questions fréquentes sur la SAS

Qu'est-ce qu'une SCI ?

Une société civile immobilière (SCI) est une société de droit privé dont le rôle est de détenir et d’effectuer la gestion de biens immobiliers à plusieurs. Outil patrimonial par excellence, son recours présente un certain nombre d’intérêts, notamment pour la transmission de biens.

Quelles sont les caractéristiques d'une SCI ?

D’une durée de vie limitée (99 ans au maximum), une SCI doit être formée par deux personnes au minimum : les associés. Chaque associé doit obligatoirement faire un apport à la société. Aucun capital social minimum n’est requis pour créer une SCI.

Comment fonctionne une SCI ?

Comme toute société, le fonctionnement interne d’une SCI est régit par certaines obligations (assemblée générale annuelle, comptes annuels). Elle est représentée par un (ou plusieurs) gérant(s). Le pouvoir de gestion de la société, attribuée au gérant, est ainsi séparé de la propriété des parts de la SCI.

Quel régime fiscal pour une SCI : IR ou IS ?

Moins contraignant et nécessitant une gestion plus souple, le régime de l’IR est la plupart du temps préconisé. Cependant, il peut être intéressant de choisir celui de l’IS dans le cas où, les biens immobiliers sont importants et demandent de l’entretien.

Quelles étapes pour créer une SCI ?

1 : la rédaction des statuts par acte sous seing privé ou par acte notarié ; 2 : l’ouverture d’un compte bancaire et le dépôt du capital social (non obligatoire) ; 3 : la publication de l’avis de constitution de la SCI dans un journal d’annonces légales ; 4 : l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

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