Les motifs d’une dissolution d’entreprise sont variés, cela peut aller de la simple volonté des associés de cesser leur collaboration aux difficultés financières plus importantes. Comment faire pour dissoudre une entreprise ? Quelles différences entre une liquidation d’entreprise et une dissolution ? Explications.

Liquidation et dissolution : quelle est la différence ?

Souvent mal connue, cette distinction est pourtant de taille, et pour cause : pour fermer une entreprise, on commence par la dissoudre et on finit par la liquider. Il s’agit des deux extrémités de l’opération, dont l’objectif est le même : mettre fin définitivement à l’activité d’une société.

Bon à savoir : Ces deux notions ne doivent pas être confondues avec la mise en sommeil d’une société. Cette opération consiste, quant à elle, à mettre l’entreprise en « pause » le temps de quelques mois (au maximum 2 ans).

Dissoudre une entreprise : comment faire ?

La décision de dissoudre une entreprise commence par une AGE (Assemblée Générale Extraordinaire). Lors de celle-ci, les associés se mettent d’accord sur la fin de la société et prennent la décision de cesser les activités et donc de fermer l’entreprise.

La dissolution, une fois actée, a pour objet de permettre la continuation de l’entreprise le temps des opérations de cessation d’activité et de nommer un liquidateur. Ce dernier peut être le gérant ou le président de la société, ou un mandataire judiciaire lorsque les relations sont plus compliquées. En effet, en cas de mésentente entre associés, les associés les plus diligents peuvent demander la liquidation amiable de la société devant le tribunal de commerce. Ce dernier nomme alors un mandataire judiciaire, qui sera chargé de procéder à la liquidation de la société.

La procédure de liquidation d’une société

Après avoir dissout l’entreprise, il s’agit de la seconde étape lorsque l’on souhaite cesser l’activité d’une société et faire radier la société du RCS.

Le rôle du liquidateur

Le liquidateur, qu’il ait été désigné parmi les associés (en général, c’est le gérant qui a la charge de cette mission) ou qu’il s’agisse d’un liquidateur judiciaire, les objectifs restent les mêmes. A savoir :

  • Payer le passif : Obtenir le paiement du passif signifie régler l’ensemble des dettes qui doivent être payés (fournisseurs, URSSAF, TVA, etc.).
  • Réaliser l’actif : cela signifie obtenir le paiement de l’ensemble de ses créances et purger les immobilisations (clients, vente du matériel, etc.).

Tant que ces deux opérations ne sont pas soldées, il n’est pas possible de liquider l’entreprise, qui reste contrainte de déposer les comptes annuellement auprès du tribunal de commerce. Par ailleurs, le liquidateur doit rendre des comptes régulièrement aux associés de la société afin de les tenir informés.

Les formalités à accomplir pour liquider la société

Dans le mois qui suit la décision de liquider la société, vous avez l’obligation de faire enregistrer le procès-verbal de l’AGE auprès du Service des Impôts des Entreprises compétent territorialement.

Vous avez également l’obligation de publier une annonce légale contenant l’acte de nomination du liquidateur ainsi que les informations descriptives de l’entreprise, telles que la dénomination sociale, l’adresse du siège social, le capital social, le numéro RCS ainsi que la ville du greffe du tribunal de commerce et la cause de la liquidation.

Une copie des documents relatifs à la décision de la liquidation devra être déposée au CFE (Centre de formalités des entreprises), avec le CERFA M2 constatant la modification de l’entreprise.

Au plus tard 3 ans après la décision de liquider la société, il faudra, pour liquider de manière effective la société que les associés donnent le quitus pour les actions menées par le liquidateur, et approuvent ainsi les comptes (si boni de liquidation, enregistrement de l’acte auprès du Service des Impôts des Entreprises territorialement compétent). Vous devrez également :

  • Réaliser l’actif et le passif ;
  • Publier l’avis de clôture de liquidation dans un journal d’annonce légale (le même journal qui vous aura servi pour publier l’avis d’ouverture de la dissolution) ;
  • Déposer les comptes définitifs auprès du greffe du tribunal de commerce ;
  • Remplir un CERFA M4 ;
  • Régler les frais relatifs à la liquidation de la société.

A l’issue de la procédure, le greffe du tribunal de commerce radiera la société du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

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