Lors de la création d’une société, vient forcément le moment où l’on doit décider de l’adresse du siège social. A quoi correspond le siège social d’une entreprise ? Domicilier son entreprise est-il obligatoire ? Quelles sont les solutions disponibles ? Focus sur le siège social et la domiciliation.

Siège social : définition

Le siège social correspond à l’adresse de l’entreprise, c’est-à-dire celle de son établissement principal. C’est à cette adresse qu’est exercée effectivement la direction de l’entreprise.

Le siège détermine les Tribunaux, Chambres Consulaires et autres organismes compétents pour une entreprise. Il doit apparaître dans les statuts, et dans tous les documents officiels de l’entreprise (factures, devis, etc.).

Domiciliation d’une société : définition

Etablir une domiciliation fixe et précise est une obligation. Cela fait partie intégrante du contrat de société. Sans une domiciliation fixe et précise, aucune société ne peut être immatriculée.

La domiciliation d’une société est l’adresse qui figurera sur l’ensemble des documents émis par la société, mais également sur le Kbis (carte d’identité de votre société). Cela correspond à l’adresse du siège social de l’entreprise.

C’est à cette adresse que vivra la société administrativement. En effet, l’ensemble de vos interlocuteurs (organismes, clients, fournisseurs, banque, etc.) vous feront parvenir les courriers, factures ou encore appels à cotisation à cette adresse.

Quelles sont les possibilités de domiciliation pour une société ?

Un siège social ne peut pas être installé n’importe où. Trois possibilités s’offrent à vous :

  • A l’adresse d’un bail commercial / bail professionnel ;
  • Chez le représentant légal de la société ;
  • Auprès d’une société de domiciliation commerciale.

Le bail commercial / professionnel

Libellé au nom de la société en cours de création, le bail garantira une adresse effective à la société. De par sa nature, le bail garantit une grande stabilité au locataire, notamment avec diverses règles quant au loyer, à son augmentation et au droit de sortie.

Attention, le bail commercial et le bail professionnel ne s’adresse pas à la même typologie d’activité et présentent chacun des avantages spécifiques. Quoi qu’il en soit, les locaux loués devront servir à l’exercice de l’activité professionnelle.

Le principal avantage : la différentiation de l’adresse de la société de l’adresse personnelle du représentant légal.

Le principal inconvénient : son coût. En effet, un loyer et des charges devront être payés par la société.

Le domicile du représentant légal de la société

Si vous êtes locataire, il vous faudra obtenir l’autorisation de votre propriétaire pour ce faire. Notez que si vous résidez auprès d’un office HLM, l’accord du bailleur est obligatoire.

Si vous êtes propriétaire et que vous résidez dans une copropriété, attention : il est impératif de consulter votre règlement de copropriété. Ce dernier définira les règles qui s’appliqueront à votre activité. En règle générale, l’installation est autorisée à partir du moment où vous n’apposez pas d’enseignes extérieure et qu’il n’y a pas de passage de clientèle ou de matériel. Toutefois, il est possible que le règlement l’interdise.

Si vous êtes propriétaire de votre logement et que ce dernier n’est pas en copropriété, seule une règlementation communale peut perturber vos projets. Cela reste rare en pratique.

Dans tous les cas de figure, il vous faudra assurer pour les risques professionnels la partie de votre logement dédiée à votre activité. Sachez également, que votre entreprise peut prendre en charge une partie des frais liés à l’entreprise à votre domicile.

Le cas particulier de la domiciliation provisoire : afin de ne pas bloquer les créations de sociétés, il est prévu qu’une société puisse se domicilier à l’adresse du représentant légal de la société (gérant/président) pour une durée ne pouvant dépasser 5 ans.

Le principal avantage : domicilier l’entreprise sans frais et facturer à la société une partie de vos charges (loyer, électricité, chauffage…).

Le principal inconvénient : l’adresse personnelle du dirigeant de la société apparaîtra sur tous les documents et sera connue des clients, créanciers et autres organismes.

La domiciliation commerciale

Alternative intéressante, les sociétés de domiciliation commerciale vous permettent d’avoir une adresse fixe sans avoir besoin de communiquer votre adresse personnelle. Ces sociétés disposent d’agrément préfectoraux, qu’elles doivent impérativement indiquer sur les documents (et notamment sur le contrat de domiciliation) qui sont fournis au chef d’entreprise. Les greffes des tribunaux de commerce sont particulièrement vigilants sur ce point.

Ces domiciliations prennent la forme d’abonnement mensuel, assortis d’un engagement de durée, et vous permettent ainsi d’avoir une adresse postale. Ces sociétés peuvent également gérer votre courrier et vous fournir des prestations de secrétariat, ou encore, vous louer à l’heure, la demi-journée ou la journée (voire au mois) des bureaux, salle de réunion, etc.

Le principal avantage : Le plus souvent, ces sociétés disposent d’adresses renommées et/ou prestigieuses qui peuvent vous permettre de donner une bonne image de votre entreprise.

Le principal inconvénient : vous domiciliez l’entreprise pour une durée fixe ; ainsi, si vous souhaitez mettre fin au contrat, il faudra procéder au transfert du siège social de votre entreprise.

D’une manière générale, il est primordial de bien définir l’adresse qui hébergera votre société. Il est important de rappeler qu’un transfert de siège social, et même si vous ne faites que changer de numéro au sein d’une même rue, représente un coût (tenue d’une assemblée générale extraordinaire, publication d’une annonce légale, frais de greffe, etc.).

Le conseil de Mathieu, Expert-Comptable

Mathieu Chauveau
Expert-comptable

Le conseil de Mathieu, expert-comptable

« Sachez qu’en ayant recours à une société de domiciliation ou en domiciliant l’entreprise à votre adresse personnelle, vous serez imposé selon un minimum forfaitaire en matière de Contribution Foncière des Entreprises. »

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