Conditions générales de vente

Conditions générales d’intervention communes à l’ensemble des solutions Ça Compte Pour Moi

I.PRÉAMBULE

Ça Compte Pour Moi est un service innovant d’Expertise-Comptable en ligne. CDF est une société par actions simplifiée au capital de 650 000 euros, inscrite à Toulouse sous le numéro R.C.S. 812 050 474, ci-dessous dénommée « la Société ».

II.DÉFINITION

Les termes commençant par une majuscule utilisés dans les présentes conditions générales de vente auront le sens qui leur est donné ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, au féminin ou au masculin :

III.ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le Service est soumis aux présentes Conditions Générales, que Ça Compte Pour Moi se réserve le droit de modifier à tout instant, les modifications prenant le cas échéant effet au moment de leur publication sur le Site.

Il est donc impératif pour tout Client de prendre connaissance de l’intégralité des Conditions Générales avant de valider toute prestation et il lui est en outre recommandé de les télécharger et/ou de les imprimer afin d’en conserver une copie.

L’acceptation pleine et entière, sans réserve, par le Client des Conditions Générales est réputée donnée préalablement à la validation de toute prestation dès lors qu’il a signé les conditions générales de vente.

À défaut d’avoir accepté les Conditions Générales, la prestation est impossible et non valable, ce que le Client reconnaît.

IV.OBLIGATIONS DU MEMBRE DE L’ORDRE

A.OBLIGATION DU MEMBRE DE L’ORDRE

Le membre de l’Ordre effectue la mission qui lui est confiée conformément aux normes établies par l’Ordre des Experts-Comptables. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens et non de résultat. Il peut se faire assister par les collaborateurs de son choix.

B.CONFIDENTIALITÉ ET SECRET PROFESSIONNEL

Le nom des collaborateurs principalement chargés du dossier est indiqué au Client.

Le membre de l’Ordre est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du nouveau Code pénal.

L’Expert-Comptable est tenu :

Les documents établis par le membre de l’Ordre sont adressés au Client, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers, sauf accord exprès du Client.

C.DÉONTOLOGIE

L’Expert-Comptable effectue la mission qui lui est confiée conformément aux dispositions du Code de déontologie intégré au décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, de la norme professionnelle de « Maîtrise de la qualité », de la norme « anti-blanchiment » élaborée en application des dispositions du Code monétaire et financier et le cas échéant de la norme professionnelle de travail spécifique à la mission considérée. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens.

La qualité d’Expert-Comptable de Ça Compte Pour Moi l’oblige à conserver vis-à-vis du Client une stricte indépendance. Si pour des raisons déontologiques, Ça Compte Pour Moi était dans l’impossibilité d’accepter ou de suivre certaines interventions, il en informerait le Client et ce désistement ne pourrait entraîner des dommages- intérêts.

V.OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’interdit tout acte portant atteinte à l’indépendance des membres de l’Ordre ou de leurs collaborateurs. Ceci s’applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du Client et ce même au cas où la sollicitation serait à l’initiative du dit collaborateur.

Le Client s’engage, à :

Conformément à la législation en vigueur, le Client doit prendre les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d’une façon générale, l’ensemble de la comptabilité pendant un délai minimal de dix ans.

Le Client doit nécessairement disposer d’une adresse e-mail et doit s’assurer de la bonne réception de ses courriers électroniques et de la bonne configuration de son navigateur pour accéder au Site et au Service.

En cas de manquement du Client aux obligations mentionnées dans cet Article, Ça Compte Pour Moi se réserve le droit de remettre en cause la continuité de la mission et entrainer des frais complémentaires.

VI.MODIFICATION DE LA MISSION

Toute modification ou évolution dans la répartition des tâches au sein des missions de base qui nous ont été confiées ou changement de solution sera réputée acceptée par Ça Compte Pour Moi et le Client sauf remarque écrite signifiée dans les quinze (15) jours de l’évolution dans le choix de la prestation choisie.

