Lorsqu’un contrat de travail arrive à son terme ou est rompu, un employeur a l’obligation de remettre au salarié certains documents.

Existe-t-il des conditions ?

Non. En tant qu’employeur, vous devez remettre au salarié quittant l’entreprise des documents de fin de contrat. Il s’agit d’une obligation quels que soient le contrat et le motif de départ : licenciement, démission, rupture, fin de CDD, départ en retraite, etc.

Le certificat de Travail

Vous devez remettre ce document au salarié dès la fin du contrat. Il peut être soit tenu à disposition du salarié au sein de l’entreprise, soit remis avec le dernier bulletin de salaire.

Le certificat de travail doit mentionner :

  • L’identité de l’entreprise : nom, adresse, raison sociale, siège social.
  • L’identité du salarié : nom, prénom, adresse.
  • Les dates d’entrée et de sortie du salarié.
  • L’intitulé du, ou des, poste(s) occupé(s), et les périodes correspondantes.
  • Le maintien gratuit de la couverture santé et des garanties de prévoyance pendant la période de chômage si le salarié en bénéficiait.
  • La date de remise du certificat et le lieu de rédaction.
  • La signature de l’employeur.

Notez qu’en cas de non-respect, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu’à 750€ pour une personne physique et 3 750€ pour une personne morale.

L’attestation Pôle Emploi

Cette attestation doit être remise à l’expiration du contrat de travail. Elle va permettre au salarié en fin de contrat de faire valoir ses droits aux allocations chômage.

Le modèle de l’attestation est établit par Pôle Emploi. Pour les entreprises de plus de 10 salariés, l’attestation doit obligatoirement être remplie en ligne sur l’espace « Employeur » du site de Pôle Emploi. Si votre entreprise compte moins de 10 salariés, vous pouvez vous adresser directement à l’agence Pôle Emploi dont vous dépendez. Vous pouvez également faire le choix de la transmettre en ligne via votre logiciel de paie ou le service de transmission automatisée des attestations.

En cas de non-remise de ce document, vous vous exposez à une amende de 1 500€.

Le reçu du solde tout compte

Il s’agit de l’inventaire des sommes versées au salarié à la fin de son contrat de travail : salaire, indemnité de rupture, indemnité compensatrice de congés payés, heures supplémentaires non versées, etc.

Ce document doit être établi en double exemplaire et signé lors de la remise au salarié. En effet, le salarié dispose de 6 mois à compter de cette date pour contester en justice les sommes mentionnées. Au-delà, le reçu devient libératoire pour l’employeur.

 

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Le conseil de Mathieu, Expert-Comptable

Mathieu Chauveau
Expert-comptable

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