Transformation d'une EURL en SARL : quels impacts ?

Lorsqu’elle se développe et qu’elle souhaite accueillir de nouveaux associés, une EURL peut faire le choix d’évoluer vers la SARL. Il ne s’agit pas d’une transformation de société puisque l’EURL et la SARL sont une seule et même forme juridique. En revanche, des changements sont à prévoir.

Une gouvernance partagée

En transformant votre EURL en SARL, la responsabilité des associés ne change pas. Celle-ci sera toujours limitée aux apports effectués individuellement. En revanche, les parts détenues par vous et vos futurs associés engendreront des modalités de prise de décision différentes. En effet, les décisions ne seront plus prises unilatéralement mais collectivement et devront répondre à des règles précises telles que les convocations, les votes ou encore les conditions de majorité.

Si vous restez l’associé majoritaire, vous gardez le contrôle absolu. Toutefois, vous devez obtenir l’accord des autres associés pour toute décision entraînant un changement dans les statuts. Si vous n’êtes plus l’associé majoritaire, vous devrez en revanche, avoir l’accord de tous pour toute décision relevant de l’assemblée des associés.

Enfin, à l’instar d’une EURL, une SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants. Ainsi, si un autre gérant est nommé, vous ne serez plus le seul à pouvoir engager la société.

Le passage au régime des sociétés de capitaux

Au niveau du régime d’imposition des bénéfices de l’entreprise, vous allez potentiellement passer d’une imposition à l’impôt sur le revenu (IR) avec l’EURL à une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS) avec la SARL (sauf si vous aviez opté pour une imposition à l’impôt sur les sociétés en EURL). Notez toutefois qu’une SARL a la possibilité d’opter pour le régime des sociétés de personnes pour une durée de 5 ans maximum. Le régime de la SARL de famille permet également de continuer à relever de l’IR.

Et concernant le régime social de la future SARL ?

En quittant l’EURL pour la SARL, vous changerez de régime uniquement si vous devenez gérant associé minoritaire ou égalitaire. En effet, vous quitterez le régime de Travailleurs Non-Salarié (TNS) pour celui d’assimilé salarié. Notez que cela entraînera de nouveaux coûts pour la société. Vous devrez également établir des bulletins de salaires.

 

Le passage de l’EURL à la SARL est relativement simple. Si votre choix est motivé par l’entrée d’un ou  plusieurs nouveaux associés, vous pouvez également faire le choix de vous orienter vers un passage en SAS. En revanche, il s’agira d’une transformation de société qui demandera de respecter davantage de formalités. En effet, vous devrez notamment modifier les statuts de la société. Voir notre fiche conseil « Comment transformer une SARL en SAS ? ».

Dans tous les cas, nous vous conseillons de vous rapprocher de professionnels pour faire le choix le plus adapté à votre situation.


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