Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, elle peut demander qu’une procédure de sauvegarde soit ouverte. Celle-ci pourra notamment se solder par un plan de sauvegarde. Définitions et fonctionnement de la procédure et du plan de sauvegarde d’une entreprise.

Qu’est-ce qu’une procédure de sauvegarde ?

Préventive, une procédure de sauvegarde doit permettre de traiter les difficultés d’une entreprise. L’objectif est de sauvegarder son activité, de maintenir l’emploi et d’apurer ses dettes. Cela passe notamment par sa réorganisation (si nécessaire).

Quelles conditions ?

Toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale) peut recourir à une procédure de sauvegarde. Les autoentrepreneurs et associations également. Attention toutefois, la condition sine qua non est que la procédure doit intervenir avant que l’entreprise ne soit en cessation de paiement.

Comment lancer la procédure ?

A l’inverse d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire, la procédure de sauvegarde a lieu sur demande du chef d’entreprise. En effet, seul le représentant légal peut en faire la demande.

Pour cela, un dossier de demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde doit être déposé en 6 exemplaires au greffe du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance. Il doit notamment exposer la nature des difficultés rencontrées, les raisons pour lesquelles l’entreprise n’est pas en mesure de les surmonter et les perspectives de redressement.

Comment se déroule une sauvegarde d’entreprise ?

Une fois la demande d’ouverture de la procédure déposée, le Tribunal va juger du bien-fondé de celle-ci. Pour se prononcer, il entendra le chef d’entreprise et éventuellement les représentants du comité d’entreprise (ou délégués du personnel).

Ensuite, a lieu une période d’observation (de 6 mois renouvelables et jusqu’à 18 mois maximum) pendant laquelle un rapport sur le bilan économique et social de l’entreprise est dressé. Y seront notamment précisées l’origine, l’importance et la nature des difficultés rencontrées mais également, les possibilités de redressement. Durant ce délai, l’activité de l’entreprise se poursuit et le dirigeant peut être accompagné d’un administrateur judiciaire pour gérer l’entreprise.

A l’issue de la période d’observation, la procédure de sauvegarde peut se terminer soit par une transformation en procédure de redressement ou liquidation judiciaire, soit par le constat que les difficultés ont disparu ou encore par un plan de sauvegarde.

Qu’est-ce que le plan de sauvegarde ?

Un plan de sauvegarde peut être mené à l’issue d’une procédure de sauvegarde s’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvée. Validé par le Tribunal, son contenu est variable selon les cas mais il doit indiquer les mesures économiques et de réorganisation de l’entreprise nécessaire. Il doit également mentionner les modalités de règlement des dettes.

Bon à savoir : Au maximum, un plan de sauvegarde peut durer jusqu’à 10 ans (15 pour les entreprises agricoles).

La sauvegarde d’une entreprise est une procédure délicate pour tout chef d’entreprise. Nous vous conseillons d’être accompagné par des professionnels.

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