VII.HONORAIRES

Le membre de l’Ordre reçoit du Client des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte.

Les honoraires ne peuvent être liés aux résultats financiers du Client.

Les honoraires comprennent des frais de gestion mensuels d’un montant de 5€HT correspondant aux prestations suivantes : assistance dans l’utilisation de votre espace client, suivi administratif
de votre dossier, activation de votre mandat EBICS, mise à disposition de guides et fiches conseils, veille juridique/fiscale/sociale, accès à des outils pratiques et simulateurs, télé-déclaration et télé-paiement de vos déclarations fiscales.

Les honoraires signés dans la lettre de mission sont calculés sur la base d’un temps moyen passé pour le compte d’un Client pour la production de ses comptes annuels, de ses déclarations fiscales et/ou sociales et de son accompagnement. Exceptionnellement, dans le cas où le temps passé à la réalisation de notre mission serait largement supérieur au temps moyen estimé initialement, le Cabinet se réserve le droit de régulariser les honoraires en fonction de la valorisation des temps réellement passés pour le compte du Client au cours de l’année de référence.

Les temps passés au cours de l’année de référence, soit entre le 1er juillet et le 30 juin de l’année suivante quel que soit l’exercice auquel se rapportent les travaux, sont valorisés en fonction du taux horaire propre à chaque collaborateur.

Les tarifs prévus dans la lettre de mission sont déterminés en fonction du volume de chiffre d’affaires communiqué par le Client au moment de la signature de la lettre de mission. Les honoraires pourront ainsi être régularisés si le Membre de l’Ordre constate que le chiffre d’affaires réalisé à la clôture de l’exercice du Client ne correspond pas au chiffre d’affaires prévu dans la lettre de mission.

Le tarif de la solution est calculé pour un maximum de 1000 opérations bancaires par année civile. En cas de dépassement un supplément forfaitaire sera appliqué (voir tableau des options).

Dans le cas d’une SCI ou LMNP, il s’agit de 480 opérations bancaires par année civile.

En cas de non-paiement des honoraires, le Membre de l’Ordre bénéficie du droit de rétention dans les conditions de droit commun. Les honoraires prévus au présent contrat seront, toutes choses égales par ailleurs, revalorisés à la date de renouvellement de la mission selon l’évolution de l’indice des prix des Services comptables et selon la formule suivante : honoraires contractuels d’origine x (dernier indice publié à la date de révision / indice de référence retenu à la date d’acceptation du devis).

La mission de création n’inclus pas les frais annexes liés à la mission tels que les frais de greffe, les frais de publication, etc.

VIII.PAIEMENT ET DÉFAUT DE PAIEMENT DES HONORAIRES

Les honoraires peuvent être réglés en fractions mensuelles, ou selon l’échéancier mentionné dans le devis accepté par le Client.

Ce fractionnement ne concerne que le paiement et ne remet pas en cause le caractère annuel de la mission. À défaut de paiement d’honoraires ou d’une fraction d’honoraires, nous pouvons suspendre nos services et, éventuellement, résilier le contrat, les frais engendrés par l’envoi de la lettre recommandée et/ou, le cas échéant, de prélèvement non honoré, étant alors à la charge du Client.

Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception, préciser la prestation contestée, et être motivée ; ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées, y compris celles réalisées concomitamment, simultanément, ou lorsque les conditions de recours à la facture périodique sont remplies, incluses dans la même facture.

Le prix de la prestation se calcule en multipliant le montant des mensualités de la solution par le nombre de mois de l’exercice en cours. Toutes interventions sur un exercice précédent le début de la mission, le prix de la prestation et les modalités de règlement seront définies préalablement par le chargé de clientèle.

À défaut de paiement dans les délais, conformément à la loi, une pénalité de retard pourra être appliquée après mise en demeure sur la base du taux d’intérêt légal majoré de 50 % et, Ça Compte Pour Moi pourra, après avoir avisé le Client, suspendre sa collaboration. Le cabinet bénéficie du droit de rétention dans les conditions de droit commun, Article 168 du Code de déontologie intégré au décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable.

