La société d’exercice libéral (SEL) permet aux professions libérales de pouvoir exercer leur activité sous la forme d’une société commerciale spécifique.

Quelle définition ?

Une SEL n’est pas une forme juridique à proprement parlé. Elle permet à un professionnel libéral (architecte, médecin, avocat, kiné, etc.) de pouvoir exercer son activité sous la forme d’une société commerciale. Ainsi, sous la forme d’une SARL, il s’agira d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ; sous celle d’une SAS, il s’agira d’une société d’exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) ; sous la forme d’une SA, ce sera une société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA).

Quel est le fonctionnement d’une société d’exercice libéral – SEL ?

Le fonctionnement d’une SEL va essentiellement correspondre à la société commerciale concernée (SARL, SAS, SA, etc.). Toutefois, une SEL présente quelques spécificités.

Les SELARL et SELAS peuvent disposées d’un associé unique, ce seront alors des SELARLU ou SELASU.

Sur le plan fiscal, une SEL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Elle peut opter sous certaines conditions à l’IR.

Au niveau de la gestion d’une SEL, son dirigeant doit obligatoirement être un professionnel exerçant au sein de l’entreprise. Concernant les associés (ou actionnaires), leur responsabilité est limitée à leur apports dans toutes les formes de SEL (sauf SELCA). De plus, il est important de savoir qu’ils ne peuvent apporter en compte courant d’associé plus de 3 fois le montant de leur participation au capital s’ils exercent au sein de la société.

Quelles formalités de création ?

De même, les règles applicables sont celles correspondant à la société commerciale concernée (SARL, SA, etc.) : rédaction des statuts, montant et composition du capital social, nombre d’associés, etc. Les formalités de constitution sont identiques. Toutefois, il existe quelques spécificités propres à la SEL :

  • L’objet social doit obligatoirement être l’exercice commun de la profession libérale exercée par les associés (ou actionnaires).
  • Une SEL ne peut être pas immatriculée avant d’avoir reçu l’agrément par les autorités compétentes ou avant d’être inscrite sur les listes des ordres professionnels.
  • La moitié du capital social et des droits de vote doit être détenu par les associés (ou actionnaires) exerçant au sein de la société.
Le conseil de Mathieu, Expert-Comptable

Mathieu Chauveau
Expert-comptable

Le conseil de Mathieu, expert-comptable

« La SEL est un dispositif intéressant car il permet à un professionnel libéral de bénéficier des avantages d’une société comme l’impôt sur les sociétés ou la possibilité de s’associer. Il n’est pas intéressant dans tous les cas, une étude est donc nécessaire avant sa mise en place. »

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