Comment se passe le transfert du siège social d’une entreprise ?

Le siège social d’une entreprise correspond à l’adresse du domicile juridique de la société. A savoir, de sa direction effective. Il peut différer du lieu d’exploitation et de production. Il est fixé dans les statuts lors de la création de l’entreprise et peut être transféré tout au long de sa vie.

Qui peut prendre la décision de transférer le siège social ?

La décision de transférer le siège social d’une entreprise peut être prise pour plusieurs raisons. Selon la forme juridique de la société, les modalités de prise de décision vont différer. Par exemple, dans une SARL, la décision de transférer le siège social pourra être prise par le gérant. En revanche, sa décision devra être ratifiée par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Dans une SAS, il n’existe aucune disposition légale imposant une décision collective. En effet, ce sont les statuts qui fixeront librement les modalités de prise de décision (par le président par exemple). Pour une société civile (SCI, SCP, SCM, etc.), la décision doit être prise par les associés à la majorité lors d’une assemblée générale extraordinaire.

Bon à savoir : La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016 a facilité le transfert du siège social d’une SA. Désormais, le conseil d’administration ou le conseil de surveillance a le pouvoir d’effectuer son transfert sur tout le territoire français.

Quelles sont les formalités à effectuer ?

Une fois la décision prise, il sera nécessaire d’accomplir certaines formalités. Dans un premier temps, les statuts de votre société devront faire l’objet d’une modification. En effet, l’adresse du siège social figurant dans les statuts, celle-ci devra être mise à jour.

La publication d’un avis de transfert

Dans un délai de 1 mois suivant l’acte modificatif, vous devrez procéder à la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL). Celui-ci devra indiquer l’ancienne et la nouvelle adresse du siège social de l’entreprise. Il existe deux cas de figures selon le lieu de déménagement.

  • Lorsque le transfert du siège social a lieu dans le ressort du même Tribunal de Commerce, l’avis doit être inséré dans le JAL du lieu du siège social ;
  • S’il est du ressort d’un autre tribunal de commerce, un avis doit être inséré dans le JAL de l’ancien siège social et également, dans le JAL du nouveau département du siège social.

La déclaration au CFE

Enfin, vous devrez déposer un dossier d’inscription modificative au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Celui-ci le fera ensuite suivre au greffe. Il devra notamment contenir :

  • Un exemplaire de la décision de transfert du siège social ;
  • Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme ;
  • Le formulaire M2 (pour une personne morale) ou P2 (pour une personne physique) dûment complété ;
  • Un justificatif pour la nouvelle domiciliation (par exemple, une photocopie du contrat de bail) ;
  • L’avis de parution dans un journal d’annonces légales (ou une attestation).

Mathieu CHAUVEAU, Expert-Comptable
Mathieu Chauveau
Expert-Comptable

Le conseil de Mathieu, Expert-Comptable

« Le transfert du siège social d’une entreprise peut s’avérer coûteux et fastidieux. Il convient donc de bien réfléchir au lieu du siège social de son entreprise dès la création, en privilégiant une adresse stable. »


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