Ça Compte Pour Moi se réserve la faculté de facturer forfaitairement des frais de relance à compter de la troisième mensualité non payée au cours de l’exercice social ; frais qui s’élèveront à 100€ HT.

En cas de défaillance de paiement de cinq mensualités au cours de l’exercice social, Ça Compte Pour Moi se réserve le droit de résilier la mission de manière anticipée.

IX.GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSÉ

Sur simple demande écrite au cours des quatre-vingt-dix (90) premiers jours suivant l’acceptation des Conditions Générales, le Client peut bénéficier d’une garantie « satisfait ou remboursé ». Les honoraires réglés par le Client depuis le début de la mission seront remboursés et la mission immédiatement arrêtée à sa demande. Cette garantie ne concerne que les Services annuels de présentation des comptes.

La garantie satisfait ou remboursé ne s’applique pas à un exercice pour lequel la mission de présentation des comptes ait été finalisée. Le Client reçoit, en fonction de la prestation choisie, un scanner et ses accessoires (un câble secteur, un bloc alimentation et un câble RJ45). Cette mise à disposition est  consentie  exclusivement  à  titre d’accessoire de la mission d’expertise-comptable.

X.[OPTION] ANALYSE ET OPTIMISATION DE VOTRE PROTECTION SOCIALE INDIVIDUELLE

Selon la solution choisie, Ça Compte Pour Moi peut vous proposer un accompagnement dans la gestion de vos couvertures en matière de prévoyance, santé et retraite, avec l’aide de CFGP (http://www.cfgp.fr) cabinet de gestion de patrimoine.

Bien que tenu au secret professionnel le plus absolu, l’Expert- Comptable sera autorisé dans ce cas à échanger avec CFGP toute les informations nécessaires au bon déroulement des missions conjointes menées dans le cadre de l’interprofessionnalité.

XI.PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES, PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET GESTION DES AVIS CLIENTS

A.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site, ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive de la Société et/ou des Partenaires ou avec qui cette dernière a passé des accords d’utilisation. Le Client s’interdit d’introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou à la présentation du Site.

Le Client s’engage en outre à garder le contenu des mails échangés avec Ça Compte Pour Moi strictement confidentiel.

B.PROTECTION DES DONNÉES

La mission confiée par le Client au cabinet CDF SAS à compter de la date de signature de la présente lettre de mission consiste à réaliser les opérations décrites dans le tableau de répartition des tâches en annexe 1.

Le Client est informé que le cabinet CDF SAS est ou peut être amené, dans le cadre de sa mission à collecter et à traiter des données à caractère personnel concernant ses dirigeants, associés, membres de son personnel, Clients et autres partenaires commerciaux. Ces données ne sont collectées et traitées que pour la bonne et stricte réalisation de la mission prévue dans le respect de la règlementation en vigueur.

Aux termes de la nouvelle règlementation générale sur la protection des données du 26 mai 2018, le Client est responsable de  traitement des dites données et le cabinet S.A Compagnie Fiduciaire est qualifié de responsable conjoint de traitement (ou sous-traitant du Client selon la mission concernée). Le Client et le cabinet s’engagent à collecter et à traiter toute donnée personnelle en conformité avec toute réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données, et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le règlement européen sur la protection des données personnelles en date du 26 mai 2018.

Le cabinet est autorisé à traiter pour le compte de son Client les données personnelles nécessaires pour fournir les missions de suivi de comptabilité, d’expertise comptable et déclarations fiscales, missions de paie et déclarations sociales, mission juridique. La nature des opérations réalisées sur les données est traitée sur nos outils et logiciels informatiques. Les données personnelles traitées sont des données nominatives (nom, adresse, numéro INSEE, sociales etc.), des données financières (revenus, salaires, dividendes, avantages en nature…) identifiables, des données fiscales, sociales et patrimoniales identifiables.

