Aide à la création et à la reprise d'entreprise : l'ACCRE

L'ACCRE est un dispositif destiné à encourager la création ou la reprise d'une entreprise. Pour bénéficier de l'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE), il est nécessaire de remplir certaines conditions.

Comment ça fonctionne ?

Vous bénéficiez d'une exonération partielle des cotisations sociales pendant un an.

Vous êtes accompagnés durant les premières années de votre activité grâce à l’accompagnement pour la création ou reprise d’entreprise (Nacre) : montage du projet, structuration financière, lancement de l’activité, etc. 

Vous continuez à percevoir vos revenus sociaux (dans la limite de la rémunération perçue dans le cadre de l’activité) : RSA (recalculé tous les trois mois en fonction du montant de vos revenus), ASS (pendant un an maximum), Ata (pendant les six premiers mois).

Vous pouvez demander à bénéficier de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce) si vous perceviez l’aide au retour à l’emploi (ARE). Le montant de l’aide est égal à 45% des allocations chômage restant dues.

Qui peut y prétendre ?

Vous pouvez bénéficier de l’ACCRE si vous créez ou reprenez une activité économique, industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d’entreprise individuelle ou de société, et en exercer effectivement le contrôle. Vous pouvez également en bénéficier dans le cas où vous entreprenez l’exercice d’une autre profession non salariée.

Pour être éligible, vous devez être dans l’un des situations suivantes :

  • Etre demandeur d’emploi indemnisé ou non, inscrit à Pôle Emploi depuis plus de six mois dans les dix-huit derniers mois ;
  • Etre demandeur d’emploi bénéficiaire de l’ARE ou de l’ASP ;
  • Etre bénéficiaire du complément libre choix d’activité, du RSA, ASS ou ATA ;
  • Etre repreneur d’une partie ou de la totalité de l’entreprise en liquidation judiciaire ou redressement judiciaire, dans laquelle vous étiez salarié ;
  • Etre âgé de 18 à 25 ans ;
  • Etre âgé de moins de 29 ans pour les personnes en situation de handicap ;
  • Etre titulaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) sans emploi ;
  • Créer une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).

Auto-entrepreneurs ?

Nous vous conseillons la lecture de notre fiche : Auto-entrepreneurs : comment bénéficier de l’ACCRE ?

Comment en bénéficier ?

Lors de votre déclaration de création ou de reprise de l’entreprise (ou dans les 45 jours qui suivent), vous demandez à bénéficier de l’ACCRE en remplissant le dossier de demande d’aide.

Vous devez le transmettre auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) qui informera les organismes sociaux et transmettra votre demande à l’URSSAF.

Vous obtiendrez une réponse sous un délai d’un mois. En cas d’absence de réponse, l’aide est considérée comme acquise.

Retrouvez le formulaire en ligne sur www.service-public.fr 


Mathieu CHAUVEAU, Expert-Comptable
Mathieu Chauveau
Expert-Comptable

Le conseil de Mathieu, Expert-Comptable

« L'ACCRE est le disposif idéal pour se lancer à moindre coût, n'hésitez pas à vous faire accompagner par un expert-comptable pour en faire la demande ».


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