A la clôture de l’exercice comptable de votre SARL vient le moment d’approuver les comptes annuels et de décider de l’affectation du résultat. En cas de bénéfices, vous pouvez décider d’en distribuer une partie sous la forme de dividendes. Comment faire ? Explications.

Qu’est-ce que les dividendes ?

Il s’agit d’une part des bénéfices accordés aux associés suite à l’approbation des comptes de la société, on parlera alors de « bénéfices distribuables ». Cette part est proportionnelle au nombre de parts dans la société.

Attention à ne pas confondre dividendes et salaires.  Les salaires sont versés de manière régulière au dirigeant, même non associé. Quant aux dividendes, ils sont versés à l’issue de l’approbation des comptes annuels, et aux associés seulement. Cependant, il est tout à fait possible de cumuler salaire et dividende. La fiscalité sera différente en fonction des cas et en fonction du statut social du gérant.

Qu’est-ce qu’un bénéfice distribuable ?

Le bénéfice distribuable n’est pas équivalent au bénéfice de l’exercice. Ce dernier doit être amputé, le cas échéant, des reports à nouveau négatifs des années précédentes (en général, les pertes des exercices passés) et de la réserve légale (10% du capital social minimum).

Si votre société se porte bien, vous pouvez tout à fait ajouter au bénéfice distribuable les bénéfices des années précédentes, calculés dans les mêmes conditions.

Distribution des dividendes : comment faire ?

C’est l’assemblée générale ordinaire annuelle (AGO) réunissant l’ensemble des associés de la SARL qui va statuer sur la distribution ou non des dividendes et sur les modalités de paiements (et notamment la date de mise en paiement). Cette AGO doit se tenir 6 mois maximum après la clôture de l’exercice de l’entreprise. Les dividendes devront quant à eux être versés dans les 9 mois maximum suivant la clôture de l’exercice. Par exemple, pour une société clôturant au 31/12 son activité, les dividendes pourront être versés au maximum le 30/09.

Le versement des dividendes fait l’objet d’un procès-verbal qui devra être enregistré auprès du greffe du tribunal de commerce. Les dividendes, en tant que tel, devront faire l’objet d’une déclaration auprès du Service des Impôts des Entreprises (formulaire 2777 D). Attention, vous avez l’obligation de réaliser cette déclaration et le paiement des droits au maximum le 15 du mois suivant le versement.

Bon à savoir : pensez à vérifier que le capital social soit libéré à 100%. Sans cela, impossible de distribuer des dividendes.

Vous avez besoin d'en savoir plus ? Découvrez nos solutions adaptées et bénéficiez d'un accompagnement et de conseils personnalisés !

Solutions de comptabilité

TPE et consultant

à partir de 69€ HT / Mois

Je souhaite recevoir la newsletter et les invitations aux webinars

* champs obligatoires. En soumettant ce formulaire, vous acceptez que les informations saisies soient utilisées pour apporter une réponse par téléphone ou par e-mail à votre demande

Sur le même sujet