Les finalités partagées totalement ou partiellement entre les responsables conjoints de traitement sont le suivi de la comptabilité, l’établissement des comptes annuels, la réalisation des bulletins de paies et déclarations sociales afférentes, la réalisation des obligations fiscales afférentes (professionnelles et personnelles) et la réalisation de formalités juridiques.

Le Client et le cabinet s’engagent à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés.

Le cabinet s’engage à communiquer au Client la survenance de toute faille de sécurité ayant des conséquences directes ou indirectes sur le traitement, ainsi que toute plainte qui lui serait adressée par tout individu concerné par le traitement réalisé au titre de la mission. Cette communication devra être effectuée dans les plus brefs délais et au maximum soixante-douze heures après la découverte de la faille de sécurité ou suivant réception d’une plainte. Le Client se chargera de la notification éventuelle à l’autorité de contrôle et à la personne concernée.

Pour l’exécution de la mission objet du présent contrat, les moyens techniques et organisationnels suffisants sont mis en place par le cabinet et le Client pour effectuer les traitements nécessaires.

Il appartient au Client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données, pour la bonne et stricte réalisation de la mission par le cabinet CDF SAS. Le Client devra également répondre aux demandes d’exercice des droits exercés par la personne concernée (le cabinet peut offrir au Client une assistance pour la mise en place des procédures de traitement des demandes des personnes concernées).

Le cabinet peut faire appel, dans certains cas, à des sous-traitants pour réaliser tout ou partie de la mission. La SAS CDF s’engage à s’assurer que ses sous-traitants présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la règlementation applicable. Le sous- traitant s’engage à respecter les obligations mises à sa charge par la règlementation en matière de protection des données personnelles.

Les données personnelles sont susceptibles d’être conservées pour une durée de 2 ans à compter du dernier contact émanant du Client, conformément aux recommandations de la CNIL.

Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par la SAS CDF, bénéficie sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité, ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de notre Politique de Protection des Données de la CDF SAS accessible sur notre Site internet.

Si vous avez des questions sur la façon dont la SAS CDFtraite vos données personnelles, vous pouvez nous contacter par courriel à l’adresse suivante : hello@cacomptepourmoi.fr, ou par courrier au siège de notre société.

Il est rappelé que ces données ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne.

Nous pouvons être amenés à modifier la présente Politique de Protection des Données, notamment au regard des évolutions règlementaires et législatives. Vous trouverez des informations sur  la date de la dernière modification de la Politique de Protection des Données (s’il y a lieu) dans la rubrique  « Politique  de  confidentialité » de notre Site internet.

La Société a déclaré auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés la tenue et l’exploitation de fichiers Clients- prospects sous le numéro 1799836v0.

Les Identifiants utilisés pour se connecter à l’Espace Client https://espacegestion.cacomptepourmoi.fr sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En cas de perte ou de vol de l’un de ses identifiants, le Client doit en avertir Ça Compte Pour Moi sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email afin d’envisager les mesures appropriées.

En souscrivant à sa prestation, le Client accepte que Ça Compte Pour Moi puisse stocker, traiter et utiliser les données collectées. Les informations qui concernent le Client sont destinées à Ça Compte Pour Moi. Ça Compte Pour Moi s’engage à garder ces données confidentielles, à n’effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie des données et à n’en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l’exécution des présentes Conditions Générales.

C. GESTION DES AVIS CLIENTS

Ça Compte Pour Moi met à la disposition de ses Clients des moyens leur permettant d’évaluer la qualité de ses travaux. L’appréciation est réalisée par l’attribution d’étoile(s) par les Clients, ayant également la possibilité de laisser un commentaire écrit. Pour se faire, Ça Compte Pour Moi fait appel à Net Reviews (avis-verifies.com), spécialisé dans la récolte, la modération et la restitution d’avis consommateurs, certifié NF Service depuis le 28 Mars 2014.

