L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) présentent un certain nombre de similitudes mais également des spécificités qui leur sont propres. Celles-ci sont à prendre en compte dans le cadre d’une création d’entreprise.

Créer une EURL ou EIRL

L’EURL est une SARL constituée par un associé unique. Elle nécessite d’accomplir un certain nombre de formalités : rédaction des statuts, publication d’une annonce légale, etc. et représente donc un coût significatif. Le statut juridique de l’EIRL est, en revanche, beaucoup plus simple au niveau des formalités de création. En effet, il suffit de déposer une déclaration d’affectation au CFE compétent. Attention toutefois, nous vous conseillons d’être accompagné par un professionnel aussi bien lors de la rédaction de vos statuts que pour celle de votre déclaration d’affection.

Autre différence, une personne morale peut constituer sans difficultés une EURL en tant qu’associé unique ; tandis que pour une EIRL, il doit obligatoirement s’agir d’une personne physique.

Une séparation des patrimoines personnel et professionnel

En pratique, votre responsabilité sera limitée que vous créiez une EURL ou une EIRL. En revanche, les modalités vont quelque peu différer.

Dans une EURL, votre responsabilité sera limitée à hauteur des apports effectués lors de la création de votre société. Le patrimoine de l’entreprise est bien distinct de votre patrimoine personnel. Toutefois, faites attention aux garanties supplémentaires que vous pouvez concédez à titre personnel (par exemple, une caution sur emprunt). Dans ce cas, votre responsabilité personnelle peut être engagée.

Dans une EIRL, la responsabilité de l’entrepreneur sera, quant à elle, limitée à la valeur des biens affectés à l’entreprise. Ici, le patrimoine professionnel (non protégé) et le patrimoine personnel (protégé) seront dissociés par une déclaration d’affectation. En effet, celle-ci déterminera les éléments matériels et immatériels qui seront affectés à l’activité professionnelle. Votre patrimoine personnel est ainsi protégé en cas de difficultés dans l’entreprise. Toutefois, votre responsabilité personnelle peut être engagée en cas de fraude ou de manquements.

Peu de différences concernant les régimes fiscal et social

Ici, peu ou pas de différences. Par défaut, les EURL et EIRL sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR). L’imposition se fait donc directement au nom de l’associé/entrepreneur. Cependant, toutes deux ont la possibilité d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS). De même, elles sont dans la même obligation de tenir leur comptabilité et d’établir des comptes annuels.

Concernant le régime social, les dirigeants d’une EURL ou d’une EIRL sont soumis à celui des travailleurs non salarié (TNS).

Des perspectives d’évolution différentes

La grande différence entre ces statuts va résider dans les perspectives d’évolution que vous prévoyez pour votre activité. En effet, si l’EIRL ou l’EURL permettent toutes deux d’exercer son activité seul tout en limitant sa responsabilité, l’EURL vous permettra plus facilement d’accueillir de nouveaux associés. A l’instar de la SASU, si vous souhaitez développer votre activité et vous associer, l’EURL basculera automatiquement en SARL lors de l’entrée d’un nouvel associé dans son capital. En revanche, dans le cas d’une EIRL, vous serez dans l’obligation de créer une nouvelle structure juridique. Si votre activité a pour objectif de se développer (nouveaux associés, financements extérieurs, etc.), l’EURL sera sans doute plus adéquate.

Le conseil de Mathieu, Expert-Comptable

Mathieu Chauveau
Expert-comptable

Le conseil de Mathieu, expert-comptable

« Le régime de l’EIRL est intéressant car il offre les mêmes possibilités qu’une EURL tout en ayant un coût de création et de fonctionnement moins onéreux. Cependant, si vous ne comptez pas rester seul dans la société, l’EURL permettra d’anticiper l’arrivée de nouveaux associés. »

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