Depuis la loi du 2 août 2005, le conjoint du chef d’entreprise travaillant avec lui au sein de son entreprise artisanale, commerciale ou libérale, doit obligatoirement choisir un statut. Il peut être considéré comme conjoint collaborateur, salarié ou associé.

Qu’est-ce que c’est ?

Le conjoint associé est une personne détenant des parts sociales ou des actions dans la société de son époux ou de son partenaire pacsé. En échange, il bénéficie d’une partie des bénéfices réalisés par la société et participe aux votes en assemblées. Il peut également être titulaire d’un contrat de travail et être rémunéré.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du statut de conjoint associé ?

Le statut de conjoint associé est ouvert au conjoint marié, ou pacsé, du dirigeant d’une SARL, SAS, SNC ou SELARL.  Deux conditions sont obligatoires pour obtenir ce statut :

  • Exercer une activité professionnelle effective et régulière au sein de l’entreprise ;
  • Effectuer un apport numéraire, en nature ou en industrie, en échange de parts sociales (ou actions).

Quel régime fiscal et social pour le conjoint associé ?

Le choix du statut du conjoint va impacter les droits et obligations professionnels et sociaux de ce dernier.

Le régime social

En fonction de la forme sociale adoptée et du pourcentage de parts (ou actions) détenues, la protection sociale du conjoint va varier. Il sera affilié au :

  • régime Social des Indépendants (RSI) si l’associé est majoritaire ou si la société est une société de personnes. Ces droits seront acquis sur la base des cotisations versées sur une assiette égale à la part des bénéfices qui lui reviennent ;
  • régime général de la Sécurité Sociale si l’associé est minoritaire ou égalitaire rémunéré au sein d’une société commerciale.

La responsabilité du conjoint associe

La responsabilité du conjoint associé est limitée à hauteur de son apport s’il ne participe pas à la gestion de l’entreprise. En revanche, s’il occupe la fonction de co-gérant, sa responsabilité peut être engagée à hauteur de son patrimoine personnel s’il commet une erreur de gestion.

Le statut fiscal

Dans une société soumise à l’impôt sur le revenu (IR), l’associé est imposable sur sa quote-part de bénéfices dans la catégorie des BIC ou BNC.

Enfin, si l’associé perçoit une rémunération au titre d’un contrat de travail avec l’entreprise, il sera imposé à ce titre dans la catégorie des traitements et salaires.

Quelle procédure pour choisir le statut de conjoint associé ?

Le conjoint associé doit être mentionné au sein des statuts de la société. Pour ce faire :

  • A la création de l’entreprise : vous devez indiquer le statut choisi par votre conjoint lors de l’immatriculation de l’entreprise ou de la déclaration d’activité.
  • Au cours de la vie de l’entreprise : vous devrez effectuer une modification des statuts dans les deux mois suivant le début de la participation de votre conjoint. Vous devrez respecter la procédure prévue dans les statuts.

Notez qu’un changement de statut est possible. En effet, vous pouvez par la suite, opter pour le statut de conjoint collaborateur ou conjoint salarié.

Ce statut présente des atouts indéniables. Il est notamment très intéressant pour un couple créant ou dirigeant une entreprise ensemble. Il permet également une meilleure transmission de l’entreprise en cas de décès du conjoint. Toutefois, le choix du statut du conjoint est une question délicate qui va dépendre de la situation personnelle de l’intéressé et financière de l’entreprise. N’hésitez pas à vous faire conseiller par un professionnel.

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