A ce titre, la modération offre un droit de réponse à Ça Compte Pour Moi qui ne peut en revanche ni modifier ni supprimer les commentaires. Le Cabinet peut signaler un commentaire jugé fallacieux. Dans ce cas, les contenus illicites ou inappropriés qui peuvent faire l’objet d’une suppression sont jugés par Net Reviews selon les critères imposés par AFNOR certification.

XII.RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

A.RESPONSABILITÉ DU MEMBRE DE L’ORDRE

Le Membre de l’Ordre assume dans tous les cas la responsabilité de ses travaux.

La responsabilité civile du Membre de l’Ordre pouvant résulter de l’exercice de ses missions comptables et accessoires, fait l’objet du contrat d’assurance souscrit auprès de la MMA numéro 108.394.022 qui couvre l’ensemble des travaux et activités non interdites par la législation et réglementation et non contraire aux usages professionnels définis par le Conseil supérieur de l’Ordre qui encadrent la profession d’Expert-Comptable.

Tout événement susceptible d’avoir des conséquences notamment en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le Client à la connaissance de l’Expert-Comptable.

Toute demande de dommages-intérêts ne pourra être produite que pendant une période de cinq ans commençant à courir le premier jour de l’exercice suivant celui au cours duquel est né le sinistre correspondant à la demande. Celle-ci devra être introduite dans les trois mois suivant la date à laquelle le Client aura eu connaissance du sinistre.

Le Membre de l’Ordre ne peut être tenu pour responsable ni des conséquences dommageables des fautes commises par des tiers intervenant chez le Client, ni des retards d’exécution lorsque ceux-ci résultent d’une communication tardive des documents, ou informations nécessaires à l’Expert-Comptable, par le Client.

À ce titre, pour tout Client ayant signé une mission après les deux mois suivants la clôture de son exercice comptable, le Membre de l’Ordre ne pourra garantir le respect des délais légaux et sa responsabilité ne pourra être engagée.

Le Membre de l’Ordre ne pourra être tenu pour seul responsable du délai de mise en place du dossier Client. Cela dépendra également de la réactivité du Client et des tiers (Banque, ancien Membre de l’Ordre du Client, etc.) dans la signature et le renvoi des documents nécessaires au lancement de la mission.

Dans le cadre de la réalisation d’une mission en paie ou droit social, le Membre de l’Ordre ne vérifie pas les documents établis par le Client : aucune garantie ne peut être donnée au Client concernant les documents juridiques établis en interne et transmis au collaborateur paie de Ça Compte Pour Moi (Contrats de travail, procédures de rupture, Décisions Unilatérales Employeur, rupture de période d’essai…etc.). En revanche, le Cabinet peut intervenir pour l’établissement de ces documents dans le cadre de missions complémentaires.

B.GARANTIE ET RESPONSABILITÉ DU SERVICE EN LIGNE

Aucune garantie n’est donnée au Client s’agissant de:

En aucun cas la Société ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects et/ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de profits ou d’une chance, etc.) découlant de la fourniture et/ou de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les fonctionnalités du Site et de l’Espace Client.

Les liens hypertextes présents sur le Site et l’Espace Client permettant de renvoyer le Client sur d’autres Sites Internet ont pour seul objet de faciliter les recherches du Client.

En tout état de cause, le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

Ça Compte Pour Moi s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un Service de qualité conformément aux usages de la profession d’Expert-Comptable. Ça Compte Pour Moi s’efforcera d’offrir un accès 24 heures sur 24, tous les jours de l’année sauf en cas de force majeure, en cas de pannes, de défaillances dues à l’hébergeur, d’interventions de maintenance ou d’amélioration.

XIII.DIFFÉRENDS

Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le membre de l’Ordre et son Client pourront être portés, avant toute action judiciaire, devant le Président du Conseil Régional de l’Ordre compétent aux fins de conciliation.

