La rédaction des statuts est un acte juridique essentiel lors de la création d’une société. Définissant les règles de fonctionnement de l’entreprise, une attention toute particulière doit être portée à cette étape cruciale.

Quelles obligations ?

Après avoir choisi la forme juridique de votre entreprise, vous devez à présent en rédiger  les statuts. Ces derniers ont pour vocation de régir le mode de fonctionnement de votre future société, et dans certains cas, les relations entre associés.

Les statuts de votre société doivent être rédigés par écrit par acte sous seing privé, ou par acte notarié si des immeubles sont apportés. Selon la forme de votre société (SAS, EURL, SARL, etc.), vos statuts devront comprendre un certain nombre de mentions obligatoires plus ou moins flexibles. De manière générale, ils définissent : la dénomination sociale de la société, son objet, la répartition des pouvoirs des dirigeants, le capital social, le lieu du siège social, etc.

Comment les rédiger ?

Vous pouvez vous-même rédiger les statuts de votre société à l’aide de modèles disponibles sur des sites reconnus. Cependant, il est fortement conseillé de faire appel à un professionnel à cette étape cruciale. Et d’autant plus, si vous projetez de créer une entreprise regroupant plusieurs associés ou actionnaires (SARL, SAS, SA, etc.), dont les clauses demandent davantage de réflexion (organisation de l’assemblée, gestion des conflits, etc.).

Faire rédiger ses statuts par un professionnel (avocat, notaire, expert-comptable) engendrera bien évidemment un coût mais vous bénéficierez en contrepartie d’une expertise et de conseils avisés. Il prendra en compte les spécificités de votre entreprise et de son environnement pour analyser vos besoins, et vous accompagnera dans toutes les formalités liées à la création de votre société.

Comment enregistrer ses statuts aux impôts ?

Depuis le 1er juillet 2015, il n’est plus obligatoire de faire enregistrer ses statuts auprès des services des impôts (SIE). Désormais, il est simplement nécessaire de déposer un exemplaire des statuts au Greffe du Tribunal de Commerce et au Centre de Formalités des Entreprises. En effet, c’est le greffe qui le transmettra au service des impôts de manière dématérialisée. Toutefois, notez que l’enregistrement reste obligatoire lorsque :

  • Les statuts sont réalisés par un notaire (il se chargera de leur enregistrement) ;
  • Les statuts comportent des apports d’actifs.

De même, certains organismes, comme la banque par exemple, peuvent l’exiger. Il lui faudra alors se rendre au centre SIE dans le ressort duquel dépend la société nouvellement créée.

Le conseil de Mathieu, Expert-Comptable

Mathieu Chauveau
Expert-comptable

Le conseil de Mathieu, expert-comptable

« La rédaction des statuts doit être prise très au sérieux pour ne pas faire d'erreur ou d'oubli qui vous coûteront cher si vous devez faire des modifications par la suite. Vous faire accompagner est donc indispensable.  »

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