La rédaction des statuts est un acte juridique essentiel lors de la création d’une société. Primordial, il est nécessaire d’y apporter un soin tout particulier sous peine de rencontrer des difficultés par la suite.

Pour rappel…

Les statuts doivent être obligatoirement établis par écrit et rédigés soit par acte sous seing privé, soit par acte notarié. Et même si le créateur de la société peut les rédiger lui-même, nous vous conseillons fortement de déléguer cette tâche à un professionnel.

Les mentions obligatoires dans les statuts d’une EURL

Certaines mentions doivent obligatoirement apparaître dans les statuts de votre EURL. Ainsi, pour la plupart des sociétés, devront être indiqués :

  • La forme de la société : société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARL unipersonnelle).
  • La dénomination sociale.
  • Le siège social et les modalités de transfert.
  • L’objet social.
  • La durée de la société : elle ne peut pas être supérieure à 99 ans. Une clause doit également prévoir les modalités de prolongation.
  • Le montant du capital social ou sa clause de variabilité.

Toutefois, des indications supplémentaires doivent apparaître dans vos statuts :

  • La répartition des parts sociales entre les associés : celles-ci doivent avoir un montant nominal et être numérotées.
  • Les apports en numéraire et en nature : évaluation des apports un par un en identifiant l’apporteur, le montant, le nombre de parts sociales reçues en contrepartie.
  • Les modalités de libération des apports en numéraire.
  • Les apports effectués en industrie et leurs modalités de souscription des parts sociales.
  • L’exercice social : sa durée (date d’ouverture et de clôture) ainsi que les éventuelles spécificités du premier exercice social.
  • Le gérant : son identité, ses pouvoirs, sa rémunération, la durée de son mandat, etc.
  • L’associé unique et ses modalités de prise des décisions.
  • Le traitement des conventions entre la société et le gérant ou l’associé unique.
  • Les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation.
  • Les modalités de transmission des parts sociales.
  • L’identité des premiers commissaires aux comptes.
  • Les modalités de fonctionnement du compte courant d’associé.

Une fois rédigés, les statuts doivent être datés, paraphés et signés par l’associé unique. Un exemplaire sera alors conservé par le greffe lors du dépôt du dossier de constitution de l’EURL, un par les impôts lors de l’enregistrement de la société et l’autre par l’associé unique.

Le conseil de Mathieu, Expert-Comptable

Mathieu Chauveau
Expert-comptable

Le conseil de Mathieu, expert-comptable

« Pour éviter les mauvaises surprises, faites appel à un professionnel pour la rédaction de vos statuts avant qu’il ne soit trop tard.  »

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