CONDITIONS GÉNÉRALES SPÉCIFIQUES À LA MISSION DE PRÉSENTATION DES COMPTES ANNUELS

I.DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur les missions de présentation des comptes annuels (ou intermédiaires) et d’établissement des déclarations fiscales y afférentes conclues entre un Membre de l’Ordre des Experts Comptables et son Client. Elles précisent les Conditions Générales de vente communes à l’ensemble des missions.

Les missions de Présentation des comptes annuels (ou intermédiaires) sont régies par les normes générales et spécifiques définies par l’Ordre des Experts-Comptables. Cela implique notamment  le  respect  des  règles  applicables   à   la   tenue   d’une comptabilité en France ainsi que du référentiel comptable applicable au secteur d’activité.

II.DÉFINITION DE LA MISSION

La mission de Présentation est une mission d’assurance de niveau modéré aboutissant à une opinion portant sur la cohérence et la vraisemblance des comptes de votre entité pris dans leur ensemble ; le niveau d’assurance est inférieur à celui d’un audit ou d’un examen limité.

Cette mission n’est ni un Audit, ni un Examen des comptes annuels et n’a pas pour objectif la recherche systématique de fraudes et de détournements.

Elle s’appuie sur :

Le contrôle des écritures et leur rapprochement avec les pièces justificatives sont effectués par épreuves.

Notre mission ne comprend pas le contrôle de la réalité et de l’exhaustivité, ni le contrôle des inventaires physiques des actifs de votre entité à la clôture de l’exercice comptable (stocks, immobilisations, espèces en caisse notamment), ni l’appréciation des procédures de contrôle interne.

III.DURÉE DE LA MISSION

Les missions sont confiées pour une durée d’un an. Elles sont renouvelables chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte extra-judiciaire, trois (3) mois avant la date de clôture de l’exercice. En cas de non-respect du présent préavis et sauf faute grave imputée au cabinet, le Client devra contractuellement verser une indemnité s’élevant à 25 % des honoraires annuels.

En cas de manquement du Client à l’une de ses obligations, l’Expert-Comptable aura la faculté de mettre fin à sa mission après l’envoi d’une mise en demeure sous forme de lettre recommandée restée sans effet.

Dès la survenance d’un événement susceptible de le placer dans une situation de conflit d’intérêts ou de porter atteinte à son indépendance, l’Expert-Comptable a l’obligation de dénoncer le contrat.

Lorsque la mission est suspendue pour cause de force majeure, les délais de remise des travaux seront prolongés pour une durée égale à celle de la suspension. Pendant la période de suspension, les dispositions des Articles IV, V et VI des Conditions Générales d’intervention demeurent applicables.

Ça Compte Pour Moi se réserve le droit de mettre fin à la mission dans les trois mois suivant la signature de la lettre de mission :

CONDITIONS GÉNÉRALES SPÉCIFIQUES À LA MISSION POUR PROFESSIONS LIBÉRALES

IV.DURÉE DE LA MISSION

Les missions sont confiées pour une durée d’un an. Elles sont renouvelables chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte extra-judiciaire, trois mois avant la date de clôture de l’exercice.

En cas de résiliation en cours d’année civile, et sauf faute grave imputable au cabinet, le Client devra verser au cabinet les honoraires dus pour le travail déjà effectué.

Notre mission imposant des prestations réciproques, chacune des parties aura la faculté, en cas de manquement important par l’autre partie à ses obligations, de mettre fin sans délai à la mission.

Sauf faute grave du Membre de l’Ordre, le Client ne peut  interrompre la mission en cours qu’après l’en avoir informé par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la date de cessation et sous réserve de lui régler les honoraires convenus pour l’exercice en cours.

Lorsque la mission est suspendue pour cause de force majeure, les délais de remise des travaux seront prolongés pour une durée égale à celle de la suspension. Pendant la période de suspension, les dispositions des Articles IV, V et VI des Conditions Générales d’intervention demeurent applicables.