Comment bien gerer les deficits dans les entreprises soumises a l'impot sur les societes?

Dans les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), les associés personnes physiques ne peuvent reporter le déficit constaté au niveau de la société sur leur impôt sur le revenu. Toutefois, les potentialités offertes en matière de gestion des déficits dans les sociétés IS restent intéressantes.

Bénéficier d’un report en avant : la manière « classique »

Le déficit fiscal constaté lors d'un exercice est imputable sur les bénéfices futurs sans limite de temps. Le déficit en report peut s'imputer sur les plus-values professionnelles à long terme imposable au taux réduit.

Exemple : si une entreprise a constaté un déficit de 300 000 euros durant une année et un bénéfice de 200 000 euros l’année suivante, ce dernier sera entièrement absorbé par le déficit antérieur et la société ne paiera pas d'IS. Il restera même un reliquat de déficit reportable de 100 000 euros.

A noter, le montant des déficits pouvant être utilisés lors d'un exercice bénéficiaire est plafonné à un million d'euros + 50% du bénéfice excédant 1 million d'euros (limite majorée des abandons de créances consentis à la société au cours de l'exercice d'imputation).

Exemple : une société qui a réalisé 5 000 000 de bénéfice ne peut imputer un ancien déficit que dans la limite de 1 000 000 + 4 000 000 x 50% = 3 000 000 euros. Elle restera donc imposable sur le reliquat, soit 2 000 000 euros.

L'excédent de déficit peut être reporté, dans les mêmes conditions, sur les bénéfices des années suivantes.

Lorsque la société est une PME bénéficiant du taux réduit d'imposition, on considère que le déficit s'impute en premier lieu sur le bénéfice soumis au taux normal. Ainsi, si l'on reprend le précédent exemple, le bénéfice restant imposable sera soumis à hauteur de 38 120 euros au taux réduit et le reste (soit 2 000 000 – 38 120 = 1 961 880 euros) sera imposé au taux normal.

Opter pour le report en arrière ou carry back

Une entreprise peut opter pour le report en arrière d'un déficit sur le bénéfice de l'exercice précédent, dans la limite de 1 000 000 euros. Celui-ci ne peut être imputé sur la fraction non distribuée de ce bénéfice et sur les plus-values à long terme soumises à un taux réduit d'imposition.

L'option pour le carry back doit être effectuée lors du dépôt de la déclaration de résultat constatant le déficit, à la ligne « déficit de l'exercice reporté en arrière ».  En outre, une déclaration spéciale 2039-SD doit être déposée avec le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés.

Le carry back fait naître une créance sur le trésor pouvant être utilisée pour le paiement de l'IS des exercices clos au cours des cinq années suivantes. A l'issue de cette période, la créance qui n'a pas fait l'objet d'imputation peut être remboursée.

Le bénéfice qui n'a pu être imputé en arrière est reportable en avant sans limite de temps.

Bénéficier de l'intégration fiscale

Dans un groupe intégré, on calcule un résultat d'ensemble, égal à la somme (après retraitements) des résultats des sociétés constituant le groupe. Ainsi, le déficit de certaines entités peut s'imputer sur le bénéfice des autres sociétés membres. 

Le déficit d'ensemble peut être reporté en arrière ou sur le bénéfice d'ensemble des exercices ultérieurs.


Le conseil de l'expert

« La gestion des déficits peut s'avérer stratégique en terme d'optimisation fiscale. En cas de déficit, rapprochez-vous de votre Expert-Comptable pour connaître la meilleure stratégie à adopter. »


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