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28 novembre 2019

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail entre un employeur et un salarié : l’apprenti. Il peut être rompu librement par l’une des deux parties dans les 45 premiers jours du contrat.


Qui peut rompre le contrat d’apprentissage ?

Pendant les 45 premiers jours du contrat d’apprentissage, l’employeur et le salarié peuvent unilatéralement mettre fin au contrat. Chaque partie est libre de résilier le contrat durant cette période. En effet, aucune justification n’est nécessaire et aucune indemnité n’est à verser. En revanche, il est nécessaire de notifier la décision de rompre le contrat auprès du centre de formation et de l’organisme consulaire ayant enregistré le contrat.

Au-delà de cette durée de 45 jours, plusieurs raisons peuvent justifier la résiliation du contrat d’apprentissage.

Quelles sont les conditions pour mettre fin à un contrat d’apprentissage ?

Vous pouvez résilier un contrat d’apprentissage :

  • A l’amiable. L’employeur et l’apprenti peuvent mettre fin de manière anticipée au contrat d’apprentissage d’un commun accord. Pour cela, vous devrez rédiger un écrit. Puis notifier la décision au centre de formation et à l’organisme consulaire ayant enregistré le contrat.
  • Par décision du conseil des Prud’hommes. L’employeur ou l’apprenti peut en faire la demande s’il estime qu’il y a eu faute grave, manquements répétés ou encore, en cas d’inaptitude de l’apprenti.
  • En cas d’obtention du diplôme sur demande de l’apprenti. Celui-ci doit en informer par écrit son employeur en respectant un préavis de 2 mois.
  • En cas de liquidation judiciaire de l’entreprise, le contrat d’apprentissage peut être résilié durant la période de maintien provisoire ou dans les 15 jours qui suivent le jugement. Ici, l’apprenti peut demander une indemnité compensatoire correspondant aux rémunérations qu’il devait percevoir.

En fin de contrat, l’employeur est tenu de remettre un certain nombre de documents à l’instar de tout salarié :

  • certificat de travail,
  • attestation Pôle emploi,
  • solde de tout compte.

Et pour les apprentis en CDD, s’il n’a pas été remis à l’embauche : un bordereau individuel d’accès à la formation (Biaf).

Exemple :

Un employeur souhaitant résilier la période d’essai d’un apprenti dans les 45 jours de formation pratique en entreprise doit notifier la rupture à l’apprenti par écrit, et en informer la chambre consulaire (répertoire des métiers ou CCI) ainsi que le CFA par écrit.

 

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