La création d’une société civile immobilière (SCI) est un bon moyen pour faciliter la gestion d’un patrimoine immobilier. Simple et rapide, la création se divise en quatre étapes.

Première étape : La rédaction des statuts par acte sous seing privé ou par acte notarié.

Les statuts doivent être établis par écrit et obligatoirement mentionner : les apports de chaque associé, la forme de la société, l’objet, la dénomination sociale, le siège social, le capital social, la durée de vie de la société (99 ans maximum) et enfin les modalités de fonctionnement de la société.

Fondements juridiques de votre société, les statuts permettent d’encadrer la gestion de la SCI, les rapports entre les associés et d’anticiper les futurs besoins de votre société.
Il est fortement recommandé de vous faire accompagner à cette étape cruciale.

Deuxième étape : L’ouverture d’un compte bancaire et le dépôt du capital social (non obligatoire)

Vous devez ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la SCI afin de pouvoir y déposer le capital social définit dans les statuts.

Troisième étape : La publication de l’avis de constitution de la SCI dans un journal d’annonces légales.

La publication doit être réalisée au sein d’un journal habilité par la préfecture à recevoir des annonces légales dans le département du siège social de l’entreprise.

L’annonce doit comporter : la forme juridique (SCI), la dénomination sociale, le capital, le siège social, le gérant et son adresse et une mention sur la cession des parts sociales.

Dernière étape : L’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Enfin, vous devez déposer un dossier pour immatriculer la SCI auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) du tribunal de commerce. Le centre compétent transmettra la déclaration au Registre du commerce et des sociétés.

Une fois ces démarches effectuées, le greffe vous expédie la « carte d’identité » de votre entreprise : l’extrait Kbis. Votre SCI est créée !

Quel coût cela représente-t-il?

La création d’une société civile immobilière entraîne relativement peu de coûts. Obligatoires, les frais administratifs concernent : la publicité (coût établit en fonction de la longueur de l’annonce mais compris généralement entre 150 € et 250 €) et les frais du greffe pour l’immatriculation (entre 80 € et 90 €)

Si vous choisissez de faire rédiger les statuts par un professionnel, il faudra prendre en compte ses honoraires.

Une fois la SCI immatriculée, le gérant devra tenir une comptabilité pour répondre à certaines obligations.

En savoir plus ?

N’hésitez pas à consulter notre fiche Comptabilité et fiscalité d’une  SCI : quels choix ?

 

Ça Compte Pour Moi vous accompagnes dans vos démarches pour établir les statuts et l’immatriculation de votre société.

Le conseil de Mathieu, Expert-Comptable

Mathieu Chauveau
Expert-comptable

Le conseil de Mathieu, expert-comptable

« Créer une SCI n'est pas si simple et si anodin qu'il n'y paraît. L'accompagnement par un professionnel est nécessaire pour être certain de faire les bons choix.  »

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