La participation est un dispositif d’épargne salariale qui permet de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices réalisés. Un accord de participation doit obligatoirement être mis en place dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Pour qui ?

La participation est obligatoire dans les entreprises employant au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices.

L’ensemble des salariés est concerné. Toutefois, une ancienneté minimale peut être exigée, sans excéder trois mois.

Chaque salarié doit être informé de l’existence de l’accord de participation par tout moyen prévu dans l’accord. Un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs doit également être remis individuellement, ainsi qu’une fiche spécifique à chaque versement.

Un mandataire social (Président, Directeur Général, Gérant, membre du directoire, chef d’entreprise) peut en bénéficier uniquement si son mandat social est cumulé avec un contrat de travail.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés ayant volontairement conclu un accord de participation, et sous réserve que l’accord le prévoit expressément, les mandataires sociaux peuvent en bénéficier à titre dérogatoire.

Comment mettre en place la participation ?

La participation permet aux salariés de participer aux résultats de l’entreprise. Ils pourront ainsi, bénéficier d’une partie des bénéfices réalisés par l’entreprise.

La participation est mise en place par voie d’accord entre l’entreprise et les salariés (ou leurs représentants). Cet accord prévoit notamment sa durée, le mode de calcul et les règles de répartition entre les salariés. Une fois signé, il devra être envoyé à la Direccte.

Cet accord peut être mis en place pour une durée au minimum d’un an. Afin de bénéficier des exonérations fiscales et sociales, l’accord doit être conclu dans un délai de 12 mois suivant la clôture de l’exercice et déposé à la Direccte du lieu de conclusion dans un délai de 15 jours.

L’accord de participation devra être ratifié par les salariés à la majorité des 2/3. Il peut également être mis en place par un accord collectif au niveau de la branche professionnelle, des représentants d’organisations syndicales représentatives, ou au sein du Comité d’Entreprise.

L’employeur est en parallèle dans l’obligation de mettre en place un Plan d’Epargne Entreprise permettant aux salariés d’affecter tout ou partie de la participation distribuée.

Quel versement ?

Le montant de la participation est aléatoire puisqu’il se base sur les bénéfices réalisés. La part distribuée aux salariés est calculée à l’aide d’une formule de calcul fixée par la loi (ou l’accord), et sa répartition peut être uniforme entre les salariés, proportionnelle au salaire ou l’ancienneté ou les deux. Toutefois, notez bien que le montant de la prime de participation est plafonné à 30 393€ (2019).

La formule légale de la « Réserve Spéciale de Participation » (RSP) à répartir entre les salariés est la suivante :

  • RSP = ½ (B – 5% C) x (S / VA)
  • B est le bénéfice net fiscal,
  • C représente les capitaux propres,
  • S symbolise les salaires,
  • VA est la valeur ajouté.

Si aucun versement immédiat n’a été demandé (dans un délai de 15 jours à partir de la date de notification du montant attribué), la prime de participation est bloquée par défaut pendant 5 ans. Ces sommes peuvent être placées sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI) ou sur un compte courant bloqué que l’entreprise consacre aux investissements. Par défaut, elles seront placées pour moitié dans un Perco et l’autre moitié sera placée selon les conditions prévues par l’accord. Notez qu’un déblocage anticipé est possible dans certaines situations (surendettement, naissance, mariage, etc.).

Quelles modalités de versement ?

À l’issue de la participation dégagée au titre de l’exercice clos, les salariés bénéficiaires ont le choix entre :

  • Un versement immédiat de tout ou partie des sommes dues ;
  • Un placement de ces sommes sur un plan d’épargne entreprise selon les modalités fixées par l’accord.

Lorsque le salarié décide d’affecter sa participation sur un plan d’épargne, les sommes sont bloquées pendant une période de 5 ans (sauf déblocage anticipé dans certaines situations). Ces sommes seront alors exonérées d’impôt sur le revenu.

Lorsque le salarié demande le versement immédiat de tout ou partie de ces droits, les sommes versées seront soumises à l’impôt sur le revenu. L’entreprise devra effectuer ce versement dans un délai de 5mois suivant la clôture de l’exercice comptable sous peine de compléter ce versement par des intérêts de retard.

Pourquoi mettre en place ce dispositif ?

Ce dispositif offre certains avantages fiscaux et sociaux aux différentes parties. Ainsi, l’employeur peut déduire les sommes de la participation du bénéfice imposable de l’entreprise. De plus, il est exonéré de la taxe sur les salaires.

Pour les salariés, la participation n’est pas considérée comme un salaire. De plus, les sommes perçues sont exonérées de cotisations salariales, et non imposables si elles sont tout de suite investies. Les sommes versées au titre de la participation (bloquées ou non) restent cependant soumise à CSG / CRDS au taux de 9,70%.

cabinet comptable en ligne mémo Depuis le 1er janvier 2019, pour toutes les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, les sommes versées au titre de la participation sont exonérées de la contribution au forfait social à 20%.

Ça Compte Pour Moi vous accompagne !

Contactez-nous

Besoin de conseils personnalisés ? Découvrez nos solutions adaptées et bénéficiez d'un accompagnement sur mesure !

Solutions

de comptabilité

à partir de 35€ HT / Mois

* champs obligatoires. En soumettant ce formulaire, vous acceptez que les informations saisies soient utilisées pour apporter une réponse par téléphone ou par e-mail à votre demande

Sur le même sujet

Nos clients nous recommandent