Comment modifier les statuts d’une société ?

Au cours de la vie d’une entreprise, le contenu des statuts peut évoluer au gré de la volonté des associés ou des événements rencontrés. Cela peut être le cas pour un changement d’objet social, d’adresse du siège social, etc. La modification des statuts d’une société demande l’accomplissement d’un certain nombre de formalités. 

Qui peut prendre la décision de modifier les statuts ?

La modification des statuts d’une société n’est pas un acte anodin. Il nécessite l’accord des associés (ou actionnaires). Les modalités de prise de décision pour modifier les statuts vont varier selon la forme juridique de la société concernée. Par exemple :

  • Pour une SARL : la décision de modifier les statuts doit être prise en assemblée générale extraordinaire avec un quorum à la majorité des 2/3 des parts sociales des associés présents.
  • Pour une SAS : les conditions de modification statutaire sont fixées dans les statuts.
  • Pour une SNC : la décision de modifier les statuts doit être prise à l’unanimité.

Quelles sont les formalités à accomplir pour modifier les statuts de sa société ?

Modification des documents sociaux

Certaines modifications portant sur des données telles que la dénomination sociale, le siège social ou encore le capital doivent figurer sur l’ensemble des documents fiscaux (factures, annonces, publications diverses, site internet, etc.).

Insertion dans un journal d’annonces légales (JAL)

Si la modification des statuts portent sur l’une des mentions obligatoires à l’immatriculation (dénomination, capital, etc.), la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales est obligatoire. Celui doit être publié dans un délai d’un mois à compter de date d’effet de(s) modification(s).

Dépôt au greffe et inscription modificative au RCS

Dans un délai de 1 mois à compter de la date d’effet de modification, l’acte de modification doit être déposé au greffe du Tribunal de Commerce compétent. Pour certaines modifications (par exemple, la forme juridique), l’acte doit d’abord être présenté avec le dossier d’inscription modificative au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Celui-ci le fera ensuite suivre au greffe.

Plusieurs pièces sont à fournir pour l’enregistrement :

  • Un exemplaire des statuts modifiés, daté et certifié.
  • L’avis paru dans un journal d’annonces légales.
  • Le formulaire correspondant à votre situation (M2 cerfa n°11682*03, M3 cerfa n°11683*02, etc.). 

Nous pouvons vous aider

Solution TPE_Pilotage PremiumSolution TPE_Pilotage BusinessSolution TPE_Pilotage Economy

En tant que chef d'entreprise, vous souhaitez simplifier votre quotidien en confiant la gestion de votre comptabilité:

  • Établissement de vos comptes annuels attestés et présentés en visioconférence par votre expert dédié ;
  • Établissement de vos déclarations fiscales (TVA et liasse fiscale).

Ça Compte Pour Moi est un cabinet d'expertise comptable, d'accompagnement et de conseil 100% connecté.