L’extrait Kbis est le seul document officiel pouvant attester de l’existence légale et juridique d’une société.

A quoi ça sert ?

Lors de sa création, toute société (SARL, SAS, EURL, etc.) doit obligatoirement être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Notez que l’absence d’immatriculation est considérée comme un délit de travail dissimulé. Afin de prouver l’immatriculation de votre société commerciale, le greffe du Tribunal du Commerce délivre un justificatif : c’est l’extrait Kbis (pour les personnes morales ou extrait K, pour les personnes physiques).

L’extrait Kbis est le seul document officiel pouvant attester de l’existence légale et juridique de votre entreprise commerciale. Celui-ci reprend également les décisions prononcées par le Tribunal de Commerce lors de procédures collectives (par exemple, un redressement judiciaire). Cela peut donc être également un excellent moyen pour se renseigner sur la santé de l’entreprise d’un futur client ou fournisseur.

Comment obtenir un extrait Kbis ?

C’est auprès du greffe du Tribunal du Commerce, dont dépend l’entreprise concernée, qu’il faut s’adresser pour obtenir un extrait kbis. Il s’agit d’une formalité payante, dont le coût reste faible. Tout le monde peut effectuer la demande. Celle-ci peut se faire :

Pour effectuer la recherche, vous devez connaître soit la dénomination sociale, le nom de l’entreprise ou le numéro Siren.

Quel est le délai d’obtention d’un k-bis ?

Une fois le dossier de constitution envoyé au Greffe du Tribunal de Commerce, il faut compter 4 à 5 jours pour obtenir l’extrait k-bis. De même, en ce qui concerne les modifications statutaires, le délai est sensiblement le même.

Que contient-il ?

Reprenant l’ensemble des informations figurant sur le RCS à propos de l’entreprise, l’extrait Kbis contient :

  • Le nom du greffe d’immatriculation ;
  • La raison sociale, le sigle et l’enseigne de la société ;
  • Le numéro Siren et le code NAF ;
  • La forme juridique (SARL, SAS, etc.) ;
  • Le montant du capital social ;
  • L’adresse du siège social, du principal établissement, et des éventuels établissements secondaires ;
  • La durée de la société ;
  • La date de constitution de l’entreprise ;
  • L’activité détaillée de la société ;
  • Le nom de domaine du site internet de l’entreprise ;
  • La fonction, nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes.

Bon à savoir : pour les professions réglementées, la référence des autorisations obligatoires sera également précisée.

Le conseil de Mathieu, Expert-Comptable

Mathieu Chauveau
Expert-comptable

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