Dans certains cas, l’activité commerciale de loueur en meublé peut être exercée à titre professionnel. Il s’agit d’un statut fiscal avantageux qui concerne les locaux d’habitation pourvus de tout le mobilier essentiel au locataire.

Qui peut en bénéficier ?

La location en meublé est une activité commerciale. Elle peut être exercée en tant que loueur en meublé professionnel (LMP) ou non professionnel (LMNP).

Pour bénéficier du statut de LMP, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Etre inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en tant que loueur professionnel.
  • Les recettes annuelles doivent être supérieures à 23 000€ TTC et aux autres revenus d’activités du foyer fiscal (salaires, autres BIC, etc.).

Quel statut ?

Le loueur en meublé professionnel est considéré comme un commerçant et relève donc du régime des travailleurs non-salariés (TNS).

Selon la structure juridique, les revenus de la location meublé professionnelle doivent être déclarés sous le régime de :

  • l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (EURL, SARL de famille, etc.);
  • l’impôt sur les sociétés (SA, SARL de droit commun, SCI dans certains cas, etc.) ;
  • la micro-entreprise, si les revenus HT ne dépassent pas 82 200€.

Notez également que, les prestations ne sont pas assujetties à la TVA.

Quels sont les avantages ?

Le loueur en meublé professionnel bénéficie d’un certain nombre d’avantages fiscaux. En effet, il va notamment pouvoir déduire le montant réel des charges du résultat fiscal : frais d’établissement, d’entretien, de gestion, impôts locaux, amortissement du mobilier, etc. Mais également imputer les déficits éventuels sur le revenu global sans limitation de montant, y compris les intérêts d’emprunt. Le déficit est reportable sur dix ans.

De plus, le bien (hors terrain) et le mobilier peuvent être amortis. Notez que l’immobilier s’amortit pour la durée réelle de détention.

Enfin, le patrimoine donné en location étant considéré comme un bien professionnel, le loueur en meublé professionnel est exonéré d’impôt sur la fortune (ISF). Les plus-values peuvent également être exonérées si l’activité est exercée depuis plus de 5 ans que les recettes n’excèdent pas 90 000€ HT.

Et les inconvénients ?

A l’instar du bailleur classique, le loueur en meublé professionnel devra s’acquitter de la taxe foncière. En revanche, ce type de location est également soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) si le CA HT est supérieur à 500 000€. Le LMP devra également supporter les charges sociales RSI des commerçants.

Bien que plus rentable en règle générale, la location meublée implique toutefois des dépenses supplémentaires. Mais surtout des formalités comptables et fiscales non négligeables.

Pour l’optimisation fiscale de votre activité, l’aide d’un expert-comptable est nécessaire. Durée d’amortissement, opportunités, respects des obligations… Seul ce professionnel saura vous accompagner au quotidien et lors des choix stratégiques.

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Le conseil de Mathieu, Expert-Comptable

Mathieu Chauveau
Expert-comptable

Le conseil de Mathieu, expert-comptable

« Le statut du loueur en meublé est un régime fiscal très avantageux à ne pas négliger. Faites appel à un expert-comptable pour savoir si ce statut est le plus adapté dans votre cas. »

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