Régime fiscal de la micro-entreprise : une comptabilité simplifiée pour l’auto-entrepreneur

Bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur doit tenir une comptabilité simplifiée. Toutefois, certaines obligations perdurent : livre de recettes, factures, etc.

Quelle fiscalité pour le statut d’auto-entrepreneur ?

D’un point de vue fiscal, l’auto-entrepreneur est  « un entrepreneur individuel soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale ;  ou des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale ». (Service-public.fr)

Le régime micro-fiscal

C’est le régime d’imposition de la micro-entreprise (régime de droit commun depuis le 1er janvier 2016) qui s’applique en règle générale. Celui-ci repose sur deux principes fondamentaux : la franchise de TVA et les seuils de chiffre d’affaires (82 200€ pour les achats et 32 900€ pour les prestations de services).

L’auto-entrepreneur règle son impôt sur une base forfaitaire et non au réel. En effet, le revenu imposable se fonde sur un abattement forfaitaire sur le CA pour le calcul de l’impôt sur le revenu : 71% pour les achats, 50% pour les prestations de services et 34% pour les professions libérales. De plus, vos patrimoines personnel et professionnel ne se distinguant pas, il est impossible de déclarer un déficit.

[A noter] Régime micro-fiscal simplifié : l’auto-entrepreneur peut opter, sous certaines conditions, à l’option du versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

 

Les avantages fiscaux

Ce régime vous permet de bénéficier de la franchise en base de TVA. Ce dispositif dispense ainsi de la déclaration et du paiement de la TVA sur les ventes et prestations réalisées. En contrepartie, la TVA sur les achats effectués pour les besoins de votre activité ne peut pas être déduite.

En tant qu’auto-entrepreneur vous êtes exonérés temporairement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). En effet, vous n’y serez imposé qu’à partir de l’année suivant celle au cours de laquelle vous avez pour la première fois réalisé du chiffre d’affaires.

Quelles sont les obligations comptables ?    

En tant qu’auto-entrepreneur, vous n’êtes soumis à aucune obligation légale d’établir des comptes annuels. Avantage indéniable de ce statut, le nombre d’obligations comptables est relativement faible.

Tenir un livre de comptabilité 

Vous devez produire et tenir au jour le jour un livre de recettes, non modifiable. Il doit enregistrer chronologiquement le détail des recettes encaissées à titre professionnel. Pièce essentielle,  vous devez y faire apparaître trois mentions obligatoires :

  • Les montants et les origines des recettes ;
  • Le mode de règlement : il faudra distinguer ceux en espèces des autres ;
  • Les références des pièces justificatives : par exemple, la numérotation des factures.

Détenir un registre des achats

Lorsque l’activité de la micro-entreprise consiste à vendre des marchandises, fournitures, objets et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou à fournir des prestations de logement, un registre des achats est également obligatoire.

Celui-ci présente un récapitulatif annuel détaillant vos achats. A l’instar du livre de recettes, ce registre précise également le mode de règlement et les références des pièces justificatives.

Factures à conserver

Elément central de la comptabilité de l’auto-entrepreneur, la facturation est une procédure impliquant le respect d’un certain formalisme.

Vous devez conserver l’ensemble des factures et des pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services réalisés.

Consultez notre fiche dédiée à cette thématique : « Auto-entrepreneurs : tout savoir sur la facturation ».

Détenir un compte bancaire spécifique

Enfin, vous avez l’obligation de détenir un compte bancaire différent de votre compte personnel : il peut s’agir d’un simple compte courant pourvu que les deux soient séparés.

Dédié à l’ensemble des transactions financières liées à votre activité professionnelle (recettes, dépenses, achats, rémunération vers le compte personnel, etc.), il vous permettra également d’utiliser des moyens de paiement au nom de l’entreprise et d’obtenir des crédits.


Mathieu CHAUVEAU, Expert-Comptable
Mathieu Chauveau
Expert-Comptable

Le conseil de Mathieu, Expert-Comptable

« Malgré la simplicité de ce régime, il est important d'assurer un suivi régulier de votre comptabilité pour disposer d'indicateurs financiers nécessaires à la bonne gestion de votre entreprise.»


 

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