En cas d’accident ou de maladie de type non professionnel, le salarié peut bénéficier d’un arrêt de travail. Il recevra alors des indemnités journalières de la Sécurité Sociale et une indemnisation complémentaire de la part de l’employeur. Ces indemnités seront versées sous réserve de remplir certaines obligations et conditions.

Existe-t-il des conditions ?

Le Code du Travail prévoit que pour bénéficier de l’indemnisation complémentaire, votre salarié doit respecter un délai de prévenance à votre égard. Ce délai d’usage est fixé à 48 heures (article L. 1226-1 du Code du travail). Il doit également bénéficier des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale et d’une année minimum d’ancienneté dans votre entreprise.

Quelles sont les formalités qui incombent à l’employeur ?

A la réception de son avis d’arrêt de travail (volet 3), vous devrez réaliser une attestation de salaire. Celle-ci permettra à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de déterminer le montant des indemnités journalières auxquelles votre salarié à droit. Vous pouvez l’établir sur le site net-entreprises.fr à l’aide de votre numéro SIRET, depuis votre logiciel de paie certifié ou par courrier.

Notez qu’en cas de prolongement de l’arrêt de travail sans interruption au-delà de 6 mois, vous devrez à nouveau accomplir ces démarches.

Quelle est le montant de l’indemnité complémentaire versé par l’employeur ?

Sauf dispositions plus favorables prévues par la convention collective, ou l’accord collectif, appliquée dans votre entreprise, le Code du Travail prévoit que le montant des indemnités versées varie selon l’ancienneté de votre salarié et sous une durée limitée.

Après avoir observé un délai de carence de 7 jours, vous devrez verser à votre salarié :

  • Durant les 30 premiers jours* d’arrêt de travail : une somme venant compléter les indemnités journalières versées par la CPAM pour couvrir 90% de la rémunération brute versée habituellement à votre salarié.
  • Les 30 jours suivant* : une somme devant couvrir 66,66% de la rémunération, toujours en complément des indemnités de la CPAM.

Si vous avez déjà indemnisé votre salarié pour une ou plusieurs périodes dans les 12 mois précédents, la durée de versement est déduite du nombre de jours déjà indemnisés.

*Cette durée de versement des indemnités complémentaires sur une période de 12 mois varie en fonction de l’ancienneté du salarié. Par exemple : de 1 à 5 ans d’ancienneté, le salarié bénéficie d’une durée maximale de 60 jours (30 jours à 90%, 30 jours à 66,66%) ; de 6 à 10 ans d’ancienneté, la durée maximale est de 80 jours (40 jours à 90%, 40 jours à 66,66%), etc.

 

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