Le statut d’auto-entrepreneur permet de bénéficier d’un régime simplifié en contrepartie d’un chiffre d’affaires limité à 170 000€ pour les activités de ventes de biens et 70 000€ pour les prestations de services. En cas de dépassement de ces seuils ou d’option volontaire, l’auto-entrepreneur passe automatiquement au régime de l’entreprise individuelle classique. Toutefois, il a également la possibilité de s’orienter vers la création d’une société.

Comment ça marche ?

Le basculement du statut d’auto-entrepreneur à la société unipersonnelle n’est pas direct. En effet, avec le statut d’auto-entrepreneur vous êtes considéré comme entreprise individuelle : vous ne faites qu’un avec votre entreprise. Vous devez donc créer une personne morale, et effectuer certaines démarches :

  • Demander une cessation d’activité pour votre auto-entreprise. Vous pouvez la faire via un formulaire dédié sur le site internet http://www.lautoentrepreneur.fr/ ou directement auprès du CFE compétant. Tant que la clôture de l’auto-entreprise n’a pas été prononcée, continuez à déclarer votre chiffre d’affaires.
  • Constituer la nouvelle société (SASU ou EURL). Attention, cela vous demandera d’accomplir davantage de formalités que lorsque vous aviez créé votre auto-entreprise : rédiger les statuts, effectuer des apports, publier un avis de constitution, etc. A cette étape, nous vous conseillons d’être accompagné, notamment pour la rédaction des statuts.

Notez que dans le cas d’une EURL, il est très important d’avoir préalablement clôturé son auto-entreprise avant de constituer la société. En effet, il est interdit de cumuler le statut d’auto-entrepreneur avec celui de gérant associé unique d’EURL.

Quels impacts comptables, fiscaux et sociaux ?

En créant une société, vous ne bénéficierez plus des mesures simplifiées. En revanche, vous n’aurez plus de plafond de chiffre d’affaires et votre responsabilité sera limitée. En effet, celle-ci se fera à hauteur des apports que vous aurez effectués.

Sur le plan comptable et fiscal

Si vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu (pour une EURL ou sur option pendant 5 ans pour une SASU), vous serez imposé personnellement sur les bénéfices réalisés, dont les charges auront été déduites. Si vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés (SASU, ou sur option pour l’EURL), vous serez imposé personnellement sur la rémunération et les dividendes que vous aurez perçus et votre société sur les bénéfices réalisés.

Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, autre nouveauté, vous serez assujetti à la TVA : vous devrez déclarer votre TVA, facturer la TVA à vos clients et vous pourrez déduire la TVA que vos fournisseurs vous facturent. En revanche, ce changement interviendra quant à lui dès le 1er jour du mois de franchissement du seuil.

Concernant les obligations comptables, celles-ci seront plus importantes. En effet, la tenue d’une comptabilité commerciale, vous oblige à enregistrer de façon régulière et chronologique toutes les opérations, établir un inventaire annuel, et établir des comptes annuels. Notez que, selon le volume de votre chiffre d’affaires (CA), vous dépendrait du régime simplifié ou du réel normal.

Bon à savoir : Pensez à mettre à jour vos modèles de facture ! En effet, les mentions devant y figurer obligatoirement changent également.
Pour en savoir plus, découvrez notre fiche conseil sur les mentions obligatoires d’une facture.

Sur le plan social

Si vous passez du statut d’auto-entrepreneur à EURL, vous resterez affilié au régime social des travailleurs indépendants. Cependant, les cotisations sociales ne seront plus les mêmes. En effet, celles-ci seront définies selon le bénéfice réalisé (excepté si la société est soumise à l’IS, il s’agira alors du montant de votre rémunération). De plus, ces cotisations sont dues et ce, même en l’absence de rémunération.

Pour une SASU, vous changerez de régime social. En effet, si vous vous versez une rémunération, vous serez affilié au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’assimilé salarié.

Bon à savoir : Si vous avez déjà réglées certaines cotisations sociales sous votre statut d’auto-entrepreneur et que vous passez en EURL sur cette même année, celle-ci seront imputées.

Enfin, notez que ces deux formes de sociétés permettent plus facilement de développer son activité. En effet, le passage de l’EURL à la SARL se fera lors de l’entrée d’un ou plusieurs nouveaux associés au sein de votre société. Pour le passage de SASU à SAS, il en sera de même.

Que vous optiez pour la SASU ou  l’EURL (ou SAS/SARL si vous vous associez), rapprochez-vous d’un expert-comptable pour faire vos choix. Pour en savoir plus sur ces deux structures juridiques, consultez nos fiches conseils dédiées à l’EURL et la SASU.

Le conseil de Mathieu, Expert-Comptable

Mathieu Chauveau
Expert-comptable

Le conseil de Mathieu, expert-comptable

« Le choix de la création d’une société doit être murement réfléchi en fonction de votre situation et si création il y a, l’arbitrage entre SARL et SAS sera crucial en terme d’optimisation fiscale et sociale. Faites-vous accompagner par un expert-comptable pour être sûr de faire le bon choix.  »

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