Pourquoi recourir à une SCM ?

A l’instar de la SEL, la société civile de moyens (SCM) est réservée aux professions libérales.

Qu’est-ce que c’est ?

Une société civile de moyen (SCM) n’est pas une structure juridique à proprement parlé mais plutôt un support juridique. Elle a pour objet de faciliter l’exercice de l’activité de chacun de ses membres.

Réservées aux professions libérales, la société civile de moyens a pour objectif de mettre en commun des moyens d’exploitation (matériels, local, personnel) pour faciliter l’exercice de la profession.

Comment créer une SCM ?

Seuls les professionnels libéraux (architectes, kiné, etc.) peuvent créer une SCM et en être associés. Elle doit être constituée par deux associés minimum (sans maximum), qu’ils soient personnes physiques ou morales. Les associés doivent exercer la même activité libérale (ou voisine).

Sa constitution nécessite un certain formalisme. Les associés vont devoir rédiger les statuts de la société (qui régissent  les règles de fonctionnement) et immatriculer la société au registre du commerce et des sociétés (RCS). Bon à savoir : l’objet social d’une SCM doit obligatoirement être la prestation de services ou la fourniture de moyens matériels à ses membres.

Aucun capital social minimum n’est requis. En effet, ce sont les associés qui fixent librement le montant. Notez que les apports peuvent être effectués en nature ou en numéraire.

Comment ça fonctionne ?

La SCM est intéressante par sa souplesse juridique. En effet, ce sont les associés qui déterminent librement les règles de fonctionnement lors de la rédaction des statuts (répartition des dépenses entre les associés et la société, cession des parts, etc.). En revanche, faites attention à la responsabilité. Dans une SCM, les associés sont indéfiniment et conjointement responsables des dettes de la société.

Concernant le fonctionnement, une société civile de moyens (SCM) est dirigée par un ou plusieurs gérants. Ces derniers peuvent être des personnes physiques ou morales, associés ou non. Attention : si ils ne sont pas désignés dans les statuts, tous les associés seront réputés gérants.

Et fiscalement ?

Fiscalement, aucune imposition n’est due au titre de la SCM. Les résultats de la société sont répartis entre les associés à hauteur de leurs apports. Ainsi, les associés sont redevables de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices (BIC ou BNC). Chaque année, une déclaration SCM n°2036 doit être produite et envoyée chaque année.

Concernant la TVA, une SCM y est, en principe, assujettie (sauf si les professionnels en sont exonérés).

La SCM est intéressante par sa souplesse juridique et par la possibilité qu’elle offre d’amoindrir ses frais d’exploitant grâce à la mise en commun de moyens. Si elle ne répond à aucunes obligations comptables particulières, une comptabilité doit tout de même être tenue de façon régulière afin de bien déterminer le résultat de la SCM. Nous vous conseillons d’être accompagné par un expert-comptable pour choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation.

Découvrez toutes les formes juridiques d'entreprises


Nous pouvons vous aider

Vous êtes prêt à choisir une solution en ligne ? Ça Compte Pour Moi est fait pour vous ! Réalisez dès à présent votre devis en ligne ou par téléphone.

Toutes les solutions Ca Compte pour moi

 

Ça Compte Pour Moi est un cabinet d’expertise comptable en ligne, de conseil et d’accompagnement inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables.