Une entreprise dont l’activité est assujettie à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) encaisse de la TVA auprès de ses clients sur les ventes et prestations réalisées : on parle de « TVA collectée ». L’entreprise paie également de la TVA à ses fournisseurs sur tous les achats et frais généraux qu’elle engage. Cette dernière est appelée « TVA déductible ».

Déduire la TVA de ses achats professionnels

Si votre entreprise est assujettie à la TVA, vous êtes dans l’obligation de reverser à l’Etat la TVA collectée auprès de vos clients. En contrepartie, vous pouvez déduire la TVA payée sur les achats que vous avez effectués dans le cadre de votre activité professionnelle (sauf quelques exceptions). Ainsi après cette déduction, vous reversez uniquement la TVA nette (TVA collectée – TVA déductible).

Afin de déduire la TVA payée sur vos achats, vous devrez la justifier avec une facture sur laquelle figure la TVA que vous souhaitez déduire. Elle ne peut être récupérée avant une certaine date. En effet, la TVA est déductible lorsqu’elle est devenue exigible chez votre fournisseur (date de paiement pour les achats de prestations et date de facture pour les achats de biens). Enfin, les achats doivent être nécessaires à votre activité pour que vous puissiez déduire la TVA.

Récupérer son crédit de TVA : quelles options ?

Dans le cas où la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, vous bénéficiez d’un crédit de TVA. Selon le montant et la rapidité de récupération du crédit de TVA que vous désirez, vous avez le choix entre l’imputer sur vos prochaines déclarations ou vous le faire rembourser.

Vous optez pour l’imputation : vous le conservez dans votre comptabilité jusqu’à l’imputer sur vos prochaines déclarations, on parle alors de report de crédit de TVA.

Vous optez pour le remboursement (en totalité ou en partie) : vous devez en faire la demande auprès du Service des Impôts. S’il s’agit d’une première demande de remboursement, vous devrez joindre un certain nombre de justificatifs.

[ASTUCE] Vous pouvez également reporter son imputation sur un autre impôt professionnel encaissé par le réseau fiscal de la Direction Générale des Finances Publiques.

Obtenir un remboursement : quelles démarches ?

Selon le rythme auquel vous déposez votre déclaration de TVA, vous pouvez obtenir un remboursement mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel.

  • Vous déposez une déclaration annuelle : la demande doit être faite via l’imprimé n°3519 lors du dépôt de la déclaration de TVA annuelle (CA12) dans les 4 mois suivant la clôture au 31/12 ou dans les 3 mois dans les autres cas. Il doit être au moins égal à 150€.

Vous pouvez également demander un remboursement semestriel à l’occasion du dépôt de l’avis d’acompte via le formulaire 3514. Il concerne uniquement la TVA sur les immobilisations et doit au moins être égal à 760€.

  • Vous déposez une déclaration mensuelle ou trimestrielle : vous devez envoyer l’imprimé n°3519-SD le mois suivant la période concernée. Le remboursement doit être au moins égal à 760€.

Retrouvez les imprimés et formulaires en ligne sur http://www.service-public.fr/

Le conseil de Mathieu, Expert-Comptable

Mathieu Chauveau
Expert-comptable

Le conseil de Mathieu, expert-comptable

« Il ne faut pas négliger la gestion de la TVA. C'est un domaine complexe qui nécessite des compétences particulières. N'hésitez pas à confier cette gestion à un cabinet d'expertise-comptable pour éviter les mauvaises surprises. »

     

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