide qu’il perçoit de l’employeur (ou du CE ou financeur de prestations sociales) n’est pas imposable à l’IR (impôt sur le revenu) dans la limite de 1830 euros par an et par bénéficiaire. Il s’agit de la partie pré-financée par son employeur. La partie qu’il autofinance ouvre quant à elle droit à une réduction d’impôt. En effet, il peut bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt sur les sommes qu’il verse lui-même dans la limite de 12 000€ maximum.

Comment le mettre en place ?

L’employeur privé ou public (ou CE, ou autres organismes) devra rédiger un accord précisant les modalités de mise en place de cet avantage :

  • La valeur du chèque CESU que vous souhaitez mettre en place (99.99€ maximum) ;
  • Le montant de votre participation employeur au CESU;
  • Les services pouvant être financés par les CESU. En effet, vous pouvez décider de restreindre leur utilisation à certaines catégories de services aux personnes ;
  • Les critères d’attribution des CESU pré-financés.

Et ensuite, comment obtenir des chèques emploi service ? Pour obtenir des CESU, vous devrez vous adresser à l’un des 6 émetteurs agréés (Edenred, Chèque Domicile, Domiserve, La Banque Postale, Natixis, Sodexo).

Enfin, un état individuel récapitulant les aides versées pour le CESU pré-financé, devra être établit au titre de chaque année. De même, si c’est le comité d’entreprise qui gère les CESU, il doit transmettre à son entreprise l’identité des bénéficiaires et les montants perçus par ces derniers. Et cela dans les dix premiers jours de janvier de l’année suivant l’attribution.

Le particulier employeur doit aussi procéder à l’affiliation du salarié au CRCESU (Centre de Remboursement des CESU). La démarche à pour objectif que ce dernier puisse encaisser les titres CESU.

Cas pratique

Exemple : Dans une entreprise familiale soumise à l’IS au taux de 28%, si le dirigeant souhaite mettre en place la règle la plus favorable, il instaurera le versement de CESU Préfinancés financé à 100% par l’entreprise dans la limite légale.

Remise de 1 830€ de CESU préfinancé à chaque salarié (et au dirigeant)
  • Avantage non soumis  à cotisation sociales
  • Dépense déductible pour le calcul de l’IS ou l’IR
Crédit d’impot de 25% pour l’entreprise

-> 427.50€ par salarié

Avantage non soumis à l’impôt pour le salarié

Le coût final pour l’employeur par salarié bénéficiaire : 1 830€ – (1 830 x 28% d’IS) – 457.50€ de crédit d’IS = 860.10€

 

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