Quels sont les crédits d'impôt qui existent en France ?

Les crédits d'impôt constituent l'une des pierres angulaires de la fiscalité française. Ces avantages fiscaux visent à diriger les investissements des contribuables vers certains secteurs voulant être favorisés par le législateur.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

Cet avantage fiscal concerne les entreprises soumises à un régime réel d'imposition, et équivaut à une baisse des charges sociales. Tous les salariés de l'entreprise, quel que soit leur statut, entrent dans le champ d'application du CICE. Ainsi, sont également concernés les apprentis, les salariés en contrat de professionnalisation ou en contrats aidés.

Le taux du crédit d'impôt est de 6% (7,5% en outre-mer pour les rémunérations versées en 2015 et 9% pour les rémunérations versées en 2016). L'assiette de ce crédit d'impôt est constituée des rémunérations n'excédant pas 2,5 fois le SMIC, calculée sur la base de la durée légale du travail. Cette règle obéit au principe du tout ou rien ; ainsi, l'ensemble des rémunérations ne dépassant pas ce seuil sont prises en comptes et toutes celles excédant celui-ci sont exclues. Cette limite doit être déterminée prorata temporis
 

Le crédit d'impôt recherche (CIR)

Il s'applique aux opérations de recherche réalisées par les entreprises soumises à un régime réel d'imposition. L'assiette de l'avantage fiscal est constituée des dépenses suivantes :

  • les annuités d'amortissement des brevets, des certificats d'obtention végétale et des immobilisations directement affectées aux opérations de recherche ;
  • la rémunération des chercheurs ;
  • le coût des opérations de recherche sous-traitées ;
  • les dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à 50% des dépenses de personnel et à 75% des annuités d'amortissement ;
  • les dépenses de veille technologique ;
  • les frais d'élaboration des nouvelles collections, pour les entreprises du secteur textile ;
  • les dépenses de prise, de maintenance et de défense des brevets et des certificats d'obtention végétale ;
  • les dépenses d’innovation peuvent être prises en compte dans les PME.

Le taux du crédit d'impôt est de 30% pour les dépenses de recherche n'excédant pas 100 millions (5% passé ce seuil). Pour les dépenses d’innovation, il est de 20%.

Le crédit d'impôt apprentissage

Cet avantage fiscal s'applique aux entreprises employant des apprentis qui n'ont pas achevé la première année de leur cycle de formation et qui préparent un diplôme inférieur ou égal à un BAC + 2.

Le montant du crédit d'impôt est égal à 1600 € multiplié par le nombre moyen annuel d'apprentis (2200 € dans certains cas).

En savoir plus à ce sujet ? Consultez dès maintenant notre fiche dédiée.

Le crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise

Ce crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées en formation au cours de l'année civile par le dirigeant de l'entreprise par le SMIC horaire (soit 9,67 € en 2016.)  Les heures pouvant être prises en compte sont plafonnées à 40 par entreprise et par année civile, soit un avantage maximal de 386,8 €.

Le crédit d'impôt famille

Ce crédit d'impôt concerne les dépenses engagées pour les salariés ayant des enfants à charge. Son taux est égal à 50% des dépenses permettant l’accueil des enfants de moins de 3 ans des salariés et 25% des dépenses engagées au titre de l’aide à la personne.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter votre expert-comptable. Ce professionnel saura vous conseiller dans vos décisions stratégiques.


Le conseil de l'expert

« La plupart des entreprises peuvent bénéficier de crédits d'impôt sans le savoir. Faites-vous accompagner par un professionnel pour être certain d'optimiser au mieux votre situation fiscale. »


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