Se situant entre l’EI et l’EURL, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est un statut juridique intéressant pour l’entrepreneur qui souhaite exercer seul et bénéficier d’une certaine souplesse.

Séparer les patrimoines personnel et professionnel

Une EIRL se caractérise par la responsabilité limitée de l’entrepreneur. En effet, celle-ci se limite à la valeur des biens affectés à l’entreprise : le patrimoine professionnel (non protégé) et le patrimoine personnel (protégé) vont être dissociés. Pour les séparer, l’entrepreneur doit effectuer une déclaration d’affectation et déterminer les éléments matériels et immatériels qui seront affectés à l’activité professionnelle (équipements, immobilier, brevet, gage, hypothèques, etc.). Notez que certains biens peuvent être à usage mixte (par exemple, un véhicule).

Cela permet ainsi à l’entrepreneur de protéger son patrimoine personnel en cas de difficultés dans l’entreprise. Toutefois, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée en cas de fraude ou de manquements.

Une attention particulière doit être portée lorsque vous effectuez votre déclaration d’affectation. Nous vous conseillons de faire appel à un professionnel.

L’option à l’impôt sur les sociétés

Par défaut, une EIRL est automatiquement imposable à l’impôt sur le revenu (IR). Toutefois, ce statut offre la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Pour les entrepreneurs dont les bénéfices conduiraient à une imposition conséquente avec l’impôt sur le revenu (IR), il s’agit d’un atout indéniable.

Le régime fiscal n’a pas d’incidence sur le régime social. Une EIRL dépend du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Cependant, le choix du régime fiscal aura de l’importance concernant le calcul des cotisations :

  • L’imposition à l’IR : elles seront calculées sur la base du bénéfice imposable de l’entreprise. De plus, notez que des cotisations sont dues même si le résultat est négatif (minimum forfaitaire).
  • L’imposition à l’IS : elles seront calculées sur la rémunération de l’entrepreneur. Il sera donc plus aisé d’optimiser les charges sociales.

Si l’EIRL permet à l’entrepreneur de disposer d’une certaine souplesse par rapport à l’entreprise individuelle (EI) sans avoir à constituer de société, ce statut ne convient pas à tous les projets. Par exemple, si vous prévoyez de développer l’entreprise en faisant entrer de nouvelles personnes, il sera peut-être préférable de constituer une EURL ou une SASU. Pour être sûr de faire les bons choix, nous vous conseillons de solliciter un expert-comptable.

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Le conseil de Mathieu, Expert-Comptable

Mathieu Chauveau
Expert-comptable

Le conseil de Mathieu, expert-comptable

« Le régime de l’EIRL offre une belle alternative à l’entreprise individuelle, voire à l’EURL. Mais avant d’opter pour ce statut, faites valider l’opportunité de ce choix par un Expert-Comptable. »

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