Lors de la création d’une entreprise, et surtout lors de la création d’une entreprise individuelle, le patrimoine de l’entrepreneur peut se mélanger. Le personnel et le professionnel ne font alors plus qu’un.

Qui est concerné ?

Une telle déclaration ne peut bénéficier qu’à l’entrepreneur lui-même. Ses associés ne sont pas concernés. Notons également que les dirigeants d’une société commerciale ne sont pas non plus concernés par un tel dispositif, dans la mesure où, techniquement, leur responsabilité est limitée à leurs apports, la société faisant ainsi écran.

Une déclaration d’insaisissabilité, pour quoi faire ?

Initialement, cette déclaration permettrait de protéger le domicile principal du chef d’entreprise. Ce dernier se mettant ainsi à l’abri. Cette déclaration d’insaisissabilité contiendra :

  • L’état descriptif précis de l’immeuble concerné par la déclaration (indication géographique, nombre de pièces, etc.).
  • Sa situation juridique : l’immeuble vous appartient-il personnellement ? Est-il en indivision ? Dans une communauté de biens ? Etc.
  • La date d’achat de l’immeuble.

Il sera nécessaire de fournir l’acte notarié d’acquisition au moment de l’établissement de la déclaration. Cette dernière doit, par ailleurs, être impérativement réalisée par un notaire. Notez que pour les cas les plus simples, il faut prévoir un budget d’environ 600€. Des frais supplémentaires pourront être exigés en cas de particularités (rédaction d’un état description de division par exemple).

Bon à savoir : Depuis la loi Macron du 6 août 2015, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit, mais uniquement à compter de la promulgation de la loi.  En revanche, la loi Macron ne protège pas les biens immobiliers de l’entrepreneur qui s’est rendu coupable d’actions frauduleuses notamment. L’administration fiscale pouvant, même en présence d’une déclaration d’insaisissabilité procéder à la saisie des biens dans ces cas précis (loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013).

Dès lors, la déclaration d’insaisissabilité peut porter sur tout immeuble, qu’il soit bâti ou non, à partir du moment où il ne s’agit d’un immeuble lié à l’usage professionnel du chef d’entreprise. Attention, l’insaisissabilité n’est valable que pour les créances postérieures à la déclaration. Elle n’est pas rétroactive.

Comment cloisonner son patrimoine ?

La déclaration d’insaisissabilité doit contenir la description détaillée du ou des biens concernés, indiquer si le bien est soumis à une indivision ou non, la nature du bien (usage d’habitation, professionnel, etc.). Cet acte est un acte juridiquement grave. Il doit être impérativement établi par un notaire, sous peine de nullité.

Selon les cas, cette déclaration devra soit faire l’objet d’une publicité auprès d’un journal d’annonce légale ; soit être mentionnée auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du répertoire des métiers (RM), si l’entrepreneur est inscrit sur l’un des deux registres.

La déclaration est-elle limitée dans le temps ?

Non, la déclaration d’insaisissabilité est illimitée dans le temps. En revanche, la déclaration ne survit pas au décès de l’entrepreneur mais restera opposable à l’ensemble des créances nées entre la déclaration et le décès.

A noter : en cas de reprise de l’entreprise par un hériter, ce dernier devra à son tour effectuer une déclaration d’insaisissabilité.

L’entrepreneur peut, en revanche, renoncer à une partie ou à l’ensemble de sa déclaration.

Quelles sont les limites de cette déclaration ?

En mettant ainsi votre patrimoine à l’abri, vous limitez en parallèle vos possibilités d’octroyer des garanties à un créancier. Cela limite de fait vos possibilités de demander, par exemple des crédits.

Le conseil de Mathieu, Expert-Comptable

Mathieu Chauveau
Expert-comptable

Le conseil de Mathieu, expert-comptable

« Depuis la loi d’août 2015, l’intérêt d’une telle déclaration est relative : la résidence principale de l’entrepreneur est insaisissable de droit, uniquement pour les créances postérieures à cette date.  »

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