Jeune Entreprise Innovante (JEI) : quels avantages fiscaux ?

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) est destiné à certaines entreprises réalisant des activités de recherche et de développement (R&D). Une entreprise qui en bénéficie a droit à des exonérations fiscales et sociales.

Qui peut bénéficier du statut ?

Initialement, ce régime était prévue pour s’appliquer aux nouvelles entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2016. Il a été prolongé pour celles qui sont créées jusqu’au 31 décembre 2019.

Pour bénéficier de ce statut, vous devez :

  • Comptabiliser moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et avoir un effectif de moins de 250 salariés ;
  • Etre une PME indépendante ;
  • Exister depuis moins de 8 ans ;
  • Réaliser des dépenses de recherche et de développement (R&D) à hauteur de 15% minimum des charges fiscalement déductibles.

De plus, notez également que votre entreprise ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une restructuration, d’une concentration, d’une extension ou d’une reprise d’activité.

Quels sont les avantages fiscaux pour les JEI ?

Avec le statut de JEI, vous bénéficiez d’une exonération totale de l’impôt sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS) durant votre premier exercice. L’exercice suivant, vous bénéficiez d’une exonération à 50% sur votre impôt (IR ou IS). Vous serez également exonéré de la contribution économique territoriale (CET), qui combine la CFE et la CVAE, pendant 7 ans sur décision de la collectivité locale dont vous dépendez.

Bon à savoir : Les JEI peuvent combiner ces avantages avec le crédit d’impôt recherche (CIR). En savoir plus sur les crédits d’impôts ? Consultez nos différentes fiches conseils.

Et les exonérations sociales ?

Vous pouvez également bénéficier d’une exonération des cotisations patronales sur certains salaires durant tout le temps où vous bénéficiez du statut de JEI (soit les 7 premières années complètes de l’entreprise au maximum). Attention, l’exonération est plafonnée à une rémunération mensuelle brute de 4,5 fois le smic par personne et à un plafond annuel correspondant à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.

Seuls sont concernés : les salariés dont 50% de leur temps de travail est consacré à la recherche et au développement (ingénieurs, chercheurs, gestionnaires de projet R&D, etc.), ainsi que les mandataires sociaux relevant du régime général de la Sécurité Sociale.

Comment bénéficier du statut de JEI ?

Le statut de JEI est une mesure déclarative. Avant d’appliquer les exonérations prévues, veillez à demander à la direction régionale ou départementale des finances publiques si vous pouvez bénéficier de ces avantages fiscaux. Pour cela, vous devrez effectuer une déclaration sur l’honneur dans les 10 premiers mois de votre activité.

 

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) est une mesure qui séduit plus d’un créateur d’entreprise. Pour être sûr d’évoluer en conformité, faites-vous accompagner par un expert-comptable qui saura vous conseiller et vous guider sur vos différentes options.


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